Xavier Albertini
Question N° 13793 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la fiscalité pour les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat de prévoyance complémentaire suivant le régime « loi Madelin », disqualifiées en « non-Madelin » et prévoyant toujours les mêmes garanties. Un contribuable disposait d'un contrat de prévoyance complémentaire soumis à la loi Madelin qui prévoyait la garantie d'obtenir des revenus de remplacement en cas de maladie ou d'accident. Ce contrat a été disqualifié en « non-Madelin », c’est-à-dire que le régime « Madelin » ne s'applique plus, mais sans incidence quant aux garanties offertes au contribuable via ce contrat (garanties identiques). Or, fiscalement, il lui est possible de déduire les cotisations versées dans le cadre de ce contrat « Madelin ». Désormais, cette déduction n'est plus possible à cause de la perte de qualification du contrat « Madelin ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quel est le traitement fiscal de la perception des indemnités journalières et à à quelle imposition les indemnités perçues postérieurement à cette disqualification sont sujettes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)