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Sophie Mette
Question N° 3610 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. L'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) alerte quant à des modifications sans concertation des règles sur l'attribution des allocations journalières de présence parentale (AJPP) pour les personnes en recherche d'emploi. La CAF aurait décidé que le versement de l'allocation n'est possible qu'à la hauteur des jours de reliquat de chômage. L'origine de cette décision est inconnue, elle n'est pas inscrite dans un texte juridique. Elle touche indéniablement les parents les plus précaires, laissés dans un manque de transparence. Les délais de traitement des dossiers enveniment cette situation : au cours du temps d'instruction, le statut à Pôle emploi peut changer. Aucun droit à l'allocation n'est alors retenu. Les délais de versements posent enfin problème : entre la déclaration mensuelle et le virement il s'écoule parfois plus de trois semaines. Elle lui demande quelles solutions peuvent être apportées à ces enjeux cruciaux.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant à la personne en situation de chômage, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à l'esprit de la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Cette clarification a fait l'objet d'une communication à destination des potentiels bénéficiaires de l'allocation. Il a été ainsi rappelé que toute personne en situation de chômage inscrite à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, peut bénéficier de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par l'application erronée (pendant un temps limité) de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP, les droits qui leur sont dus.
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