Interventions sur "détention"

Vous dites que vous ne touchez pas aux possibilités de prorogation, mais vous limitez la durée de la détention provisoire à celle du mandat de dépôt initial, limitée à quatre mois. Vous supprimez donc, de fait, les possibilités de prolongation. C'est vrai, on peut débattre du seuil d'infraction pouvant entraîner un placement en détention provisoire. Pour ma part, je suis favorable au seuil de trois ans. S'il fallait réfléchir à limiter le recours à la détention provisoire, on pourrait peut-être plutôt ex...

Certes, mais elle n'a pas été placée en détention provisoire sans raison ; par exemple des faisceaux d'indice permettent parfois de dire que cette personne est dangereuse et la détention provisoire vise alors à prévenir le renouvellement de l'infraction. La solution proposée n'est pas parfaite mais un garde-fou est prévu.

C'est un autre sujet. Tout à l'heure, une confusion était faite entre « prévenu » et « détenu ». Elle a du sens, du point de vue des conditions d'incarcération, car la plupart des prévenus et des détenus condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans vivent dans les mêmes lieux. La détention provisoire représente une grosse partie des troupes – 40 % au moins des effectifs des maisons d'arrêt. Étant donné que l'on a un problème de surpopulation carcérale, l'on pourrait essayer de réduire la voilure avec ceux qui ne sont pas encore condamnés. Je comprends qu'on s'émeuve qu'une personne qui n'a pas été mise en détention provisoire puisse peut-être un jour commettre une infraction, mais...

Si je suis bien le raisonnement, au lieu d'être remise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire, la personne sera remise en détention provisoire le temps de mener l'étude de faisabilité indispensable pour une Arse. Le type ne va pas sortir, et c'est bien le but ! On le remet en prison dix jours le temps qu'il ait un bracelet. À vous entendre, ce serait mieux que le contrôle judiciaire ; mais celui qui veut fuir prend une paire de ciseaux et coupe le bracelet, et s'il ne prend pas son smartphone, il ne pourra pas être géolocali...

L'amendement, qui modifie les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, prévoit que, dans le cas des prolongations de la détention provisoire, la personne détenue est avisée au plus tard cinq jours avant de la tenue du débat contradictoire. J'espère que cette proposition recueillera l'unanimité dans notre commission. Elle renforce les droits de la personne placée en détention provisoire qui, en étant clairement avisée de la date du débat, pourra mieux préparer sa défense.

...s gens, sans doute très dangereux, ont été remis en liberté à la suite d'erreurs de procédures. Quelques dossiers anecdotiques, et on légifère sous le coup de l'émotion. Les magistrats sont tellement submergés de dossiers que les erreurs sont sans doute un peu plus nombreuses : au lieu de remédier à cette situation et d'embaucher, vous couvrez leurs erreurs et vous trouvez un moyen de laisser en détention provisoire des gens qui auraient dû être libérés. Dans un État de droit, ce n'est pas acceptable.

Mon amendement a pour objet de faire davantage participer le Spip à la décision de prolonger ou non la détention provisoire. Si ce service ne peut rien apporter d'intéressant au début, tant qu'il ne connaît pas le prévenu, il aura, après quatre mois de travail avec lui, récolté des éléments de connaissance plus fine qui pourront éclairer le JAP, par exemple pour ce qui est du logement.

Ces deux amendements, qui reprennent des propositions du sénateur Jean-Pierre Sueur, visent à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention, dont le bilan est mitigé. Par l'amendement CL113, le juge pourrait enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention ; la cellule où a été constatée une situation d'indignité ne pourrait pas être occupée avant que cette situation d'indignité y ait cessé ; si le requérant était transféré dans un autre établissement pénitentiair...

L'amendement CL543 tend à supprimer la possibilité de transfèrement vers un autre établissement lorsqu'un détenu a formulé une requête concernant ses conditions de détention.

En janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour la surpopulation structurelle de ses prisons et l'indignité des conditions de détention. Depuis, notre pays n'a jamais autant incarcéré : en novembre 2022, nous avons même battu un record. En janvier 2023, il y a 72 000 personnes enfermées dans des prisons, dont plus des deux tiers dans des maisons d'arrêt aux conditions de vie indignes – le taux d'occupation y est en moyenne de 141 %, et atteint parfois 200 %. Plus de 2 000 personnes dorment sur des matelas à même le sol. En 2021,...

...apides du premier acte, qui ont été déléguées à des associations bien qu'elles fassent partie des missions des Spip, parce que ces derniers n'ont pas les moyens de les mener. Certes, la condamnation n'a pas été prononcée, mais ce n'est pas une raison pour ne pas entreprendre un travail sur la reconnaissance des faits ou la culpabilité, et surtout sur ce qu'impliquent un contrôle judiciaire ou une détention provisoire dans la vie des personnes. Cela entre pleinement dans les compétences des Spip. La mise en œuvre technique, avec la question de leur présence notamment, pourra être précisée par la suite. Mais dans un premier temps, un rapport permettrait d'éclairer la décision du magistrat. C'est bien dans les prérogatives des Spip. M. le ministre dira sans doute qu'on pourra en rediscuter dans cinq...

