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Sophie Mette
Question N° 10605 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République sur l'enseignement à distance privé. Promulguée en août 2021, la loi a pour objectif de lutter contre les différentes formes de séparatisme en France. Elle impose une autorisation préalable au suivi d'un mode d'instruction alternatif à celui dispensé dans les établissements ou écoles publics. La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) a interpellé Mme la députée à ce sujet afin d'alerter sur les effets de ce texte. Il n'établit pas de distinction entre les élèves instruits en famille et ceux inscrits dans un établissement d'enseignement à distance. Bien que ces derniers soient scolarisés, ils sont eux aussi soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour suivre des cours à distance. La FNEP rappelle que depuis l'adoption de cette loi, le nombre de refus de demandes d'inscription dans leurs établissements a considérablement augmenté : un dossier sur deux est refusé et dans la majorité des cas, pour des raisons qui ne sont en aucun cas liées au séparatisme. La FNEP prévoit une baisse d'inscriptions dans ses structures d'environ 80 % d'ici deux ans. Dans certaines situations, il est essentiel que les jeunes puissent s'éloigner des établissements scolaires et recevoir une instruction qui réponde à leurs besoins spécifiques : parcours particuliers, harcèlement scolaire. Ne pas leur permettre de choisir la voie de l'enseignement à distance privé peut non seulement représenter un danger pour eux mais aussi porter atteinte aux établissements dont c'est l'activité, au bénéfice du CNED. Malgré la qualité de ce dernier, la situation tend vers une fin de la concurrence et donc un monopole d'État, ce qui est illégal. C'est aussi une atteinte à la liberté d'enseignement, fondamentale en France. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour que les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement à distance privés soient reconnus comme scolarisés ; cela permettrait de préserver cette pédagogie alternative indispensable à de nombreux jeunes hors du champ d'application de la loi visant à conforter le respect des principes de la République.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Lorsqu'une autorisation d'instruction dans la famille est délivrée par les services académiques, les responsables de l'enfant peuvent décider de l'inscrire auprès d'un organisme d'enseignement à distance (OAD). Ils disposent alors du choix de l'OAD auprès duquel ils souhaitent l'inscrire. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation afin que les enfants inscrits dans un OAD soient considérés comme scolarisés. En effet, les OAD ne constituent pas une modalité de scolarisation, dans la mesure où les enfants ne reçoivent pas un enseignement dans un établissement scolaire.
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