Xavier Albertini
Question N° 12507 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 octobre 2023

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M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accompagnement des conjoints collaborateurs au sein des entreprises artisanales qui ne pourront conserver leur statut au-delà de cinq années. Cette mesure, introduite en 2022, pourrait conduire à la précarisation de certains conjoints collaborateurs qui bénéficiaient alors d'une protection, d'après les informations et témoignages remontés par les professionnels de l'artisanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures d'accompagnement sont prévues pour que ceux qui doivent sortir de ce statut dans les cinq ans ne fassent pas l'objet d'un basculement vers le travail dissimulé, qui ne permet pas de faire valoir des droits sociaux, des droits en matière d'assurance maladie, vieillesse ou invalidité.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)