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Question Écrite N° 399 du 02/08/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 27/09/22)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la loi de 2016 sur la prostitution. Elle a été interpellée par un collectif inter-associatif regroupant notamment Act Up-Paris concernant son évaluation. Celui-ci indique que la loi n'a pas atteint son objectif de lutte contre l'exploitation des mineurs et la traite des êtres humains, en s'appuyant notamment sur le rapport que le groupe d'experts contre la traite des êtres humain (GRETA) a publié au mois de février 2022. La loi aurait même eu son lot d'effets pervers, avec par exemple le ...
Question Écrite N° 474 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/10/22)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des ATSEM. Elle a reçu courrier du collectif indépendant ATSEM de France. Il évoque les diverses tâches demandées à ces personnels, un manque de moyens et une surcharge de travail. Le collectif pointe, en conséquence, des situations de dépressions et de burn-out et il propose des solutions : un ATSEM par classe et leur remplacement par une équipe d'ATSEM volants, un déroulement de carrière avec le passage à la catégorie B, une reconnaissance de la pénibilité avec des missions réservées à l'école maternelle et un nombre d'heure de travail en deçà des 1 607 ...
Question Écrite N° 1594 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans. D'après des retours de terrain en Nouvelle-Aquitaine, le passage à la majorité entraîne un blocage administratif. Il apparaît que la loi handicap de 2005, reconnaissant l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels, n'est pas systématiquement respectée. Les séjours pour adultes sont jugés trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté. Enfin, ces ...
Question Écrite N° 578 du 02/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 01/11/22)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le sujet des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence une pénurie de maître-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures en complément ...
Question Écrite N° 1636 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l'âge de la retraite. Or les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. À l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de ...
Question Écrite N° 2328 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Interpellée par certains citoyens atteints de cette maladie, Mme la députée porte plus particulièrement leur demande d'une reconnaissance de la fibromyalgie par la France en ALD30 et de ses handicaps induits. L'OMS a classifié la maladie en 1992 en rhumatologie, puis en 2019 elle l'a qualifiée de douleur chronique généralisée primaire. Sans la reconnaissance évoquée par la France, les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression ...
Question Écrite N° 125 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 29/11/22)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la rémunération des salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. L'Union nationale des syndicats autonomes, syndicat professionnel des acteurs de l'énergie (UNSA SPAEN), organisation syndicale représentative au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), alerte les députés sur la situation des salariés du CEA et prioritairement sur l'état de leur rémunération. Ceux-ci sont liés par des contrats de droit privé, leur rémunération ...
Question Écrite N° 404 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/12/22)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact ...
Question Écrite N° 1665 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 27/12/22)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dessertes ferroviaires en trains de nuit. Suite à la mobilisation du Parlement, le Gouvernement a publié en 2021 un rapport qui confirme la pertinence de relancer jusqu'à 25 lignes de trains de nuit et de construire pour cela 600 voitures de train de nuit neuves. Fin 2021, il a également promis de construire 300 voitures et de relancer 10 lignes. Mais en 2022, il semblerait que le Gouvernement revoit à la baisse ces constructions voire semble vouloir les reporter sans date. Mme la députée demande au ...
Question Écrite N° 496 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 27/12/22)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les évolutions du métier d'ambulancier. Mme la députée a été interpellée par l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), qui demande une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier de la fonction publique hospitalière. Elle demande à ce que les ambulanciers soient intégrés à la filière soignante et que cette appellation remplace celle de « conducteur ambulancier » dans le code de la santé publique. L'association espère aussi leur intégration à la catégorie ...
Question Écrite N° 3480 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/01/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation d'évènements culturels en parallèle des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À la fin du mois d'octobre 2022, lors d'une audition au Sénat, M. le ministre a évoqué l'annulation ou le report de « tous les grands évènements qui sont prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques, comme les grands festivals culturels, sportifs, les grands concerts », afin de permettre la mobilisation nécessaire des forces de l'ordre. Cette annonce a été confirmée par Mme la ministre de la culture qui a réuni, le 2 novembre 2022, certains acteurs du spectacle vivant, dont le ...
Question Écrite N° 419 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la labellisation des médias audiovisuels locaux. L'audiovisuel local est le média de confiance privilégié des Français. Il est essentiel d'assurer son avenir, de lui permettre d'innover pour répondre aux nouveaux modes d'information de demain, surtout s'il est tenu compte du contexte de transformation des usages dans l'accès à l'information. C'est jusqu'à la défiance démocratique qui est à craindre, notamment avec l'essor des fake news. Les Assises de l'audiovisuel local, lancées en novembre 2021, ont posé l'idée d'une labellisation de ces médias. Ce pourrait être un biais essentiel pour le maintien et ...
