Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Xavier Albertini
Question N° 12602 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 31 octobre 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du financement par l'assurance maladie de l'hébergement des professionnels de santé Asalée. L'association Asalée (Action de santé libérale en équipe) qui fêtera ses 20 ans en 2024 a été créée dans un but de coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, bronchopneumopathie chronique obstructive, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs). Ce dispositif bénéficiait de financements de la part du ministère de la santé et de l'assurance maladie à hauteur de 95 % de son budget, avec notamment une prise en charge de l'hébergement des professionnels de santé concernés (mise à disposition d'un local, prise en charge du loyer etc.). L'assurance maladie a récemment annoncé, notamment à des professionnels installés à Reims, ne plus accompagner le financement des loyers d'ici à la fin de l'année 2023. Se pose alors la question du maintien de cette activité au regard de cette évolution. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte apporter une réponse pérenne sur la question de l'hébergement des professionnels de santé Asalée, qui travaillent au quotidien pour répondre à un besoin en soins, en complémentarité avec les cabinets médicaux.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permet à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. L'évaluation du dispositif, assurée régulièrement par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie ; celle-ci détaille les dépenses prises en charge. Tandis que l'association est très majoritairement financée par l'assurance maladie, cette dernière est habilitée à auditer les comptes de l'association. Dans le cadre des derniers rapports d'audit, l'assurance maladie a constaté que l'association avait contracté des baux commerciaux avec des médecins et des structures d'exercice coordonné pour prendre en charge, au-delà du seul salaire de l'infirmier, le loyer occupé par ce dernier dans le local du médecin ou dans la structure d'exercice coordonné. Alors que la convention conclue entre l'assurance maladie et l'association ne prévoit pas le financement des loyers de l'espace occupé par les infirmiers ASALEE, l'Assurance maladie a fait part aux dirigeants de l'association de ses réserves sur cette prise en charge. Les échanges entre l'association et les pouvoirs publics se poursuivent actuellement pour faire évoluer le dispositif afin d'en sécuriser les bénéfices et maintenir le rythme de son déploiement tout en garantissant la soutenabilité du subventionnement que porte l'assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.