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Xavier Breton
Question N° 4192 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 décembre 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille (IEF) prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Les familles sont désormais soumises à une autorisation délivrée par les académies. Pour l'année scolaire 2022-2023, de nombreux parents d'élèves n'ont pas reçu cette autorisation alors que leurs enfants semblaient répondre aux critères prévus par la loi. Les refus sont très variables d'une académie et même d'un département à l'autre, ce qui crée une rupture d'égalité entre les territoires. C'est au titre du motif 4 que la plupart des académies refuse un grand nombre de demandes. Ce motif se base sur « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ». Les parents d'élèves font remonter leurs difficultés à avoir des motifs explicites justifiant du refus de l'autorisation. Il en est de même lorsqu'ils déposent un recours. Aussi, quelques mois après la rentrée, il demande de lui communiquer le nombre d'autorisations enregistrées, le nombre de refus avant et après recours en précisant les motifs, leur répartition académique, le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques et le nombre de cas répondant aux critères de la loi sur le séparatisme.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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