Question Écrite N° 3610 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. L'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) alerte quant à des modifications sans concertation des règles sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. La CAF aurait décidé que le versement de l'allocation n'est possible qu'à la hauteur des jours de reliquat de chômage. L'origine de cette décision est inconnue, elle ...
Question Écrite N° 2154 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé ». En Nouvelle-Aquitaine, 200 professionnels d'Addictions France œuvrent en direction de près de 10 000 usagers accueillis par an, en développant des actions de prévention et de de soins dans les 11 établissements gérés par l'association sur le territoire. L'association énonce qu'en France, ce sont deux millions de femmes et d'hommes soit 6,5 % des actifs qui exercent leurs métiers dans le secteur social, médico-social et de la prévention. Ils représentent dans la région plus de 12 % des emplois régionaux, dont plus la moitié dans des établissements et ...
Question Écrite N° 4034 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avancement de la recherche en matière de traitement du covid-long ainsi que sur la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid-long ». Défini comme la persistance de symptômes au-delà de quatre semaines, au mois d'avril 2022, Santé publique France révélait que le covid-long concernait 2 millions de Français. Ceci dit, faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la ...
Question Écrite N° 2352 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale qui soulève des contestations. Le SDPM craint que ce décret conduise à la fermeture pure et simple des brigades cynophiles de la police municipale. Il en demande la suspension, ainsi que la réouverture du dialogue afin de mieux appréhender les besoins spécifiques des brigades cynophiles des services de police municipales leurs agents et leurs animaux. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à ces inquiétudes. ...
Question Écrite N° 3840 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement commercial des cigarettes électroniques « Puff » et de leur consommation par les mineurs. Ces cigarettes électroniques jetables, avec ou sans nicotine, très attirantes, colorées, avec des parfums variés et tendances plaisent aux jeunes au risque de les faire tomber dans l'addiction à la nicotine alors même que l'usage de la cigarette leur est interdite. Les réseaux sociaux sont également pour beaucoup dans le développement de cette nouvelle pratique pourtant interdite aux moins de 18 ans. La banalisation de ce produit doublé d'un succès commercial amènent les buralistes et autres ...
Question Écrite N° 4581 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de créances irrécouvrables. En effet dans le contexte actuel et les risques importants de faillite d'entreprise, de nombreux citoyens français vont se retrouver avec des certificats d'irrécouvrabilité pour les acomptes qu'ils ont honorés. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances pour acompte sont très rarement remboursées. Cette situation peut mettre à mal le budget ou les projets de nombreux citoyens. Aussi elle souhaiterait savoir si un gel des acomptes, dans le cadre d'une procédure de redressement ...
Question Écrite N° 3746 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'idée de valoriser les badges de compétences dans la plateforme nationale de préinscription en première année de l'enseignement supérieur en France, Parcours Sup. Ces badges de compétences ou Open Badges font peu à peu leur chemin dans l'univers des apprentissages, de la formation et de l'éducation. Il s'agit d'un fichier numérique où sont enregistrées des informations (métadonnées) spécifiquement liées à des compétences, réalisations ou encore engagements de la personne qui le reçoit. Il peut être visualiser sous forme d'image digitale. L'open badge représente ainsi ...
Question Écrite N° 665 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « motif n° 4 » de refus de l'instruction en famille. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a porté un encadrement de l'instruction en famille. Certains refus sont ainsi opposés aux familles souhaitant ce type d'instruction si le projet pédagogique n'est pas jugé apte à assurer à l'enfant l'acquisition du socle commun de connaissances. Certaines familles sont dans l'interrogation quand une telle décision est rendue concernant de jeunes enfants, notamment en classes de maternelle. Dans ce cas, que signifient ces termes ? Ne pourraient-ils pas être ...
Question Écrite N° 410 du 02/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire (FEAD) non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, selon les recommandations de la fédération girondine du Secours populaire français. Au cours des dernières campagnes FEAD 202 puis REACT 202 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique et environnemental global a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots ...
