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Xavier Breton
Question N° 6740 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 28 mars 2023
M. Xavier Breton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obligations de neutralité du Centre national des soins palliatifs. Le décret n° 2022- 87 du 22 janvier 2022 confie au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, placé auprès du ministre chargé de la santé, la mission de contribuer à une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie. Il s'agit d'une mission d'un organisme public qui doit être menée sans esprit partisan au service de l'intérêt général. Or dans un tweet publié le 21 mars 2023, la directrice de ce centre a, d'une part, fait preuve de partialité en assurant la promotion de l'avis de la convention citoyenne sur la fin de vie : « La convention citoyenne ouvre l'aide active à mourir avec présence d'un professionnel ». D'autre part, était associée à ce tweet la photo d'un flacon de Pentobarbital avec une seringue. Or ce produit est un barbiturique utilisé pour pratiquer des euthanasies vétérinaires autorisées par le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il lui demande s'il va rappeler le Centre national des soins palliatifs, sur lequel il a la tutelle, à ses obligations de neutralité dans le cadre d'un débat qui se voulait au départ approfondi et serein.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) est une commission administrative placée auprès du ministre chargé de la santé, créée en 2016 et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2026. Il a pour missions de contribuer à une meilleure connaissance des soins palliatifs et des conditions de la fin de vie, ainsi qu'à la diffusion des dispositifs relatifs aux directives anticipées et à la désignation des personnes de confiance, de la démarche palliative et des pratiques d'accompagnement. En qualité de centre de ressources, il recueille, exploite et met à disposition des ressources statistiques, épidémiologiques et documentaires. L'une de ses productions phare est l'Atlas national des soins palliatifs et de la fin de vie, dont la 3ème édition a été dernièrement publiée. En qualité d'observatoire, il produit des expertises indépendantes, étayées par les données scientifiques. Le CNSPFV a ainsi remis à jour le Panorama des législations sur l'aide active à mourir. En qualité de centre de référence, il informe et communique en direction du grand public, des professionnels, des représentants de la société civile, des équipes intervenant en soins palliatifs et en accompagnement de la fin de vie. Dans ce cadre, il met à la disposition une plateforme d'information et d'orientation, un annuaire géolocalisé des structures de soins palliatifs, des guides d'information, etc. En qualité de centre de dialogue et d'espace de débat, il favorise le développement de la réflexion pour l'intégration des soins palliatifs dans les parcours de santé et l'intégration de la fin de vie dans les parcours de vie. Il contribue à l'animation du débat sociétal et éthique et a participé à ce titre à la convention citoyenne. De par ses missions, le CNSPFV participe à la mise en œuvre du plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie, et tout particulièrement l'axe 1 de ce Plan qui vise à favoriser l'appropriation des droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Le CNSPFV est représenté par sa présidente, le Dr Sarah Dauchy, désignée par le ministre chargé de la santé. Elle préside également la commission d'expertise qui contribue à la définition du programme de travail annuel du CNSPFV, suit sa mise en œuvre et décide des suites à donner aux travaux réalisés. Cette commission réunit les directions centrales du ministère de la santé, les représentants des usagers et des bénévoles, les représentants des professionnels de santé concernés par la fin de vie, ainsi que l'Institut national du cancer, le Haut conseil de la santé publique, le Conseil consultatif national d'éthique et la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie. La mise en œuvre des travaux du Centre est pilotée par sa directrice. Tous les membres de l'équipe du CNSPFV sont soumis aux obligations de neutralité.
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