Xavier Albertini
Question N° 13202 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 28 novembre 2023

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M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout d'abord parce que les parcours permettent aux poules d'être protégées et moins craintives en plein air, mais également au regard des retombées positives pour l'éleveur en matière de production d'électricité et de réduction de ses charges. Cette disparité dans la réglementation décourage parfois les éleveurs de se certifier, les contraintes étant trop conséquentes pour se mettre en conformité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une harmonisation réglementaire nationale peut être envisagée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)