Question Écrite N° 6812 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Il semble qu'actuellement ces allocations ne soient pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié. Cette situation n'est pas satisfaisante. L'ensemble des enseignants allocataires concernés (plusieurs dizaines de milliers depuis la fin des années 1980 jusqu'à 1996) ne peuvent se contenter d'attendre sans réponse. Elle lui demande si la publication d'un décret est prévue et comment ...
Question Écrite N° 7753 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
Question Écrite N° 2353 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Nul ne peut contester aujourd'hui que les agents de police municipale participent activement à la lutte contre l'insécurité et se trouvent exposés de plein fouet à la délinquance voire au risque terroriste ; pourtant, bien qu'exposés de plus en plus à ces phénomènes, le fossé ne cesse de se creuser en les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Le SDPM souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la question de la généralisation de l'armement à feu (catégorie B). Certaines communes refusent effectivement ...
Question Écrite N° 2378 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux et notamment sur les retraites. Un travail syndical soutenu a abouti à l'article 36 du précédent projet de loi « retraite » incorporant les agents de police municipale dans ce dispositif, en reconnaissant la pénibilité particulière de ce métier et en permettant un départ anticipé à la retraite et la prise en compte de leur régime indemnitaire dans le calcul de leurs droits. Elle lui demande si le Gouvernement souhaite poursuivre ce dispositif dans les mêmes conditions. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de ...
Question Écrite N° 9536 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de la mobilisation financière de l'État pour l'acquisition de biens exposés au risque inondation liés au retrait du trait de côte de la Garonne. En effet, des études faites sur un linéaire de 20 km aux abords de la Garonne et de l'un de ses affluents, le Saucats, prouvent d'importantes érosions de berges, engendrant des effondrements et parfois des ruptures du système d'endiguement. Aussi, des habitations sont touchées et sont d'ores et déjà inaccessibles pour des risques d'effondrement. Pourtant, la préfecture a souligné l'impossibilité pour le site de ...
Question Écrite N° 1996 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 19/09/23)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises qui souhaitent installer une ligne de granulation. En effet, l'un des enjeux majeurs à venir concerne l'énergie. L'État a déjà mis en place des aides pour que les ménages puissent se chauffer avec des granulés de bois, ce qui est une excellente mesure en faveur de l'environnement. Les équipements de chaudières et de poêles pour cette énergie ont augmenté de 20 à 30 % ; cependant, les volumes produits n'ont quant à eux pas augmenté. Ces volumes ont même diminué pour certains fournisseurs à cause du prix de ...
Question Écrite N° 10605 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République sur l'enseignement à distance privé. Promulguée en août 2021, la loi a pour objectif de lutter contre les différentes formes de séparatisme en France. Elle impose une autorisation préalable au suivi d'un mode d'instruction alternatif à celui dispensé dans les établissements ou écoles publics. La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) a interpellé Mme la députée à ce sujet afin d'alerter sur les effets de ce texte. Il n'établit pas de distinction entre les élèves instruits ...
Question Écrite N° 12917 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur des points spécifiques relatifs à l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, en particulier concernant le rôle et les responsabilités confiés aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). En effet la responsabilité de définir le quota d'heures d'accompagnement, auparavant attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sera désormais transférée aux PAS. Cette modification suscite plusieurs interrogations quant à la mise en pratique de ces dispositions. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer une transition coordonnée et efficace des responsabilités des MDPH ...
Question Écrite N° 15349 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 19/03/24)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la possibilité d'accompagner les jeunes aidants qui mènent très souvent leurs études en parallèle de l'aide quotidienne qu'ils apportent à leurs parents. La France compte 9 millions de personnes considérées comme « aidantes ». Sur ces 9 millions, il est possible de dénombrer environ 500 000 enfants ou adolescents, ce qui représentent un à deux élèves par classe. Ces jeunes aidants ont moins de 18 ans. Ce sont des « adultes prématurés ». Outre le fait que ce rôle ne devrait pas leur ...
Question Écrite N° 11763 du 03/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/03/24)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture françaises. À l'heure du changement climatique, voire de « l'ère de l'ébullition mondiale » comme l'a évoqué le secrétaire général de l'ONU le 27 juillet 2023 et alors que le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, les architectes ont un rôle majeur à jouer face au défi environnemental. L'architecture est en effet un domaine qui peut apporter des solutions à la fois spatiales et techniques. Cela implique que ces enjeux soient ...
