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Xavier Albertini
Question N° 8320 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 30 mai 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les aides à l'installation des jeunes agriculteurs conditionnées au suivi du parcours à l'installation, qui se décompense en plusieurs étapes. Il permet notamment de réaliser un autodiagnostic de son projet, de produire un plan de professionnalisation adapté et de suivre un stage. Mis en place dans un objectif de professionnalisation et d'accompagnement des candidats, le parcours à l'installation, qui était jusqu'alors obligatoire pour bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), ne le sera plus, d'après les éléments communiqués par les services de l'État. Alors que les chefs d'exploitation agricole doivent maîtriser de plus en plus de compétences, dans un contexte économique de marché, le parcours à l'installation permet de conforter son projet en rencontrant des agriculteurs, des professionnels de la gestion et des banques. Au regard des coûts de reprise de plus en plus élevés et de l'importance de pouvoir bénéficier d'aides financières, cette formation reçoit un vif succès. Cela permet de garantir un certain niveau de compétences aux jeunes, gage de la qualité de l' agriculture française et de la viabilité des exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir la condition de délivrance de la DJA à cette obligation de formation.
Réponse émise le 29 août 2023
L'accompagnement et le soutien à l'installation de nouveaux agriculteurs constituent pour le Gouvernement un levier essentiel afin de garantir le renouvellement des générations et le maintien d'une agriculture compétitive, diversifiée et durable. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) est organisée selon un plan stratégique national (PSN) établi pour cinq ans. Conformément aux dispositions des articles 6, 75 et 77 du règlement (UE) n° 2021/2115, les interventions 75-01 « aides à l'installation du jeune agriculteur » (avec sa version 75-03 pour la Corse), 75-02 « aides à la reprise et à la création d'entreprises rurales », 75-05 « aides à l'installation du nouvel agriculteur » et 77-04 « coopération pour le renouvellement des générations en agriculture » ont vocation à accompagner la première installation de tous les agriculteurs qui le souhaitent et à améliorer l'intégration et l'adéquation des projets d'installation aux projets de territoires. Dans le cadre de cette nouvelle programmation de la PAC issue du PSN, les conseils régionaux deviennent responsables de la définition des conditions d'éligibilité aux aides à l'installation qu'ils estiment pertinentes pour leur région. Cette nouvelle organisation de la gestion des aides à l'installation doit permettre de recentrer l'éligibilité des aides à l'installation sur les besoins des territoires. Cependant, le socle de la politique de préparation à l'installation reste harmonisé au niveau national. En particulier, les structures chargées de la préparation à l'installation, les points accueil installation, les centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et les organismes de formation mettant en place le stage collectif dit « 21 heures » restent les premiers acteurs, au niveau départemental, de l'accueil et de l'accompagnement des personnes souhaitant s'installer en agriculture. Les labellisations et habilitations de ces structures ont été prolongées sur l'année 2023 par arrêté du 18 novembre 2022, garantissant une continuité de l'accompagnement de ces porteurs de projets. Dans le cadre de la concertation pour l'élaboration du projet de loi et du pacte d'orientation et d'avenir agricoles qui s'est achevée au mois de juin 2023, un groupe de travail a été dédié aux questions relatives à l'installation-transmission et à leur financement. Des réflexions ont notamment été menées concernant l'accompagnement des candidats à l'installation en vue de l'optimiser cette dernière en fonction du profil du candidat et du type de projet d'installation envisagé, y compris au regard des nécessités de formation.
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