Interventions sur "détention"

...té et de trouble psychique, déjà bien connu comme source de problèmes – du moins je l'interprète ainsi. Vous n'êtes pas sans savoir que les services de renseignement nous ont dit l'avoir classé en haut du spectre. Le saviez-vous à l'époque ? Par ailleurs, j'aimerais avoir votre avis, même si vous n'étiez pas chargé de gérer le détail du parcours carcéral de Franck Elong Abé, sur son placement en détention ordinaire. Ne pensez-vous pas qu'il n'aurait pas dû s'y trouver ?

Quid de la détention ordinaire de M. Elong Abé en mai 2021 et, en septembre, de son obtention d'un emploi d'auxiliaire ? Il déstabiliserait un QER et un QPR, il n'est pas à l'isolement, mais il peut être en détention ordinaire, occuper un emploi et être libre de ses mouvements ? Un tel écart est-il normal ?

... parfaitement connue, les avis du parquet national antiterroriste (PNAT) et de la juge d'application des peines étant respectivement « très réservé » et « réservé » sur la possibilité d'intégrer un QER. Le rapport de l'IGJ a considéré que l'intervention du PNAT en post-sentenciel était anormale. Malgré cela, quelques mois plus tard, il ne serait pas possible de donner un avis sur son placement en détention ordinaire et son classement en emploi ? Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, a pourtant considéré qu'il était impossible de confier un emploi à une personne qui se situe en haut du spectre. De telles différences d'analyse ne peuvent que créer le trouble. Il y a eu des fautes lourdes, qui vont au-delà de simples dysfonctionnements. L'administration pénitentiaire est certes une gra...

Compte tenu de la dangerosité de M. Elong Abé, il semble en effet surprenant, voire incompréhensible, qu'il ait été en détention ordinaire. Si j'ai bien compris, un détenu qui n'est pas violent reste en détention ordinaire ; un détenu qui risque de l'être est pris en charge dans un QPR ; et s'il présente un danger grave et imminent, il doit être placé en quartier d'isolement. On peut penser que M. Elong Abé relevait plutôt de cette troisième catégorie. Il y a donc eu un dysfonctionnement mais à quel niveau ? Comment expli...

Divers outils et personnels spécialement formés permettent de prendre en charge la radicalisation. Est-ce également le cas pour les détenus qui sont en détention ordinaire et qui ne sont pas considérés comme à risque ? En 2019, vous considérez qu'une orientation en QER de M. Elong Abé n'est pas opportune. Aviez-vous anticipé une réévaluation de cet avis et, éventuellement, fixé un rendez-vous ? Est-il clairement fait état, par écrit, du caractère temporel – et non principiel – de cette non-orientation en QER ? Enfin, s'agissant précisément des orientati...

...s cinq CPU, dont on se demande comment elles ont pu ne pas circuler : je rappelle tout de même qu'en mai 2021, il affirmait vouloir mourir par l'islam. Les agents de trois syndicats différents nous ont dit hier qu'ils le jugeaient plus dissimulateur, manipulateur et dangereux que fou, et ils l'ont fait savoir. Compte tenu de toutes ces informations, comment a-t-il pu être maintenu, au forceps, en détention ordinaire et en emploi général ? Quelque chose ne va pas. J'entends qu'il y a eu la crise du covid-19, que vous avez privilégié les détenus radicalisés plutôt que les TIS, comme l'atteste le rapport de l'IGJ, mais tout de même, 487 TIS ont été en QER ou en QPR, dont quelques-uns ne devaient pas être très équilibrés psychiquement. Treize n'y sont pas allés, dont Franck Elong Abé. Si l'on tient co...

...us serment, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction interrégionale de Marseille nous ont affirmé ne pas avoir été missionnées pour étudier la possibilité de cet aménagement. Il y a bien eu des discussions pour permettre le rapprochement familial, voire un potentiel début d'engagement de travaux ; j'ai cru comprendre que des marchés avaient été passés pour le centre de détention de Borgo, notamment pour des caméras. C'est une chose de dire que l'on n'a jamais rien su, qu'il n'y a jamais eu d'étude, comme si la discussion n'avait jamais eu lieu ; mais il y a une autre version selon laquelle ces discussions ont bien eu lieu et que l'opération d'aménagement avait été initiée. Je vous invite donc à nous livrer les détails dont vous auriez pu avoir connaissance sur ces aspect...

