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Question Écrite N° 238 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/09/22)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix des granulés de chauffage. Depuis mai 2021, le prix a augmenté de 20 %. Certaines personnes ont décidé, il y a quelques années, de remplacer leur chaudière à fioul par une chaudière à granulés de bois. Dans cette optique, ils ont investi dans un équipement coûteux malgré le versement d'une Ecoprime au titre des certificats d'économie d'énergie. Cet investissement leur avait permis de réaliser dans un premier temps des économies. Malheureusement, à ce jour, l'explosion du prix des granulés les conduit à dépenser ...
Question Écrite N° 205 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/10/22)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des additifs utilisés par l'industrie agroalimentaire. Plusieurs études ont montré l'utilisation importante des additifs dans les produits transformés. En 2018, une étude publiée par le British Medical Journal établissait un lien sérieux entre nourriture ultra-transformée et risque de cancer. Alors que l'usage des colorants, émulsifiants et exhausteurs de goûts s'est considérablement diversifié, accru et accéléré depuis que la fabrication des aliments s'est industrialisée, peu d'études permettent aujourd'hui de déterminer les conséquences et ...
Question Écrite N° 385 du 26/07/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/10/22)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre-échange conclu le 30 juin 2022, entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord a pour but de faciliter les échanges entre ces deux acteurs. Il aboutit à une augmentation des quotas d'exportation de viande, soit 10 000 tonnes supplémentaires de viande bovine, 38 000 tonnes de viande ovine ainsi qu'à une augmentation des volumes pour l'agneau, le beurre et le fromage. Cet accord est inquiétant lorsque l'on sait que la Nouvelle-Zélande ne soumet pas ses exportations aux mêmes normes environnementales et sanitaires que celles de l'Union ...
Question Écrite N° 206 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 01/11/22)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des tombes des Morts pour la France dans les cimetières communaux. Il y a environ 500 000 corps de combattants des conflits contemporains Morts pour la France (deux guerres mondiales, guerres de décolonisation et plus récemment OPEX) qui ont été restitués aux familles et inhumés dans les cimetières communaux. Comme il s'agit de concessions privées, la pérennité de ces tombes est précaire. Des milliers ont ainsi déjà ...
Question Écrite N° 4254 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19. Dès 2020, de nombreuses personnes alertaient les autorités sur une forme persistante de la maladie. Elles révélaient alors l'existence de multiples symptômes qui les affectaient durablement. Ces malades souffraient réellement dans leur corps et le manque de reconnaissance de leurs symptômes avait des répercussions sociales et professionnelles. Leur souhait était que la maladie du covid-19 ...
Question Écrite N° 1915 du 04/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 07/02/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, ...
Question Écrite N° 1851 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/02/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire ...
Question Écrite N° 1685 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le nombre de personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes se prostituant dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant. Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste ...
Question Écrite N° 1885 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit une diminution drastique du financement public voué à l'acquisition d'un fauteuil roulant de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant la part des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). L'offre de matériel et de services, dans sa quantité comme dans sa diversité, s'en trouvera considérablement réduite. Ces personnes se trouveront de facto exclues de l'accès aux innovations technologiques. Le marché des fauteuils évoluera vers un système ...
Question Écrite N° 4192 du 20/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille (IEF) prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les familles sont désormais soumises à une autorisation délivrée par les académies. Pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. Les refus sont très variables d'une académie et même d'un département à l'autre, ce qui crée une rupture d'égalité entre les territoires. ...
Question Écrite N° 1842 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures ...
Question Écrite N° 1935 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dépressions post-partum. Lors des assises de la santé mentale à Paris en septembre 2021, avait été annoncé l'instauration d'un « entretien systématique autour de la 5e semaine après l'accouchement » pour repérer les dépressions post-partum. À ce jour, 5 % des mères disent avoir été diagnostiquées par un spécialiste tandis que 78 % des parents n'ont jamais entendu parler de la dépression post-partum lors des rendez-vous médicaux. On estime que ces dépressions peuvent toucher entre 15 et 30 % des mères juste après la naissance. Cet entretien devra être effectué par des ...
