Xavier Albertini
Question N° 15419 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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M. Xavier Albertini appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de droit entre contractuels de droit privé et contractuels de droit public à un même poste dans les collectivités et établissements publics territoriaux. En effet, seuls les contractuels de droit privé peuvent bénéficier d'un compte professionnel de prévention (C2P). À titre d'exemple, pour le poste de technicien en centre de tri dans un établissement public de coopération locale syndicat mixte), le salarié est confronté au travail répétitif, au bruit, aux agents chimiques dangereux, donc à plusieurs facteurs de risques professionnels. Pour des postes sensiblement identiques, deux personnes peuvent avoir un contrat différent et ne pas avoir le droit au C2P. Alors que les collectivités peinent parfois à recruter des profils avec une expérience et des compétences spécifiques et donc font appel à des contrats de droit privé, cette différence de droit autour des risques professionnels, pourrait apparaître injuste pour le personnel déjà employé au sein de la collectivité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le dispositif du compte professionnel de prévention ne pourrait pas être étendu aux contractuels de droit public, afin de garantir une équité de traitement pour tous les travailleurs occupant des postes exposés à des risques professionnels au sein des collectivités et établissements publics territoriaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)