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Question Écrite N° 423 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/09/22)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux d'usure. Ce taux d'usure est calculé à partir de la moyenne du taux annuel effectif généralisé (taux d'emprunt, prime d'assurance, frais de garantie ou d'hypothèque, frais bancaires et de courtage) majorée de 33 %. Ce taux maximum d'emprunt permet de protéger l'emprunteur de taux abusifs pratiqués par des prêteurs et d'un risque d'endettement. Le taux d'usure est arrêté tous les trois mois par la Banque de France. Or ces derniers mois il est une cause majeure du non accès au crédit immobilier de milliers de foyers, en particulier ...
Question Écrite N° 1208 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 08/11/22)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le harcèlement téléphonique. Alors même que de très nombreux concitoyens ont fait la démarche de s'inscrire sur des listes telles que PACITEL ou BLOCTEL, leurs numéros de téléphone fixes et portables sont utilisés pour des démarchages commerciaux abusifs. Il s'agit de vente de dispositifs de lutte contre les passoires thermiques, de proposition de formation, d'assurances ou d'abonnement multimédias, astrologie. Ces pratiques virent au harcèlement, jusqu'à dix appels journaliers à n'importe quelle heure, week-end et jour férié inclus. ...
Question Écrite N° 7869 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Les dernières négociations entre l'assurance maladie et la profession ont abouti à la rédaction d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du ...
Question Écrite N° 8348 du 30/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. Les commerces implantés en cœur de ville subissent de plein fouet les tensions sur le pouvoir d'achat des Français et l'augmentation de leurs charges courantes (loyer, énergie, personnel). Le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants est en hausse de 6,29 %. La loi pour le pouvoir d'achat a limité le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % aux TPE et aux PME. Les réseaux d'enseigne ne peuvent ...
Question Écrite N° 1479 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le déploiement de la carburation à l'E85. Il est légal de faire poser par un professionnel un boîtier E85 sur les véhicules à injection électronique essence, les véhicules diesel ou à carburateur n'étant pas compatibles. Le choix du changement de carburation se pose à des millions d'automobilistes dans un contexte de hausse de l'essence, le prix du bioéthanol à 70 centimes le litre devient très attractif. Le coût de l'installation du boîtier, entre 800 et 1 200 euros, s'amortit en 2 ans. Pour le propriétaire de véhicule transformé, la difficulté réside principalement dans le ...
Question Écrite N° 8808 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création d'un répertoire unique national permettant à toute personne majeure ou aux personnes mineures émancipées de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour le représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. De plus en plus de Français sont inquiets du respect de leur dignité et appréhendent que leurs proches ne connaissent pas leur volonté lors de situations irréversibles. À titre d'exemple, dans le cas d'une perte de conscience d'un patient, le médecin peut dans ce cas tenir compte des souhaits du patient au travers d'une ...
Question Écrite N° 8321 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles biologiques. La situation inflationniste touche de plein fouet le secteur agricole alimentaire et en particulier les exploitations biologiques, les consommateurs se détournant de produits plus onéreux. Ces derniers mois, le recul des ventes représente 9 %. Le Gouvernement, conscient des difficultés économiques graves connues par les exploitants en agriculture biologique, a créé un fonds d'urgence de 10 millions d'euros pour apporter une aide d'urgence. 60 000 fermes bio sont concernées et l'on sait que si une majorité d'exploitations ...
Question Écrite N° 8320 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs conditionnées au suivi du parcours à l'installation, qui se décompense en plusieurs étapes. Il permet notamment de réaliser un autodiagnostic de son projet, de produire un plan de professionnalisation adapté et de suivre un stage. Mis en place dans un objectif de professionnalisation et d'accompagnement des candidats, le parcours à l'installation, qui était jusqu'alors obligatoire pour bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), ne le sera plus, d'après les éléments communiqués par les services de l'État. ...
Question Écrite N° 9027 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la disparité de traitement entre les différents départements en France sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Il constate que les méthodes et les responsabilités varient d'un département à l'autre, ce qui crée une inégalité de prise en charge de ce problème. En effet, depuis la découverte de l'espèce en 2004 sur le sol français, sa prolifération est exponentielle et concerne à présent tout le territoire. Cette espèce est classée dans la liste des dangers sanitaires de 2e catégorie pour l'abeille domestique sur tout le territoire ...
Question Écrite N° 9926 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/11/23)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les troubles de l'odorat provoqués par le Sars-Cov-2 chez les œnologues et autres professionnels de l'odorat et du goût, conduisant à une remise en question douloureuse de leur métier. D'après le classement de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'anosmie-agueusie est en 3e position des symptômes longs de la covid-19 observés dans les études concernant les patients en ambulatoire avec un taux de prévalence allant de 5 à 25 % des patients. Une étude menée en France entre avril 2020 et janvier 2021 sur 3 111 patients (Ferdenzi et collaborateurs) montre que 974 des interrogés ...
Question Écrite N° 9142 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différentes mesures prises vis-à-vis des DPE et des conséquences sur l'immobilier des centres-villes. Si la question de la lutte contre les « passoires thermiques » est compréhensible et louable compte tenu des enjeux environnementaux, il pourrait en résulter un frein à la revente ou à la location de certains biens immobiliers vétustes. Cela est particulièrement vrai dans le cas des appartements de centre-ville, souvent plus anciens que ceux des périphéries, puisque ces quartiers souvent historiques sont, pour une grande part, protégés. En outre, ...
Question Écrite N° 12355 du 24/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de rémunération des enseignants vacataires selon les universités. La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, à compter de septembre 2022. Cependant, plusieurs universités ne respecteraient pas cette disposition et ne seraient pas en mesure de mettre en place le versement mensuel à ce ...