Ces deux amendements concernent le code de la justice pénale des mineurs. L'amendement CL794 vise à permettre au procureur de la République d'avancer la date d'audience afin de faire comparaître le mineur en détention provisoire, ce qui ferait diminuer le nombre de mineurs en détention provisoire. L'amendement CL793 permet aux greffiers de recourir à un seul acte d'huissier, et donc à un seul acte de procédure, pour la signification du jugement de culpabilité et les citations à l'audience de sanction. Cette possibilité est aussi offerte lorsque la date de l'audience de sanction ou la juridiction saisie sont m...

Nous revenons à la question essentielle de la régulation carcérale, dont je sais que vous mesurez l'importance, monsieur le ministre. L'amendement propose de convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste que trois mois de détention à accomplir et lorsque ces personnes ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans. Une telle condition impose des preuves suffisantes de bonne conduite, et certains crimes et délits sont exclus. Cet amendement n'est pas particulièrement innovant : il reprend simplement ce qui a été fait pendant la période de crise sanitaire. Ce dispositif de régulation avait permis de faire disp...

Nous proposons d'élargir le référé pénal environnemental aux atteintes à l'environnement pour lesquelles les pôles régionaux spécialisés sont compétents. Cet outil permet au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, de prendre toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction de la loi pénale, pour éviter l'aggravation d'un dommage. Le juge d'instruction dispose des mêmes prérogatives en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Le procureur peut être saisi à la demande d'une autorité administrative, de la victim...

Vous n'avez pas écouté ma réponse. Votre amendement est satisfait : ce n'est pas le parquet, mais un magistrat du siège ou le juge des libertés et de la détention qui peut autoriser le recours à ces techniques.

...je fais partie depuis six ans, a toujours été très fière de voter des budgets en augmentation, qui ont notamment permis de prévoir la construction de 15 000 places nettes de prison. Cela ne nous empêche pas d'avoir, dans nos prisons, 13 000 détenus de plus que de places, ce qui nous vaut quelques condamnations internationales. Tout le monde ici conviendra par ailleurs que des conditions dignes de détention permettent toujours une meilleure réinsertion, et donc une lutte plus efficace contre la récidive. La majorité a voté – encore ce soir – un grand nombre de mesures permettant de recourir davantage aux Arse, aux TIG et aux contrôles judiciaires lorsque les juges estiment ces dispositifs appropriés. Cependant, dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'évent...

Quand est décidée une comparution immédiate, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour demander une détention provisoire, si les éléments de l'espèce lui paraissent l'exiger – c'est l'article 396 du code de procédure pénale. Le JLD peut alors soit placer le prévenu en détention provisoire et la comparution doit avoir lieu sous trois jours, soit, estimant qu'elle n'est pas nécessaire, il peut décider d'une assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse) ou d...

Il propose de supprimer l'unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate, dans la mesure où cette disposition se traduira logiquement, pour la majeure partie des personnes concernées, par un allongement des délais de placement en détention provisoire et donc par l'augmentation de la surpopulation carcérale. Les délais sont notamment prévus dans l'intérêt des droits de la défense, pour permettre aux parties de bénéficier d'une durée raisonnable. Or, au regard de la situation de surcharge des juridictions, il est à craindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai, non pas au cas par cas pour favoriser l'exercice des droits ...

...eur pour avis sur le budget de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, j'ai constaté les efforts que vous avez accomplis pour développer les placements extérieurs et d'autres mesures alternatives à la prison. Cela témoigne de votre volonté de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive. Parallèlement, vous agissez pour améliorer les conditions de détention en milieu fermé. J'approuve pleinement le plan de construction des 15 000 places. Cela étant, je m'exprimerai aussi en tant que député de la Gironde, pour vous faire part de la situation catastrophique de la maison d'arrêt de Gradignan, qui connaît un taux d'occupation de plus de 200 % et où une mesure de stop écrou a été prise. Je vous remercie pour l'effort engagé pour la construction de la no...

Votre position est un peu contradictoire : vous dites qu'il faut à la fois laisser du temps à la défense et réduire les délais dont elle bénéficie. Je comprends votre inquiétude en matière de détention provisoire et nous avons travaillé, au cours des auditions, sur l'impact qu'aurait sur cette dernière une telle évolution. En raccourcissant une partie des délais, nous allons dans la bonne direction. N'oubliez pas que, dans nombre de cas, la détention provisoire sera moins longue, puisque le délai de jugement sera compris entre quatre et dix semaines. Le temps de la défense est en outre ménagé,...