Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Xavier Breton
Question N° 11679 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des armées sur le contingent annuel des médaillés militaires. Depuis un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire récompense les militaires ou les anciens militaires non officiers qui ont rendu des services éminemment méritoires à la Nation. L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 établit ce contingent à 2 775 par an, soit 8 325 pour la période triennale. Ce contingent triennal est réduit de 2 175 médaillés en comparaison de la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette forte baisse est difficilement compréhensible pour de nombreux anciens combattants et pour leurs proches, alors que l'on devrait rendre hommage à leur engagement. Alors qu'à ce jour plus de 700 demandes sont en attente, il lui demande s'il prévoit une augmentation du contingent annuel des médaillés militaires.
Réponse émise le 28 novembre 2023
La valeur et le prestige de la Médaille militaire sont préservés par un contingentement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 prévoit que le contingent annuel de médailles militaires est fixé à 2 035 pour le personnel appartenant à l'armée active et à 740 pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, dont un minimum de 20 % consacré à la réserve opérationnelle. Dans le cadre du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, un contingent exceptionnel de 40 médailles militaires a été institué pour récompenser les « anciens combattants particulièrement valeureux » de ce conflit. Les propositions soumises au conseil de l'ordre sont faites en conformité avec les lois, décrets et règlements en vigueur et font l'objet d'un avis du conseil sur leur recevabilité. Au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur la concession de la Médaille militaire, peuvent prétendre à la concession de la Médaille militaire les anciens combattants qui, justifiant de huit années de services, sont en outre titulaires d'une citation avec croix ou ont reçu une blessure de guerre homologuée ou se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense. Les décisions du conseil de l'ordre étant souveraines, les candidatures ne répondant pas à ces critères d'appréciation sont ajournées. Le conseil de l'ordre vérifie aussi que les mérites motivant une proposition pour la Médaille militaire n'ont pas déjà été récompensés par l'admission dans un ordre national. Il s'assure également que ces propositions sont conformes au principe d'égalité de traitement entre les générations du feu pour la prise en compte de leurs faits de guerre. La grande sélectivité observée dans la préparation des promotions vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut être décernée de manière systématique à une catégorie d'anciens combattants. Au-delà des distinctions honorifiques, la reconnaissance de la Nation, qui s'exprime par l'entretien du devoir de mémoire, la commémoration des conflits et des combattants pour la patrie ou encore le soutien à des initiatives mémorielles, reste pleinement acquise aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.