Xavier Albertini
Question N° 15128 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'insécurité fiscale. Faut-il calculer le résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » d'une coopérative agricole qui a levé l'option tiers non associés (TNA), en dissociant l'activité TNA - de l'activité coopérative, - à partir de la comptabilité spéciale TNA visée par l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime ? Ou bien au contraire faut-il calculer ledit résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » en globalisant l'activité TNA avec l'activité coopérative, - en appliquant le rapport de chiffres d'affaires (achats TNA / CA total ventes de céréales) au résultat net global de la branche d'activité « céréales » ? C'est pourquoi il souhaiterait qu'une réponse claire soit définie afin de sortir d'une interprétation litigieuse d'un article du code rural et de la pêche maritime.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)