Interventions sur "détention"

...es services de renseignement savaient qu'il relevait du haut du spectre. Mais le PNAT nous dit : « Oh, vous savez, il y a la dangerosité terroriste et il y a la dangerosité carcérale ; c'est comme un gros voyou. » Voilà l'explication un peu « café du commerce » qui nous a été donnée ici pour justifier qu'il n'ait pas été transféré en QER. En revanche, il serait normal qu'il ait fini auxiliaire en détention ordinaire, occupant un emploi au service général. Vous comprenez qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Je peux entendre qu'il y ait eu un cloisonnement des informations. Je vous demanderai seulement de nous dire par la suite pour combien de TIS, sur les 13 non affectés en QER, l'avis avait été réservé ou très réservé. Ce sont des éléments très importants pour nous.

Y a-t-il eu des débats techniques, politiques ou financiers sur la possibilité de doter le centre de détention de Borgo d'un quartier qui aurait permis d'accueillir ces trois détenus ou d'autres DPS d'origine insulaire ?

L'autre volet de cette commission d'enquête porte sur un sujet que, pour le coup, vous avez – malheureusement pour le pays – été amené à traiter, à savoir celui du radicalisme et du fondamentalisme religieux, notamment en détention. Des décisions ont été prises en la matière sous le mandat du Président Hollande. Je pense notamment à la réforme de la politique de lutte contre la radicalisation en détention, avec le remplacement des unités de prévention de la radicalisation (Upra) par les quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER). Le parcours carcéral de Franck Elong Abé, l'homme qui a ôté la vie à Yvan Colonna, soul...

...niveau réglementaire, que les avis des CPU soient suivis d'une manière un peu automatique –, que pensez-vous du fait que, selon le rapport de l'IGJ, l'ancienne directrice de la centrale d'Arles n'ait pas transmis de compte rendu à son administration et que l'avis des CPU dangerosité n'ait pas été instruit à l'échelon supérieur, alors que la marche en avant vers un placement de Franck Elong Abé en détention ordinaire se poursuivait ? Je reviens également sur une contradiction : on nous dit que Franck Elong Abé était très dangereux – sa radicalisation était connue, comme nous l'ont confirmé les services de renseignement, pour qui il relevait même du « haut du spectre » –, mais on lui a attribué un emploi au service général de l'établissement, en détention ordinaire. Selon le chef de la mission d'ins...

... de hiérarchie des victimes, des douleurs et des peines, ni de droit à la vengeance pour quiconque. Hasard du calendrier, cette audition intervient également au lendemain de l'acceptation, par la chambre d'application des peines antiterroriste de la cour d'appel de Paris, du projet de semi-liberté porté par M. Alessandri, l'un des détenus du « commando Érignac », après vingt-quatre ans passés en détention. Nous saluons cette décision, qui nous semble résulter de la simple application du droit, basée sur le parcours carcéral et le projet de l'intéressé, en dehors de toute autre considération politique et symbolique. Nous évoquerons avec vous ces aspects, eu égard aux avis réguliers émis en commission locale sur les détenus particulièrement signalés (DPS) mais également sur les demandes d'aménageme...

... les services de renseignement, et la connaissance qu'aurait dû en avoir – ou n'a pas eue – l'administration pénitentiaire sur sa dangerosité, son caractère de soldat, et sa capacité à dissimuler pour agir. Ces éléments sont de l'ordre d'un dysfonctionnement grave, à tout le moins. La non-transmission d'informations sur sa dangerosité interroge. En mai 2021, alors qu'il était depuis trois mois en détention ordinaire, le compte rendu du QER souligne que M. Elong Abé voulait encore mourir par l'islam. Quant à son affectation en tant qu'auxiliaire, il avait attaqué un personnel en août 2021 et, comme nous l'avons appris dans cette commission, le renseignement pénitentiaire savait qu'il avait fait pression sur des détenus pour obtenir le poste en question, sans que cela ait été évoqué, ni en audition, ...

Comme vous l'avez dit, le nombre de dossiers terroristes relevant de votre service s'est multiplié de façon considérable ces dernières années, et le nombre d'individus à suivre dans le cadre de l'exécution des peines l'est tout autant : 400 individus djihadistes en détention actuellement, 1 200 en ajoutant les détenus radicalisés. Le service d'exécution des peines peut-il suivre efficacement l'ensemble de ces individus en détention et, surtout, lors de leur sortie ? En 2022, 78 individus détenus dans le cadre d'une affaire terroriste ont été libérés ; ils ont été 84 en 2021. Ce suivi permet-il d'appréhender un individu avant un passage à l'acte, après qu'il ait été r...