Question Écrite N° 11880 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Mette rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'avenant 33, récemment signé par la FHP, le Synerpa, le CNETH, la CFDT et l'UNSA, révise le système de classifications et de rémunérations conventionnelles. Toutefois, pour mettre en œuvre cet accord unique de classification, un accompagnement financier de l'État est indispensable. Les chiffres indiquent que la FHP a besoin de 450 millions d'euros et les trois fédérations ensemble nécessitent 700 millions d'euros pour soutenir cette nouvelle classification. Étant donné que les établissements de santé privés ne fixent pas leurs tarifs, ils ne ...
Question Écrite N° 12163 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce du 25 août 2023 sur le doublement de la franchise médicale sur les médicaments et le forfait de consultation. En effet, cette franchise passerait de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicaments et la « participation forfaitaire » qui s'applique chez le médecin passerait de 1 à 2 euros ; tous ces relèvements afin de financer le budget 2024 et le financement de la sécurité sociale. Si cette franchise médicale créée en 2008 a été intégrée par les Français, il semble que la ...
Question Écrite N° 13101 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer un registre national des cancers. Concernant le cancer du sein, il s'observe une apparition de la maladie chez des sujets de plus en plus jeunes, entre 14 et 49 ans. Autrefois, ce cancer, d'origine génétique, touchait essentiellement des femmes à partir de 50 ans. Les cas de cancer du sein ont doublé en 30 ans d'après une étude menée par santé Publique France sortie cette année. Malheureusement cette étude repose sur des projections d'incidence car la France (contrairement à des pays voisins européens) ne dispose pas de décompte exhaustif de l'ensemble des cas de cancers. ...
Question Écrite N° 6950 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle remarque une inégalité de traitement entre les EESPIG et les ...
Question Écrite N° 12238 du 17/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la différence qu'il existe quant à l'attribution de Ma Prim'Rénov aux sociétés civiles. Une SCEA est au même titre qu'une SCI une société civile. En effet, ces deux types de sociétés civiles se rejoignent sur bien des points. Elles sont fiscalement transparentes, toutes les deux possèdent des associés responsables du passif social au prorata de leurs parts, l'activité exercée par chacune d'elle est de nature civile (immobilier pour la SCI et d'exploitation agricole pour la SCEA), possède, en cas de litige, du même tribunal (judiciaire en l'occurrence), doivent avoir au-moins deux associés lors de ...
Question Écrite N° 13135 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une problématique récurrente concernant la délivrance de médicaments dans les pharmacies. Actuellement, les patients se voient souvent remettre des boîtes entières de médicaments, contenant un nombre de doses supérieur à celui prescrit par leur médecin. Cette pratique entraîne plusieurs conséquences préoccupantes. Premièrement, elle représente une source de gaspillage considérable, contribuant ainsi à des dépenses de santé inutiles, tant pour les consommateurs que pour le système de santé déjà sous pression. Deuxièmement, la possession de médicaments en excédent peut ...
Question Écrite N° 16895 du 09/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse récurrente depuis 2011 du coût de rachat de l'électricité produite par les panneaux solaires des citoyens et sur le bas coût de ce même rachat dans les nouveaux contrats pour le rachat du surplus alors même que le coût de l'électricité augmente derechef. En effet, depuis 2011, le coût du rachat de l'électricité aux particuliers est passé de 58 centimes d'euros pour une installation de 0 à 9 kWc à 16,57 centimes pour une installation générant moins de 3 kWc et à 14,09 centimes pour une installation générant moins de 9kWc ; soit une baisse ...
Question Écrite N° 17035 du 09/04/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur une problématique importante concernant la taxation des évènements sportifs en France. Consciente de l'importance du sport dans la société française, notamment en matière de santé publique et de cohésion sociale, la question de la TVA appliquée aux inscriptions aux évènements sportifs semble centrale. Actuellement, les organisateurs d'évènements sportifs sont soumis à un taux de TVA de 20 % sur les inscriptions, ce qui peut constituer un frein à la participation pour de nombreux citoyens. Cette situation semble contrevenir aux objectifs de promotion de l'activité ...
Question Écrite N° 7931 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Ceux-ci sont fixés par un projet d'arrêté du ministère. Le déchet vert est doublement indispensable pour le compostage des déchets organiques : il structure pour permettre l'aération et le processus de compostage en lui-même et il apporte le carbone au sol. Le principal gisement de déchets verts utilisés par la filière de traitement des déchets organiques ...
