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Sophie Mette
Question N° 474 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 2 août 2022
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des ATSEM. Elle a reçu courrier du collectif indépendant ATSEM de France. Il évoque les diverses tâches demandées à ces personnels, un manque de moyens et une surcharge de travail. Le collectif pointe, en conséquence, des situations de dépressions et de burn-out et il propose des solutions : un ATSEM par classe et leur remplacement par une équipe d'ATSEM volants, un déroulement de carrière avec le passage à la catégorie B, une reconnaissance de la pénibilité avec des missions réservées à l'école maternelle et un nombre d'heure de travail en deçà des 1 607 heures pour tous, la formation professionnelle tout au long de la carrière, la clarification des missions des ATSEM. Elle lui demande ce que répond le Gouvernement à ces requêtes.
Réponse émise le 11 octobre 2022
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Depuis, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles précise que les agents du cadre d'emplois des ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils peuvent notamment participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques, être chargés de la surveillance des enfants dans les lieux de restauration scolaire, de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs et, peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. S'agissant du nombre d'emplois des ATSEM par classe, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. (…) Pendant son service dans les locaux, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles, ni ne fixe le nombre d'ATSEM par classe. Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école, l'organisation du planning des ATSEM relève, quant à lui, du chef d'établissement à qui il revient de lui confier des tâches en fonction des besoins des différentes classes de l'école. Par ailleurs, la décision de créer une équipe d'ATSEM « volants » ou de recruter un seul ATSEM supplémentaire ayant vocation à effectuer des remplacements appartient à chaque commune. Concernant la durée légale du temps de travail, elle est la même pour les ATSEM que celle des autres fonctionnaires territoriaux (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) comme le précise le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 4 de ce même décret, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
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