Question Écrite N° 4292 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants polyhandicapés. Face à la multiplicité des déficiences, qu'elles soient physiques, intellectuelles ou de coordination, les solutions venues du droit commun trouvent rapidement leurs limites. Le polyhandicap est spécifique ; il nécessite un accompagnement permanent et requiert une mobilisation de moyens très importants sur le plan médical, pour la scolarisation ainsi que pour la vie quotidienne. La réalité se heurte à des moyens qui se font attendre. Les soins, ...
Question Écrite N° 9435 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Avec une augmentation constante du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans en France, les infirmiers libéraux jouent un rôle clé dans leur prise en charge. Dans un grand nombre de territoires, ils sont les derniers soignants qui, grâce à leur disponibilité, leur professionnalisme et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Cependant, ces professionnels expriment leur désarroi face au manque de reconnaissance de leurs compétences et souhaitent une ...
Question Écrite N° 1734 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5e branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les ...
Question Écrite N° 9322 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. Dans les communes rurales ou les villes moyennes, si un maire choisit de parrainer un candidat, cela est assimilé à un soutien. À l'inverse, s'il fait le choix de ne pas parrainer, cela est considéré comme un non-engagement de l'élu se dérobant à ses responsabilités. La publicité faite au parrainage peut engendrer de fortes dissensions au sein des conseils municipaux et peut susciter des incompréhensions de la part des citoyens. En amont de toute échéance électorale, il lui demande s'il peut être envisagé un ...
Question Écrite N° 9228 du 20/06/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 08/08/23)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions d'éligibilité au Pass'sport. Des associations ne bénéficient malheureusement pas de ce dispositif parce qu'elles ne sont pas affiliées à l'une des fédérations sportives agréées éligibles, et parce qu'elles ne sont pas incluses dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Cela est injuste et pénalisant pour de nombreuses familles. Il lui demande s'il est prévu une extension des droits au dispositif Pass'sport pour les associations sportives hors QPV. Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques / Ministère des sports ...
Question Écrite N° 9368 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/08/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains grands-parents privés du droit relationnel avec leurs petits-enfants sans qu'aucune décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales n'ait été rendue en ce sens. L'article 371-4 du code civil indique que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Cette situation de privation est vécue de façon douloureuse par les grands-parents qui souhaitent maintenir des liens avec leurs petits-enfants. C'est un lien ...
Question Écrite N° 9851 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le retard de la France dans la lutte contre la mortalité infantile. Une étude de l'Insee souligne que la France se trouvait en 3e position des pays à la mortalité infantile la plus faible en moyenne entre 1996 et 2000. Maintenant elle se retrouve à la 20e place, avec une baisse de seulement 20 % de la mortalité en deux décennies, contre plus de 60 % dans certains pays de l'Est. La France fait face à d'importantes inégalités territoriales. Le taux de mortalité atteint en effet 7,7 décès pour 1 000 naissances dans les DOM, dont 8,9 à Mayotte, contre 3,5 en France métropolitaine et 5,4 ...
Question Écrite N° 8858 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (Crous). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, ...
Question Écrite N° 9053 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Depuis 2020, la DPEL ...
Question Écrite N° 11679 du 03/10/23 (Ministère des armées) (Réponse le 28/11/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la ...
Question Écrite N° 12411 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant de la police nationale. De récents décrets et arrêtés ont mis fin à l'utilisation du référentiel SIGYCOP pour juger de l'aptitude d'un candidat à exercer dans la police nationale et y ont substitué un nouveau système de référentiel d'aptitude, permettant l'application de conditions de santé particulières selon des catégories de fonctions et d'emplois. En application de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé ...
Question Écrite N° 6740 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obligations de neutralité du Centre national des soins palliatifs. Le décret n° 2022- 87 du 22 janvier 2022 confie au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, placé auprès du ministre chargé de la santé, la mission de contribuer à une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. Il s'agit d'une mission d'un organisme public qui doit être menée sans esprit partisan au service de l'intérêt général. Or dans un tweet publié le 21 mars 2023, la directrice de ce centre a, d'une part, fait preuve de partialité en assurant la promotion de l'avis de ...
