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Xavier Breton
Question N° 206 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la préservation des tombes des Morts pour la France dans les cimetières communaux. Il y a environ 500 000 corps de combattants des conflits contemporains Morts pour la France (deux guerres mondiales, guerres de décolonisation et plus récemment OPEX) qui ont été restitués aux familles et inhumés dans les cimetières communaux. Comme il s'agit de concessions privées, la pérennité de ces tombes est précaire. Des milliers ont ainsi déjà disparu. Ces tombes sont au croisement de trois mémoires : familiale, communale et nationale. Si la famille disparaît, les deux autres mémoires persistent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver ce patrimoine de la mémoire du pays.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Aux termes de l'article L.522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l'État, au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux, les tombes des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France » décédés en activité de service au cours d'opérations de guerre. Les familles qui optent pour la restitution du corps de leur proche tué au combat en vue de l'inhumer dans une concession familiale perdent, de ce fait et de manière irrévocable, le droit à l'entretien de sa sépulture aux frais de l'État (article L.521-3 du CPMIVG). Il leur appartient dès lors d'assumer cet entretien conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ce code précise également les obligations incombant aux communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. C'est ainsi qu'en cas d'abandon de l'entretien de ces tombes par les familles, les communes peuvent choisir d'en assurer l'entretien ou de transférer les restes mortels dans l'ossuaire municipal. En application de l'article R.521-3 du CPMIVG, les sépultures des militaires morts pour la France, restitués aux familles qui en ont exprimé le choix, ne peuvent plus être réinhumés en nécropole ni dans les carrés militaires spéciaux. Les communes qui le souhaitent peuvent néanmoins se rapprocher d'associations comme celle du Souvenir Français qui s'est fixé comme mission principale la sauvegarde et la contribution à l'entretien des sépultures des militaires titulaires de la mention « Mort pour la France ». Dès lors, le dispositif actuel offre une protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu de l'inhumation et au regard des dispositions du CPMIVG.
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