Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sophie Mette
Question N° 399 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 2 août 2022
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la loi de 2016 sur la prostitution. Elle a été interpellée par un collectif inter-associatif regroupant notamment Act Up-Paris concernant son évaluation. Celui-ci indique que la loi n'a pas atteint son objectif de lutte contre l'exploitation des mineurs et la traite des êtres humains, en s'appuyant notamment sur le rapport que le groupe d'experts contre la traite des êtres humain (GRETA) a publié au mois de février 2022. La loi aurait même eu son lot d'effets pervers, avec par exemple le déplacement de l'activité des travailleurs du sexe vers des endroits reculés, plus dangereux. Le collectif inter-associatif pointe chez ces personnes un état de santé, au sens large, très dégradé. Il demande une évaluation parlementaire de la loi de 2016. Elle lui demande quelle réponse sera apportée.
Réponse émise le 27 septembre 2022
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées. La priorité du gouvernement est de poursuivre le déploiement des dispositions prévues par cette loi afin de proposer le meilleur accompagnement possible aux femmes sur le terrain en leur proposant des parcours de sortie de prostitution adapté. La circulaire interministérielle du 31 janvier 2017 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle vient renforcer cette action, en rappelant notamment l'impératif de finaliser l'installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre le système prostitutionnel. Au premier janvier 2022, 87 commissions départementales ont été installées sous l'autorité des préfets, dont 51 commissions avec parcours de sortie. 446 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale. Depuis 2017, 790 personnes ont bénéficié d'un parcours de sortie de prostitution. Par ailleurs, le ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances soutient plusieurs associations au niveau national et local via des conventions pluriannuelles pour un montant de 595 000 € en 2021 (ALC, amicale du nid, CCEM et mouvement du nid). Le Ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances finance également l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Cette aide d'un montant de 330 euros par mois pour une personne seule est destinée à des personnes qui ne peuvent bénéficier d'aucun minimum social, notamment lorsqu'elles ont été déboutées d'une demande d'asile. L'enveloppe allouée a augmenté pour la première fois depuis sa création, à 1,5 million d'euros dans la programmation budgétaire 2022. Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2022 financé grâce au fonds de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), 2,6 millions d'euros sont alloués pour soutenir des projets innovants de prévention de la prostitution de prévention et d'information contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, et pour l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et/ou victimes d'exploitation sexuelle. Enfin, le Gouvernement a lancé en novembre 2021 un plan interministériel doté de 14 millions d'euros pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs, qui concerne entre 7 000 et 10 000 jeunes en France. Le plan qui est déployé en 2021 et 2022, repose sur 4 piliers : la sensibilisation et l'information ; le renforcement des repérages à tous les niveaux des jeunes impliqués ; l'accompagnement des mineurs en situation prostitutionnelle ; le renforcement de l'action judiciaire contre les clients et proxénètes. Par ailleurs, conformément à l'article 24 de la Constitution, les missions d'évaluations parlementaires relèvent de la compétence du Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.