Question Écrite N° 18198 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les mesures spécifiques envisagées ou en cours pour protéger et soutenir les populations vulnérables, incluant les enfants, les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies chroniques face aux effets néfastes des produits chimiques sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne la sensibilité chimique multiple (SCM) et d'autres maladies environnementales émergentes. La sensibilité chimique multiple, malgré sa prévalence croissante et ses impacts significatifs sur la qualité de vie et la capacité ...
Question Écrite N° 5983 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventualité d'accompagner les communes pour répondre à la demande de délivrance de cartes d'identité et de passeports. En effet, les délais sont encore immensément longs pour obtenir ces papiers. Peu de communes sont équipées du dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales nécessaires aux demandes de cartes d'identités et autres passeports. Sur 535 communes en Gironde seulement 48 en sont pourvues. 11 nouvelles le seront d'ici à la fin du premier semestre 2023 d'après la préfecture de la Gironde. Mais cela demeure encore trop peu. Sur la 9e circonscription de Gironde (88 communes, plus de ...
Question Écrite N° 12845 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des exclusions préoccupantes concernant le dispositif d'amortisseur électricité. En effet, une incohérence majeure a été relevée : les entités ayant opté pour un contrat de performance énergétique, intégrant la fourniture d'énergie, se trouvent exclues de ce mécanisme de soutien. Cette situation suscite de l'incompréhension, étant donné que l'esprit de la loi du 30 mars 2023 sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique encourage explicitement l'adoption de tels contrats dans le secteur public. Il est paradoxal que les ...
Question Écrite N° 6919 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (ESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements ...
Question Écrite N° 12253 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthode de délivrance et le conditionnement des médicaments. Trop de boîtes incomplètes ou non entamées restent dans les placards des citoyens ou sont jetées importunément dans les poubelles ou les toilettes ; trop de gaspillage également dans les emballages en carton et les consignes écrites. Ceci pourrait être évité si la délivrance des médicaments collait scrupuleusement à la prescription médicale. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il compte réfléchir à trouver un mode de conditionnement des médicaments différent et pourquoi ne pas travailler en lien avec les lobbies ...
Question Écrite N° 18060 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour l'ensemble des 2 roues (catégorie L) alors que des mesures alternatives avaient été envisagées en accord avec les fédérations de motards FFM et FFMC. En effet ce contrôle technique vient d'être mis en place le 15 avril 2024 suite à l'annulation par le Conseil d'État du décret du 25 juillet 2022. Pour autant, comment faire pour une moto dont la marque a disparu et dont les pièces détachées ne se produisent plus ? De même, comment faire passer ces contrôles ...
Question Écrite N° 139 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des Françaises à la procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Les PMA pour femmes seules sont prises en charge par la sécurité sociale en France jusqu'à leur quarante-troisième anniversaire. Par manque de donneurs, cependant, il existe un délai d'attente de 18 à 24 mois. Certaines femmes, approchant de leur quarante-troisième année, se rendent en Belgique où le délai d'attente est moindre et où les techniques en la matière sont excellentes. À noter également que le coût y est moins important qu'en France. D'après la sécurité sociale, l'acte peut être ...
Question Écrite N° 18046 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat depuis les annonces gouvernementales de 2022, baisse du financement du réseau des CMA par la double coupe budgétaire de l'État de la TFCMA et des NPEC. Cette baisse du financement a de lourdes conséquences sur les missions des CMA et provoque une crise sociale sans précédent dans de nombreux territoires français. Les CMA sont des établissements publics administratifs qui, par ...
Question Écrite N° 15543 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des personnes mineures désireuses de recevoir un vaccin, qui se heurtent au refus d'au moins un de leurs parents. Actuellement, la loi ne permet la vaccination des mineurs à condition que les deux parents donnent leur accord, sauf impossibilité pour l'un d'eux de recueillir l'accord de l'autre. Cet état de fait est particulièrement difficile à supporter pour des mineurs âgés de 16 ou 17 ans et qui souhaitent se protéger. Il peut même se révéler dangereux, considérant les dangers pour la ...
Question Écrite N° 11762 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la plateforme « Mon Master ». Le dispositif, qui a été lancé en 2023 pour permettre de centraliser les candidatures des étudiants et d'améliorer leur orientation vers les différents masters proposés, a montré ses limites le vendredi 23 juin 2023. De nombreux candidats se sont retrouvés sans master en raison d'une véritable inadéquation entre la capacité d'accueil des offres de formation et le nombre de candidatures. Les élèves n'ayant pas obtenu de réponse favorable ont pu déposer un recours rectoral pour se voir proposer une place dans des masters moins ...
