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Xavier Breton
Question N° 8858 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 13 juin 2023
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (Crous). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en dépit de leur caractère non lucratif, du contrôle régulier de leurs formations et surtout de l'exigence d'une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l'État. Le cadre juridique actuel n'accorde d'habilitation de droit qu'aux établissements d'enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément auprès du rectorat, formation par formation. Les nouvelles formations sont, quant à elles, touchées par une contrainte supplémentaire, car il faut attendre la sortie d'une première promotion de diplômés pour effectuer la demande. Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux demandes d'un secteur en tension, devra renoncer à sa bourse Crous. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l'étudiant que l'établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés. Les EESPIG se retrouvent face à un dilemme : l'État demande d'une part d'ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d'autre part d'accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d'en accueillir dans toutes leurs formations. En conséquence, il lui demande comment mettre un terme à cette injustice afin de permettre aux étudiants boursiers du Crous d'accéder à l'ensemble des formations proposées par les EESPIG.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Les textes applicables prévoient différents régimes d'habilitation à recevoir des boursiers pour les établissements d'enseignement supérieur privés : une habilitation de droit, pour les établissements privés libres créés avant le 1er novembre 1952, et une habilitation sur décision ministérielle par formation pour les autres établissements privés (établissements libres créés après 1952 et établissements techniques ayant fait l'objet d'une reconnaissance par l'État). Si cette habilitation obéit à une procédure spécifique permettant de garantir la qualité de la formation dispensée, le caractère social de celle-ci ainsi que le taux d'insertion, il est donc pleinement possible pour des EESPIG ou des établissements privés d'être habilités à recevoir des boursiers pour tout ou partie de leurs formations.
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