Question Écrite N° 8737 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de déconventionnement des médecins suite aux négociations sur la revalorisation des tarifs des consultations. Plusieurs médecins généralistes ont, ces dernières semaines, acté leur déconventionnement, ayant pour conséquence l'absence quasi-totale de remboursement de la consultation par la sécurité sociale. Cette décision fait suite à la hausse des tarifs, arrêtée à 1,50 euro par consultation. Selon les chiffres de l'assurance maladie à la fin de l'année 2021, il y avait 572 généralistes déconventionnés contre 111 381 médecins généralistes et spécialistes ...
Question Écrite N° 12602 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du financement par l'assurance maladie de l'hébergement des professionnels de santé Asalée. L'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fêtera ses 20 ans en 2024 a été créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs). Ce dispositif bénéficiait de financements de la part du ministère de la santé et de l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 10490 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le financement des maisons France services. Sur les territoires ruraux, les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics et représentent une véritable réponse de proximité en faveur de la population. Toutefois, plusieurs maires rencontrent des difficultés inhérentes au coût du personnel des maisons France services. Chaque structure labellisée « France services ...
Question Écrite N° 8888 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à partir du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, afin de soutenir les entreprises de travaux publics. À ce jour et en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique, l'application de cette disposition inquiète encore les professionnels de la filière. En effet, les quelques engins électriques qui ont fait leur apparition sur le marché ou les autres alternatives telles que l'hydrogène ou les biocarburants ne ...
Question Écrite N° 8359 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 14/05/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les carences constatées dans le versement de la prime fidélité aux réservistes de la garde nationale. Le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale prévoit un versement annuel de 250 euros bruts pour tout personnel réserviste dans la garde nationale, quel que soit son âge, qui signe un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans et qui effectue au moins 37 jours d'activité de réserve par ...
Question Écrite N° 8407 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et plus particulièrement sur l'absence de revalorisation de leurs salaires ces dernières années. Alors que les agents sont confrontés à un accroissement de leurs missions notamment en raison de leurs interventions auprès d'organismes tiers au-delà des simples régimes de sécurité sociale, leur rémunération n'a pas été vue à la hausse. En 1997, le ...
Question Écrite N° 12247 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nuisances sonores pouvant être engendrées par l'installation de certaines pompes à chaleur en centre-ville ou dans des zones résidentielles denses. En effet, il semblerait que le recours à ce mode de chauffage ou de climatisation soit en forte augmentation, pour des raisons environnementales ; pour autant, l'installation n'est pas toujours réalisée dans les règles de l'art et notamment en tenant compte de la proximité du voisinage. Les riverains subissent alors des nuisances sonores référencées sous le terme de « son solidien », perturbant leur ...
Question Écrite N° 13793 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la fiscalité pour les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire suivant le régime « loi Madelin », disqualifiées en « non-Madelin » et prévoyant toujours les mêmes garanties. Un contribuable disposait d'un contrat de prévoyance complémentaire soumis à la loi Madelin qui prévoyait la garantie d'obtenir des revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident. Ce contrat a été disqualifié en « non-Madelin », ...
Question Écrite N° 13202 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout ...
Question Écrite N° 15757 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur un problème de dénomination des chemins privés d'association foncière. Il a été alerté par la maire d'une commune de sa circonscription sur un problème concernant l'accès par les secours à une société qui se trouve au bout d'un chemin privé d'association foncière dans une zone industrielle hors de sa commune. Ce chemin commence dans sa commune, il se poursuit en dehors mais n'est pas totalement goudronné. Il est ...
Question Écrite N° 17117 du 16/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la construction de nouvelles centrales de production d'enrobés. En effet, un collectif d'habitants alerte sur la construction d'un nouveau site industriel près de Reims. Sur ce projet, un permis de construire a été délivré, car il est conforme après consultation des organismes extérieurs. Le collectif pointe un risque de pollution pour l'homme et pour l'environnement et il a donc pris attache auprès des services de la DREAL et du sous-préfet de la Marne à Reims. Au-delà de ce projet local, d'autres projets de ce type en France apportent des inquiétudes de ...
Question Écrite N° 12544 du 31/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif « Pass éducation » de l'éducation nationale qui permet à tous les personnels rémunérés par l'éducation nationale exerçant de manière effective en écoles, collèges ou lycées, publics et privés sous contrat (y compris pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger - AEFE), d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Ce dispositif ne s'applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu'aux enseignants de l'enseignement supérieur qui participent également à la formation et à la diffusion de la ...
Question Écrite N° 12507 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accompagnement des conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales qui ne pourront conserver leur statut au-delà de cinq années. Cette mesure, introduite en 2022, pourrait conduire à la précarisation de certains conjoints collaborateurs qui bénéficiaient alors d'une protection, d'après les informations et témoignages remontés par les professionnels de l'artisanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des ...
Question Écrite N° 15419 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de droit entre contractuels de droit privé et contractuels de droit public à un même poste dans les collectivités et établissements publics territoriaux. En effet, seuls les contractuels de droit privé peuvent bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). À titre d'exemple, pour le poste de technicien en centre de tri dans un établissement public de coopération locale syndicat mixte), le salarié est confronté au travail répétitif, au bruit, aux agents chimiques dangereux, donc à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour des postes ...
Question Écrite N° 15128 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'insécurité fiscale. Faut-il calculer le résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » d'une coopérative agricole qui a levé l'option tiers non associés (TNA), en dissociant l'activité TNA - de l'activité coopérative, - à partir de la comptabilité spéciale TNA visée par l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime ? Ou bien au contraire faut-il calculer ledit résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » en globalisant ...
