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Sophie Mette
Question N° 18046 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)
Question soumise le 28 mai 2024
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Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat depuis les annonces gouvernementales de 2022, baisse du financement du réseau des CMA par la double coupe budgétaire de l'État de la TFCMA et des NPEC. Cette baisse du financement a de lourdes conséquences sur les missions des CMA et provoque une crise sociale sans précédent dans de nombreux territoires français. Les CMA sont des établissements publics administratifs qui, par leur maillage territorial, sont des acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité. Les CMA forment plus de 112 000 apprentis par an et accompagnent au quotidien plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Ce n'est en aucun cas une gageure. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est envisageable d'organiser un rendez-vous avec les organisations syndicales afin d'évoquer la situation sociale et les moyens permettant de pérenniser les financement du réseau des CMA et de ce fait l'ouverture de négociations entre CMA France et des organisations syndicales, en présence de la tutelle, pour élaborer un véritable accord GPEC. Elle lui demande également s'il est possible que les personnels de CMA bénéficient de certaines mesures de carrière appliquées aux agents de la fonction publique, à savoir la majoration des grilles indiciaires telles que mises en œuvre en juillet 2023 et en janvier 2024, l'automatisation du dispositif GIPA et enfin une négociation loyale d'une augmentation du point d'indice et de la refonte des grilles indiciaires.
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