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Sophie Mette
Question N° 9536 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de la mobilisation financière de l'État pour l'acquisition de biens exposés au risque inondation liés au retrait du trait de côte de la Garonne. En effet, des études faites sur un linéaire de 20 km aux abords de la Garonne et de l'un de ses affluents, le Saucats, prouvent d'importantes érosions de berges, engendrant des effondrements et parfois des ruptures du système d'endiguement. Aussi, des habitations sont touchées et sont d'ores et déjà inaccessibles pour des risques d'effondrement. Pourtant, la préfecture a souligné l'impossibilité pour le site de bénéficier du « fonds Barnier », bien que celui-ci ait pour rôle l'adaptation des territoires au changement climatique et aux risques naturels. Ce non-sens amène Mme la députée à interpeller le ministre sur le « vide juridique » que subissent les problèmes d'érosions côtières, pourtant dangereuses pour la vie humaine et de plus en plus nombreuses du fait du changement climatique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'acquisition amiable de biens grâce à la mobilisation des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») est liée à plusieurs conditions définies par l'article L.561-3-I du code de l'environnement : le bien doit être couvert par un contrat d'assurance (article L.125-1 du code des assurances) ; il doit être exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines ; le prix de l'acquisition amiable doit être moins élevé que celui des moyens de sauvegarde et de protection des populations. Il n'est donc pas possible de financer l'acquisition amiable des habitations concernées aux abords de la Garonne sur les crédits du FPRNM, dans la mesure où la situation que vous décrivez ne relève d'aucune de ces situations. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») a vocation à intervenir en appui des collectivités pour accompagner les actions d'amélioration de la résilience des territoires. Dans le cadre de ce dispositif, il est possible de subventionner des relocalisations de biens situés à l'arrière de digues existantes qui n'ont pas vocation à être maintenues, au titre de la mesure « prévention des inondations ». Cette mesure prévoit notamment le cas du « rachat d'habitations exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d'une digue existante dans un système d'endiguement ». À cet égard, il est nécessaire de disposer d'une analyse coût-avantage démontrant la pertinence de la démarche envisagée sur un bassin de risque cohérent. La mobilisation des crédits du fonds vert dans ces circonstances devrait donc pouvoir être effectuée, sous réserve de l'éligibilité de cette acquisition au regard des conditions d'emploi indiquées ci-dessus des crédits dédiés et de la disponibilité de ceux-ci.
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