...aiterais que vous expliquiez à cette commission le traitement dont la Corse fait l'objet. De fait, ce qui se passe chez nous depuis plusieurs années est très difficile à comprendre. Il y a quand même des points de constance sur un certain nombre de sujets et, malheureusement parfois, des décisions ont été prises qui s'inscrivent dans le temps long et ont eu des répercussions sur les conditions de détention d'Yvan Colonna notamment, qui a connu un traitement particulier. Avez-vous eu le sentiment que l'administration ou le pouvoir politique craignaient qu'Yvan Colonna s'échappe s'il devait arriver un jour à Borgo ? Comme cela a été rappelé par le directeur de l'administration pénitentiaire, l'une des raisons de l'application du statut de DPS tient au risque d'évasion. Certains nous ont dit qu'Yvan C...

... lorsque vous étiez ministre de la Justice concernant le renseignement pénitentiaire, l'amélioration de la prise en charge des détenus radicalisés et la limitation des violences au sein des établissements pénitentiaires. Nous avons ainsi auditionné hier les représentants des organisations syndicales des personnels de l'administration pénitentiaire, qui nous ont rappelé à quel point la violence en détention est élevée et continue. Votre expérience de juriste et de ministre sera également de nature à nous éclairer sur d'autres sujets qui ne figuraient pas dans le questionnaire que je vous ai adressé. Nous vous serons reconnaissants de nous faire part de vos observations sur les événements ayant donné lieu à la création de notre commission d'enquête parlementaire.

Aujourd'hui, nos auditions doivent éclairer la commission d'enquête sur le contexte politique, en lien avec l'assassinat d'un préfet de la République. Avez-vous, durant les trois années que vous avez passées au ministère de la Justice, été interpellée par des membres de l'administration, de ce ministère ou des responsables politiques sur la question de la détention d'Yvan Colonna ? Vous avez évoqué des réunions, mais je pense particulièrement à ce qui se passe hors agenda. Des interventions directes ou indirectes, politiques ou autres, ont-elles eu pour objet de s'occuper précisément de la détention d'Yvan Colonna, afin qu'un traitement particulier lui soit réservé ? Chacun est unique, l'individualisation de la peine et la personnalisation du suivi le rappe...

...oi qui le dis, mais d'autres personnes auditionnées. Il y a bien sûr des problèmes généraux que vous avez évoqués, notamment la surpopulation carcérale et le manque de moyens, et que nous serons amenés à prendre en compte. Néanmoins je reviendrai sur ce qui s'est passé. La directrice de la centrale a menti le 30 mars dernier au sujet des quatre incidents provoqués par Franck Elong Abé lors de sa détention à Arles. Ceux-ci ont été dissimulés à la commission des lois et d'autres versions des faits ont été données. Surtout, la centrale d'Arles comptait au moment des faits environ 147 détenus. C'est un village. Il n'y a pas là de problème de surpopulation carcérale ou d'encadrement – il y en a d'autres, d'ailleurs mis en lumière par le rapport de l'IGJ. Mon propos vise à vous demander votre avis sur l...

...rcice de leurs fonctions. J'aimerais aussi avoir votre avis de professionnels sur le statut de DPS. Deux prisonniers DPS se sont retrouvés au même moment, dans la même pièce, sans surveillance. L'un des deux est aussi TIS, potentiel terroriste islamiste. En tant que professionnels, vous pouvez avoir des choses à dire sur l'adaptation d'un certain nombre de dispositifs à la réalité concrète de la détention.

Bienvenue, messieurs. On oublie souvent dans notre pays que dans le monde de la détention, il y a ceux qui purgent une peine, et il y a ceux qui sont en détention dans le cadre de leur travail, dont vous êtes les représentants. Nous enquêtons sur un fait générateur ayant concerné deux détenus – tous deux incarcérés pour des raisons précises – dont la rencontre a provoqué un désordre et un drame. Le fait de vous recevoir dans la diversité de vos représentations nous permettra d'avoir ...

...maient déjà avant de vous recevoir. Si mon propos vous fait réagir, n'hésitez pas à prendre la parole. Je poserai quelques questions à M. Forner, tout en sachant qu'il faut faire attention à ne pas empiéter sur le champ de la procédure pénale. J'ai le sentiment que nous ne parlons pas d'un cas isolé, mais plutôt du quotidien. Tous les jours, des milliers d'incidents, de toute nature, ont lieu en détention, dont certains sont dramatiques et coûtent la vie à des détenus ou des surveillants. C'est un élément de contexte important. Je note aussi que jusqu'ici, les faits n'avaient pas été reliés avec la situation en Afghanistan, où Franck Elong Abé a combattu. En août 2021, les talibans y ont repris le pouvoir. Dans plusieurs maisons centrales, on rencontre des cas comme celui de Franck Elong Abé, soit...

