Xavier Breton
Question N° 8859 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 13 juin 2023

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils mettent tout en place pour l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les missions de service public. Toutefois, ils sont exclus du périmètre du plan « université inclusive » mis en place par le Gouvernement, dont l'objectif est justement d'accompagner les établissements afin de faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap. Cela crée de fait une inégalité de traitement entre étudiants en situation de handicap. Le 28 novembre 2022, devant la représentation nationale, la ministre avait indiqué travailler à l'intégration des EESPIG dans ce dispositif. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit pour intégrer ces établissements dans le périmètre du plan « université inclusive » et à quelle échéance.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)