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Xavier Breton
Question N° 1734 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5e branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer les besoins des personnes âgées ainsi que des professionnels à domicile ou en établissement. Aussi, il souhaite savoir combien a rapporté la journée de solidarité année après année depuis 2005 et les actions qu'elle a permis de financer.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées représente aujourd'hui 3,2 Mds € de contributions, dont 2,4 Mds € au titre de la contribution solidarité autonomie (contribution des salariés) et 863 M€ au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (contribution des retraités). La majorité des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie provient de la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) qui lui est allouée (1,93 %). Depuis sa création en 2004, la contribution solidarité autonomie (CSA) a représenté près de 45 Mds € de contributions, au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées. Est présenté ci-dessous le détail de ces montants :
CSA - recettes attribuées à la CNSA | |
2004* | 911,0 M€ |
2005 | 1 949,0 M€ |
2006 | 2 085,0 M€ |
2007 | 2 220,0 M€ |
2008 | 2 296,0 M€ |
2009 | 2 206,0 M€ |
2010 | 2 239,0 M€ |
2011 | 2 334,0 M€ |
2012 | 2 389,0 M€ |
2013 | 2 408,0 M€ |
2014 | 2 428,0 M€ |
2015 | 2 468,0 M€ |
2016 | 2 513,0 M€ |
2017 | 2 372,0 M€ |
2018 | 2 452,0 M€ |
2019 | 2 878,0 M€ |
2020 | 2 132,0 M€ |
2021 | 1 998,0 M€ |
2022 | 2 263,0 M€ |
2023** | 2 400,0 M€ |
TOTAL | 44 941,0 M€ |
* Donnée en année partielle | |
** Montant prévisionnel |
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