Interventions sur "détention"

...rement, me semble-t-il, à ce que l'amendement soit retravaillé. Reste que nous devons continuer à limiter l'incarcération, en amont : c'est le facteur principal pour éviter l'engorgement des prisons. Parallèlement, il faut faciliter les sorties de prison – un travail considérable a déjà été mené en ce domaine. Nous avons voté en 2021 une loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. La dignité n'est pas seulement la résultante de la baisse du nombre de détenus mais est aussi déterminée par la manière dont la détention est assurée. Dans ma circonscription, une maison d'arrêt est en surpopulation sur le papier mais, en réalité, les choses se passent relativement bien. L'une de vos propositions – le conventionnement par juridiction – m'inspire un certain scepticisme car les d...

Si nous nous accordons tous à dire qu'il faut lutter contre les conditions indignes de détention, nous ne proposons pas tous les mêmes solutions. Je prends acte de votre volonté de réduire la surpopulation carcérale mais je ne pense pas que le remède consiste à ouvrir les portes à tout-va. Nous voterons les crédits nécessaires à la construction de prisons, qui est une grande partie de la solution. L'amendement suscite des interrogations, en particulier en ce qui concerne la réduction automa...

Il a pour objet de limiter l'allongement des délais de placement en détention provisoire, en proposant de réduire à huit semaines au lieu de dix le délai de renvoi avant audience. Il propose aussi de conserver le délai de deux mois, au terme duquel le jugement doit être rendu lorsque le prévenu est en détention provisoire. L'allongement des durées de détention a des conséquences délétères sur la surpopulation carcérale, contre laquelle nous devons impérativement lutter.

Cet amendement illustre bien la difficulté à trouver un équilibre : il faut laisser du temps à la préparation de la défense et ne pas trop allonger la durée de la détention provisoire. Après de nombreuses réflexions et auditions, nous sommes parvenus à un équilibre qui se trouve être le même que celui proposé par le Conseil d'État, à savoir un délai de dix semaines et non de huit, comme cela était initialement envisagé par le Gouvernement. Avis défavorable.

Je ne comprends pas vraiment ces réticences, car le délai proposé est suffisant pour préparer la défense. Si dans certains cas le délai de renvoi en comparution immédiate est réduit, il augmente dans bon nombre d'autres. Il en est de même pour la durée maximale de détention provisoire. Tout cela va plutôt dans le bon sens. Si je reprends l'exemple pris par Mme Garrido, où deux prévenus dans une même affaire encourent une peine différente, il me semble que les juger en même temps relève d'une bonne justice.

... faire appel. Vingt-quatre heures, c'est quand même assez court – dix jours n'était déjà pas un délai très long ! Et l'on confie en plus au seul président de la chambre de l'instruction le soin d'examiner cet appel. Vue la manière dont est organisée cette chambre, cela va être expéditif ! Il faut au contraire étendre le principe de collégialité à toutes les missions du juge des libertés et de la détention (JLD), car elles touchent à la privation de liberté. Ce principe devrait être la norme, mais vous prenez une autre direction. On se demande bien à quoi vont servir les 7,5 milliards s'ils ne permettent pas d'améliorer la collégialité et le fonctionnement de la justice.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 84, qui prévoit que le jugement au fond doit être rendu dans un délai de trois mois et non plus de deux mois lorsque le prévenu est en détention provisoire. Il me semblait pourtant que votre objectif était de réduire les délais de jugement. Cet allongement aura surtout pour conséquence d'augmenter d'un mois la durée de la détention provisoire – et ce alors que les prisons sont déjà surchargées.

Vous vous êtes précédemment émue d'un raccourcissement de délai qui, selon vous, ne laissait pas assez de temps pour préparer la défense… Je rappelle que le délai prévu par cet alinéa fixe une durée maximale. Il est celui de la détention provisoire, mais aussi celui de la préparation de la défense – ce qui devrait vous satisfaire. Je le répète, nous sommes à la recherche d'un équilibre. Avis défavorable.

Seuls les plus déterminés prennent la décision difficile d'aller en détention provisoire plusieurs mois afin de préparer leur défense. Nous vous alertons sur cette situation. En réalité, vous bricolez à la marge et l'on s'étonne qu'en France, 2 400 détenus dorment sur des matelas au sol dans les prisons.

Il s'agit du même sujet, monsieur le ministre. Et si l'on ne le considère pas dans son ensemble, on n'arrivera pas à le régler. La comparution immédiate reste la principale pourvoyeuse de peines de prison ferme, mais aussi de détention provisoire. Et on ne peut pas subordonner le fait de préparer sa défense à l'enfermement.

Vous ne pouvez laisser entendre que les magistrats placent en détention provisoire pour le plaisir, monsieur Bernalicis. Cette décision répond à des objectifs, comme empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, ou bien éviter un risque de trouble à l'ordre public. Je ne dis pas qu'il n'existe pas de difficultés en cas de comparution rapide, mais on ne peut pas caricaturer ces sujets. C'est très dangereux. Il est vrai qu'il existe un problème en matière de...