...quiétude s'est-elle manifestée ? Quelles actions avez-vous entreprises, quelles personnes avez-vous averties, quelles informations avez-vous transmises pour que cette inquiétude se traduise de manière concrète ? Nous constatons, a posteriori je vous l'accorde, qu'à votre niveau ou au niveau du renseignement, la dangerosité de cet individu était connue et que l'on s'en inquiète, alors qu'en détention le détenu a pu accéder très facilement à un poste d'auxiliaire. On constate également que des événements particulièrement marquants ne sont pas remontés, notamment les pressions exercées pour obtenir ce poste ou des agressions, peut-être par manque de conscience de sa dangerosité. Qu'avez-vous fait pour vous assurer que votre inquiétude, manifestement légitime, puisse être partagée par l'ensemble...

...aines personnes auditionnées nous ont dit que M. Elong Abé pouvait devenir auxiliaire pour préparer sa sortie et qu'il allait bien, statistiquement, à Arles, au regard des incidents perpétrés ailleurs. On nous a « vendu » une normalité et une non-perception de sa dangerosité dans sa capacité à passer à l'acte pour justifier cette marche en avant irréversible – isolement, quartier d'insertion puis détention ordinaire –, quels qu'aient été les incidents commis à Arles et cachés en commission des lois le 30 mars 2022, au nom de l'obsession de la sortie. D'un autre côté, on nous explique qu'il était connu pour être très dangereux, ce qui ne justifiait pas un passage en QER, et pourtant, il est affecté au service général. Surtout, nous sommes en présence de deux DPS. Or les instructions ministérielles s...

...qui conditionnait la décision, sans considération pour son parcours carcéral. Malheureusement, l'intéressé n'est plus là pour en parler. S'il avait bénéficié d'un rapprochement, l'acte qui lui a coûté la vie n'aurait très certainement pas eu lieu. CQFD, MM. Alessandri et Ferrandi ont ensuite été rapprochés, pour des raisons évidentes, et il ne me semble pas que la situation soit pire au centre de détention de Borgo les concernant. Nous ne pouvons que regretter cette absence de rapprochement concernant M. Colonna, car cela a, encore une fois, provoqué beaucoup de douleur. Toutefois je souhaite surtout regarder vers l'avenir, car nous sommes ici pour essayer de construire l'avenir et l'apaisement, dans une logique de compréhension et de recherche de justice et de vérité dans cette affaire. Je revien...

Pendant sa détention à Condé-sur-Sarthe, a-t-on retrouvé des objets interdits en détention en la possession de M. Elong Abé ?

...p de compétences d'intervenir en matière post-sentencielle sur de telles évaluations. Et à Arles, son placement en QER a été refusé à quatre reprises. Or, pendant tout ce temps, les services, grâce notamment au travail mené dans le cadre des GED, savaient que Franck Elong Abé était dans le haut du spectre. Comme tel, il faisait l'objet d'un suivi particulier, notamment pour préparer sa sortie de détention. Tout cela nous intrigue. Dès le départ, nous nous demandions pourquoi, compte tenu de ce qu'il était, on lui avait accordé le statut d'auxiliaire. C'est d'autant plus surprenant qu'un mois auparavant, il avait été à l'origine d'un incident avec le personnel, qui nous a été dissimulé lors de l'audition du 30 mars. Il a même, d'après le délégué local au renseignement pénitentiaire (DLRP), qui nou...

Nous avons appris au cours des différentes auditions qu'il y avait peut-être eu des failles dans la transmission des informations. Et si elles ont bien été transmises, un certain nombre de décisions concernant les conditions de détention de M. Franck Elong Abé à la maison centrale d'Arles – qui ne relevaient pas de votre responsabilité – n'ont pas tenu compte de ce que vous venez de nous dire. Vous avez plus ou moins clos le débat en indiquant que les fonctions que vous exerciez alors ne vous permettaient pas d'intervenir dans la gestion de la détention de M. Elong Abé et que vous n'aviez pas une connaissance fine des faits inter...

...R ? J'imagine que cette question relève davantage de l'administration pénitentiaire. On a l'impression que dans le cas de M. Elong Abé, l'administration pénitentiaire a considéré qu'il n'était pas utile de l'envoyer en QER car on savait déjà qu'il était radicalisé. Comme vous venez de le dire, le QER permet pourtant de mettre à jour les informations sur les détenus. M. Elong Abé devait rester en détention pendant encore plus d'un an. On aurait pu l'affecter ensuite dans un QPR, ce qui aurait peut-être facilité son suivi à l'extérieur après sa libération. Entendue par notre commission il y a quelques semaines, Mme Puglierini a indiqué qu'elle s'était concentrée sur la préparation à la sortie. Certes, mais ce détenu radicalisé avait un profil dangereux et il lui restait à purger un an et demi de pe...

