Sophie Mette
Question N° 139 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 19 juillet 2022

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Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des Françaises à la procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Les PMA pour femmes seules sont prises en charge par la sécurité sociale en France jusqu'à leur quarante-troisième anniversaire. Par manque de donneurs, cependant, il existe un délai d'attente de 18 à 24 mois. Certaines femmes, approchant de leur quarante-troisième année, se rendent en Belgique où le délai d'attente est moindre et où les techniques en la matière sont excellentes. À noter également que le coût y est moins important qu'en France. D'après la sécurité sociale, l'acte peut être remboursé comme n'importe quel acte médical exécuté à l'étranger à condition de remplir un accord préalable. Or celui-ci ne correspond pas à une PMA (pas de problème de santé, délai etc.). Notons que seul l'acte de FIV a souvent lieu en Belgique, la grossesse et la naissance étant souvent suivies en France. Les médecins, gynécologues notamment, ou les conseillers de la sécurité sociale, ne peuvent renseigner les femmes sur ce point. Elle lui demande comment mieux les guider, pour faciliter l'accès à ce nouveau droit.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)