Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sophie Mette
Question N° 12917 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur des points spécifiques relatifs à l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, en particulier concernant le rôle et les responsabilités confiés aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). En effet la responsabilité de définir le quota d'heures d'accompagnement, auparavant attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sera désormais transférée aux PAS. Cette modification suscite plusieurs interrogations quant à la mise en pratique de ces dispositions. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer une transition coordonnée et efficace des responsabilités des MDPH vers les PAS, notamment pour éviter toute interruption ou dégradation du service fourni aux élèves à besoins éducatifs particuliers et à leurs familles? Quels mécanismes le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour garantir que les professionnels au sein des PAS possèdent l'expertise requise, notamment dans le domaine médico-social, pour évaluer et répondre adéquatement aux besoins spécifiques des élèves concernés et comment le Gouvernement compte-t-il assurer la collaboration et la communication continues entre les PAS, les établissements scolaires et les familles, pour garantir que les mesures d'accompagnement définies sont à la fois pertinentes et bénéfiques pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ? Ces clarifications sont essentielles pour les associations afin de comprendre pleinement les implications pratiques de cet article 53. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 19 mars 2024
Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des Pôles d'appui à la scolarité (PAS) non conforme à la Constitution considérant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances (« cavalier budgétaire »). Le Conseil constitutionnel a toutefois souligné dans sa décision que la censure dans ce cadre « ne préjug [ait pas] de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles » Ainsi, le Gouvernement reste déterminé à améliorer la scolarité des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves a besoins éducatifs particuliers en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médico-sociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…), conformément aux orientations annoncées lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. C'était notamment le sens de la réponse de 1er niveau qui avait vocation à être apportée par les PAS, sans préjudice des mesures susceptibles d'être mises en œuvre en application des décisions notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Certaines de ses mesures ne nécessitent pas de texte législatif et pourront donc être mises en œuvre par voie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.