...ffier « vingt-trois heures une » si l'audience s'achève à 23 h 01. Des procédures longues et complexes, des affaires entières pourraient ainsi être jetées à terre pour un dépassement d'horaires, ce qui serait dommage. Par ailleurs, s'il s'avère à 22 h 50 que l'audience peut être achevée en une demi-heure, que dira-t-on au prévenu ? « Revenez la prochaine fois » ? S'agissant d'un individu placé en détention provisoire, cela signifiera y rester potentiellement plusieurs semaines pour quelques minutes d'audience en moins. La question des horaires concerne tout le monde – les juges, le greffier, l'avocat, le prévenu, sa famille, les forces de l'ordre. Je suggère le retrait de l'amendement pour insérer cette question dans le rapport annexé, afin que le référentiel des métiers et des compétences sur leq...

Je soutiens cet amendement de bon sens. Pour la qualité du rendu de la justice, plaider et se défendre au milieu de la nuit n'est acceptable pour personne. Je constate au passage que l'argument du rapporteur sur le maintien en détention provisoire est à géométrie variable. Dans le cadre d'un amendement précédent, le délai était censé être utile au prévenu pour préparer sa défense… L'audience proprement dite, qui fait intervenir la défense et les témoins dans le cadre de débats contradictoires, est distincte du temps du délibéré, même si celle-ci fait certes partie du temps de travail des magistrats. M. le garde des sceaux a rai...

Madame Garrido, vous mobilisez beaucoup de mauvaise foi pour me faire passer pour quelqu'un qui n'a pas compris le sujet. S'agissant de la détention provisoire, ma position n'est pas à géométrie variable. Je le prouve continuellement en étant favorable à toute disposition qui tend à en réduire la durée. Quant à la justice sous le chronomètre, c'est précisément celle à laquelle conduit l'amendement : s'il faut lever l'audience à 23 heures, on dira aux uns et aux autres qu'il faut faire court et le débat risque d'être bâclé. L'idée qui sous-te...

... laquelle un premier compte rendu professionnel (CRP) les retraçant a été adressé à votre hiérarchie – le 11 mars ? Nous reviendrons aussi sur votre deuxième courrier, daté du 21 mars. En second lieu, et à la lumière des éléments, d'abord incomplets, qui nous ont été transmis par la direction de l'administration pénitentiaire, nous souhaitons connaître plus en détail la manière dont les faits de détention sont remontés par le biais des différents canaux possibles car seule une partie de vos observations figure dans le logiciel Genesis. Toutes les observations effectuées par les surveillants en détention doivent-elles automatiquement être renseignées dans le logiciel Genesis, ou bien certaines d'entre elles font-elles l'objet de simples échanges informels, à l'oral par exemple ? Est-ce ce qui s'es...

Un point nous interpelle. Le courrier que vous adressez le 11 mars à l'adjoint au chef de détention a pour objet : « Propos menaçants entre personnes détenues ». Pourquoi l'envoyez-vous neuf jours après les faits ? Nous avons bien compris que vous en aviez fait une transmission orale à votre hiérarchie, mais alors pourquoi avoir envoyé ce courrier le 11 mars, puis un autre le 21 ? Qu'est-ce qui s'est passé entre le 2 mars et le 11 mars pour que vous décidiez d'écrire ce courrier ?

...ervations n'étaient pas aussi régulières que requis dans une centrale, nous avons trouvé cet outil qui, dans Genesis, affiche une consigne à chaque fois que l'agent se connecte au logiciel. Une fenêtre s'ouvre, qui lui demande de faire, sur son temps de service, une observation sur les détenus sensibles de son étage. Les informations remplies entrent dans Genesis et peuvent être consultées par la détention ou le renseignement pénitentiaire, afin d'en réaliser des synthèses, par exemple. » Est-ce que vos collègues et vous-même avez l'habitude de travailler avec cette fenêtre ? Que pouvez-vous nous dire sur cette consigne de service particulière qui vise à améliorer les remontées d'informations ?

...mission d'enquête. Vous nous dites que, faute d'avoir pu identifier la personne qui, parmi les trois, a dit « je vais le tuer », vous ne renseignez pas d'observation. Vous comprenez, voire justifiez, que votre supérieur hiérarchique ne le fasse pas. Les mots étaient tout de même « je vais le tuer », à la veille d'un assassinat. Vous comprenez que c'est assez grave. Pourquoi l'adjoint au chef de détention vous demande-t-il de faire ce compte rendu écrit à votre hiérarchie dans les neuf jours ?

C'est un premier point important concernant le 1er mars. Le 11 mars, de manière identique, vous écrivez sous couvert de l'adjoint et du chef de détention. Le chef d'établissement reçoit donc votre CRP dans la journée ou le lendemain, je suppose ?

...s judiciaires antiterroristes, qui pourtant ne liaient pas la direction de l'administration pénitentiaire ? Au-delà des dispositions objectives prévues par les textes applicables aux détenus particulièrement signalés (DPS) qu'ils étaient alors, avez-vous reçu ou donné des instructions particulières à l'endroit d'Yvan Colonna, de Pierre Alessandri et d'Alain Ferrandi ? Il s'agit d'établir si leur détention a fait l'objet d'une gestion particulière, liée au traumatisme associé à l'assassinat du préfet Claude Érignac. Si tel a été le cas, y a-t-il eu une continuité dans la gestion de ces détenus, des demandes de levée de leur statut de DPS ou de leur transfèrement vers la Corse ? Il s'agit pour nous de savoir à quel niveau étaient traités ces dossiers et d'évaluer la prégnance des interactions politi...