Question Écrite N° 4553 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 27 dévrier 2022, à effet au 1er avril 2022. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité, avec une limite correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. Ce qui entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. ...
Question Écrite N° 12403 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 13/02/24)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom, constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de ...
Question Écrite N° 9321 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire des machines à voter. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Un rapport du Sénat de 2018 faisait état d'alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) estimant que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être ...
Question Écrite N° 8819 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'nscription ou la radiation des électeurs sur les listes électorales. Il vient d'être jugé (CE n° 465736 du 27 mars 2023) que le maire agissait en tant qu'agent de l'État s'agissant de l'inscription ou de la radiation des électeurs sur les listes électorales, en application de l'article L. 18 I du code électoral. M le député demande en conséquence à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui préciser quelles sanctions pénales seraient applicables à un maire qui ne fournirait pas la liste électorale à la commission de contrôle (article L. 19 du code électoral), inscrirait des ...
Question Écrite N° 16846 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax). La prédation des abeilles touche l'ensemble du territoire français. Le frelon asiatique est un fléau pour la filière apicole et une menace pour la biodiversité. Depuis toutes ces années, aucune politique n'a permis de parvenir à définir une stratégie nationale et n'a permis de classer le frelon asiatique comme nuisible de catégorie 1. Cette classification pourrait pourtant mobiliser des moyens plus conséquents et mieux coordonner la lutte contre cette espèce invasive. En conséquence, il l'interroge sur les mesures ...
Question Écrite N° 15060 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, dont les dispositions sont intégrées dans le code de l'environnement. Ce décret instaure une interdiction explicite de l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées dans les établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ainsi, l'usage de l'eau de pluie dans les toilettes d'établissements scolaires ne semble plus possible. Ce décret remet en cause les efforts faits ...
Question Écrite N° 1732 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance, ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide sous ...
Question Écrite N° 14256 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dispositions la loi de finances pour 2024 qui vont impacter lourdement les finances des communes. Ainsi, les travaux de rénovation lourde des logements sociaux, dans le parc ancien, ouvriront le droit à de nouvelles exonérations de taxe foncière de longue durée. S'agissant des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans le parc privé, la loi de finances transforme un crédit d'impôt national, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), en un crédit d'impôt local en ouvrant aux propriétaires la possibilité de ...
Question Écrite N° 12395 du 24/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la transition énergétique au sujet d'une insuffisance du diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors du calcul de la consommation, il n'est pas tenu compte des mois d'été. Or celle-ci peut être très variable qu'il s'agisse d'un immeuble moderne, climatisé, orienté plein sud et équipé de grandes baies ou d'un immeuble ancien mieux isolé. Aussi, il souhaite savoir si ces éléments vont être intégrés dans le calcul du DPE. Ministère de la transition énergétique / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement logement / Insuffisance du diagnostic de ...
Question Écrite N° 8902 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'usage de l'écriture inclusive et « non binaire » à l'université. Dans un entretien paru dans un quotidien, Mme la ministre estime que l'usage de l'écriture inclusive participerait de la liberté académique des enseignants et qu'il ne faudrait pas la remettre en cause. Si la liberté académique garantit la liberté d'expression, de recherche et d'opinion, elle ne doit pas toutefois avoir pour objectif d'aller à l'encontre de la langue française définie par la Constitution comme la langue de la République. Toujours dans cet entretien, Mme la ministre prend exemple de ...
Question Écrite N° 8859 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils mettent tout en place pour l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les ...
Question Écrite N° 18694 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le taux de remboursement des échographies. Les deux premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont prises en charge qu'à 70 %. Selon des données de l'Insee publiées en janvier 2024, le nombre de naissances en France est en chute libre. Entre janvier et novembre 2023, 621 691 bébés sont nés, soit 45 000 de moins qu'en 2022 sur la même période. Cela représente un recul du nombre de naissances de 6,8 % sur les onze premiers mois de l'année, ce qui rend ce chiffre à son ...