...rétendu qu'il n'y avait pas eu d'incidents avec Franck Elong Abé. Finalement, nous apprenons que tel n'était pas le cas et que les incidents étaient multiples. L'une des dimensions de cette affaire a trait à la politique globale mise en œuvre dans le cadre d'un service public – et vous êtes des agents de service public. Il y a également une dimension humaine, avec les conditions de travail et de détention. Notre mission consiste aussi à faire des préconisations d'ordre général. Or je comprends que la situation globale est assez inquiétante à cet égard. Mais il y a aussi une dimension politique locale ayant trait à l'histoire de notre territoire depuis plusieurs années. Nous avons commémoré le vingt-cinquième anniversaire de l'assassinat d'un préfet de la République dans les rues d'Ajaccio, point ...

... il se fait que, dans cette affaire grave, qui est peut-être même une affaire d'État quant à son déroulement, il y ait eu autant de freins et aussi peu d'empressement à agir de la part de la direction de l'établissement, après trois CPU dangerosité ayant rendu trois avis unanimes, y compris – ce qui, personnellement, m'étonne le plus – celle de mai 2021, date à laquelle M. Elong Abé était déjà en détention ordinaire, où la CPU a noté qu'il voulait encore mourir grand par l'islam ? Le 30 mars 2022, l'ancienne directrice a déclaré devant les députés de la commission des lois – certes dans le cadre d'une audition libre – qu'elle avait fait tout ce qu'il fallait, dans le cadre de ces dernières CPU, pour que le processus d'instruction suive son cours. Elle a également déclaré devant notre commission d'...

À la lumière des éléments dont vous disposiez sur la personnalité et les conditions de détention de M. Franck Elong Abé, et de votre expérience, estimez-vous que celui-ci présentait des caractéristiques compatibles avec une activité d'auxiliaire ? Est-il fréquent qu'un détenu présentant ces caractéristiques exerce de telles fonctions ? Ma deuxième question porte sur les avis qui ont été formulés dans le cadre des commissions d'application des peines (CAP). Bien qu'auxiliaire, Franck Elong A...

... M. Ricard, qui est à la tête du parquet national antiterroriste (PNAT), mais également le directeur de l'administration pénitentiaire, ont tenu des propos presque agacés, considérant que M. Elong Abé était dangereux, que sa radicalisation était connue et qu'il allait déstabiliser les QER. Faut-il donc aussi comprendre qu'il n'était pas trop dangereux pour occuper un emploi au service général en détention ordinaire, sachant, de surcroît, que les services de renseignement le considéraient comme étant en haut du spectre parmi les TIS ? Je souhaiterais donc connaître votre avis sur la différence entre les notions de dangerosité carcérale et de dangerosité terroriste, telle que M. Ricard l'a développée pour essayer de relativiser la dangerosité de M. Elong Abé en détention. En substance, au vu de sa ...

...réservé » au transfèrement en QER de Franck Elong Abé, quand celui-ci se trouvait à Condé-sur-Sarthe. L'IGJ rappelle pourtant que le PNAT n'a pas de compétence en matière post-sentencielle. Avez-vous connu des situations similaires dans lesquelles le siège et le parquet se prononçaient contre le transfèrement d'un détenu TIS en QER ? Comment le Spip percevait-il le comportement d'Yvan Colonna en détention ?

...isposez-vous ? Quelles sont les procédures en vigueur ? Compte tenu de l'ampleur de votre mission, des adaptations vous sembleraient-elles utiles ? Plus spécifiquement, nous voudrions connaître la manière dont sont prises les décisions en matière de réduction de peine ou de retrait de ces réductions – qu'elles soient automatiques ou supplémentaires – compte tenu du profil et des comportements en détention des individus dont vous avez la charge, en particulier dans le cas de Franck Elong Abé, l'agresseur d'Yvan Colonna. Enfin, eu égard au débat soulevé par le rapport de l'Inspection générale de la justice (IGJ), nous souhaiterions savoir ce que pensent les juges de l'application des peines antiterroristes (JAPAT) des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) en général, et, en particulier,...