Ce qui est frappant dans nos auditions, c'est la difficulté à évaluer la chaîne des responsabilités. Une forme de responsabilité s'exprime concernant la diffusion des informations, mais jamais pour ce qui relève de la prise de décision ou de la gestion concrète des conditions de détention. Procède-t-on à une évaluation de l'environnement des individus identifiés comme faisant partie du haut du spectre, afin de prévoir les mesures nécessaires ? Est-ce que cela a été le cas pour M. Elong Abé lors de son arrivée à la maison centrale d'Arles ? Si oui, qui a réalisé ce travail ?

Vous avez dit que l'une de vos missions était de suivre les relations que peuvent nouer les détenus et de relever leurs contacts inquiétants. Avez-vous relevé des contacts inquiétants dans les relations de Franck Elong Abé, dans ses différents lieux de détention comme à l'extérieur de la prison ? Si oui, avez-vous réuni des renseignements sur les personnes en question ? Je m'étonne que l'évaluation de la dangerosité de Franck Elong Abé ne soit pas revenue sur le tapis alors que chacun était en train de préparer sa sortie de prison et sa surveillance hors les murs. Placer un détenu en QER constitue une étape permettant de réévaluer le degré de radicalisa...

...t de déployer des moyens importants pour surveiller M. Elong Abé après sa sortie de prison, mais pas avant ; on allait évaluer son degré de dangerosité et de radicalisation à sa sortie, mais pas avant. À quoi sert l'incarcération si on n'est pas capable d'accompagner un détenu dans la voie de la déradicalisation, d'évaluer sa dangerosité et de protéger ses codétenus ? Franck Elong Abé a vécu une détention plutôt douce : il était en quartier ordinaire alors qu'il avait agressé un autre détenu, un surveillant pénitentiaire et une auxiliaire de santé. Je suis extrêmement surprise. Pour les services de renseignement, un espace clos comme une prison est plutôt facile à observer et à contrôler. À quoi servez-vous si vous n'alertez pas l'administration pénitentiaire sur l'importance de prendre certaines ...

...mportement violent à de multiples reprises en prison. Comment un tel individu peut-il ne pas être orienté en QER, qui permet tout de même de remettre l'évaluation à jour et de faire un point sur sa volonté de passer à l'acte – même si nous comprenons bien la difficulté d'évaluer ce dernier point, ce qui se fait quasiment en temps réel ? Compte tenu de votre expérience et même si les conditions de détention ne relèvent pas de vos compétences, ne pensez-vous pas que cet individu aurait dû aller dans un QER ?

...r des détenus pour décrocher le poste d'auxiliaire, lesquelles furent relativisées par la remise en cause des propos des détenus dont l'état psychique n'était pas bon. Pourtant il obtient le poste, le 28 septembre, quelques jours après avoir été sanctionné disciplinairement. Une attaque contre le personnel et des pressions exercées sur d'autres détenus – il s'agissait de son quatrième incident en détention – auraient dû au moins empêcher qu'il ne bénéficie d'une liberté de mouvement supplémentaire. Cette situation soulève des questions, d'autant que des rapports indiquaient qu'il avait laissé pousser sa barbe et que son changement d'apparence suscitait l'inquiétude. En outre, le rapport de l'IGJ montre qu'une fois devenu auxiliaire, Franck Elong Abé fixait ses horaires : d'autres auxiliaires arrive...

...viction que le système, qui est jeune, a connu des défaillances. Comme vous l'avez dit, la France s'est refusée pendant plusieurs années à faire du renseignement pénitentiaire et n'a peut-être pas anticipé le problème de la radicalisation en milieu carcéral, qui existe pourtant depuis quelques décennies – vous savez d'ailleurs que de nombreux terroristes ont forgé leurs convictions religieuses en détention. Je souhaiterais vraiment que l'on améliore ce système et je pose la question de son évolution aux responsables publics. Comme vous l'avez dit, rien n'est inéluctable : une personne peut présenter des signes de dangerosité et ne plus jamais passer à l'acte, alors qu'un autre individu apparemment moins menaçant se rendra coupable de faits très graves. Nous allons auditionner après vous des inspec...