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Question Écrite N° 1446 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/10/22)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'intérêt du cabotage pour valoriser les dessertes terminales des lignes de trains de nuit, le soir et le matin. Le cabotage désigne la possibilité, pour les voyageuses et voyageurs, de profiter du passage du train de nuit pour faire un voyage court, tôt le matin ou tard le soir. Le cabotage est actuellement interdit sur les trains de nuit et il est par exemple impossible d'acheter un billet Gap - Briançon sur le train de nuit au départ de Paris. Pourtant, ce train de nuit dessert Crest à 4 h 37, Gap à 6 h ...
Question Écrite N° 3180 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19. Cela fait désormais plus d'un an que les soignantes et soignants, pompiers, militaires, tous les personnels des hôpitaux et de nombreux étudiantes et étudiants ont été suspendus, sans revenu, de leurs fonctions, interdits d'exercer ou de poursuivre leur activité. Alors que l'été 2022 a été marqué par des feux de forêts à répétition, une extrême sécheresse et que les pompiers ont été sur-mobilisés, que le manque d'effectif sur place a été particulièrement difficile à gérer, il semble inopportun de ne pas réintégrer ...
Question Écrite N° 1146 du 13/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/12/22)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation des subventions accordées aux chasseurs de 42 000 % entre 2017 et 2021 et souhaite savoir si une réforme d'ampleur est prévue dans le calendrier législatif pour modifier cette hérésie juridique. Alors même que l'on déplore le manque de moyens affectés à l'OFB ou à l'ONF (l'endettement de l'ONF atteint aujourd'hui 350 millions d'euros et menace la pérennité de l'établissement alors même que la filière permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2) et que les Français souffrent de l'inflation, le montant des aides accordées à la ...
Question Écrite N° 2099 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des oubliés et oubliées du Ségur/Laforcade, et notamment l'ensemble des travailleurs et travailleuses des filières administratives, logistiques et de direction-adjointe. En effet, nombreuses sont les professions qui ont été laissées de côté et qui n'ont pas pu bénéficier de la fameuse augmentation tant attendue de 183 euros. Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires, au fur et à mesure que les oublis étaient pointés. Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la ...
Question Écrite N° 3827 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des pollutions industrielles et de leurs impacts sur la santé des riverains, au vu du report de la révision du règlement Reach à l'échelon européen. La très attendue révision du règlement Reach, présentée le 25 avril 2022, pilier de la stratégie zéro pollution du Green Deal européen, a été reportée au 4e trimestre 2023 ; les prochaines élections européennes étant programmées en 2024, la réforme n'a désormais que très peu de chances d'aboutir sous la législature d'Ursula von der Leyen. Si toutefois la réglementation Reach était de nouveau mise à ...
Question Écrite N° 2883 du 08/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour l'irrigation agricole. En effet, la production agricole drômoise est menacée d'effondrement du fait de la hausse exponentielle des prix de l'électricité. Le syndicat d'irrigation drômois (SID), syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation et qui irrigue environ 26 000 hectares dans la Drôme, voit sa facture d'électricité multipliée par 10 en à peine deux ans. Le coût de fonctionnement des installations de pompage est déjà passé d'environ 2 millions 500 mille euros les années précédentes à ...
Question Écrite N° 2203 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la lutte contre la prolifération des nids de frelons asiatiques, qui semblent s'aggraver dans tout le pays par les effets des changements climatiques. Arrivé en France en 2004 à bord d'un bateau venu de Chine, le frelon asiatique est une espèce envahissante pouvant se montrer dangereuse pour l'humain, comme en témoignent les nombreuses attaques recensées cet été, mais aussi pour les colonies d'abeilles locales que les apiculteurs ne parviennent plus à sauver. Cette espèce a une capacité de reproduction très rapide et un nid qu'on ne détruit pas donne quatre ...
Question Écrite N° 4635 du 10/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du « plan covoiturage ». Développer le covoiturage constitue un facteur indispensable à la réussite de la transition écologique en matière de mobilité et ce, notamment dans les territoires où peu d'alternatives de transports existent. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture ; 93 % des automobilistes sont seuls dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le covoiturage constitue dans les territoires un moyen de transports économique pour l'usager au vu des prix du carburant et ...
Question Écrite N° 3495 du 29/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en ...
Question Écrite N° 2237 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/03/23)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du changement de statut réglementaire pour les eaux de surface et souterraines. En 2021, Le Monde révélait, selon des chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS), que près de 20 % des Français, soit environ 12 millions de personnes, ont été exposés, « régulièrement ou épisodiquement », à « une eau non conforme aux critères de qualité », alors que ce chiffre était selon le ministère de la santé de 5,9 % en 2020. L'une des principales causes de la pollution de l'eau est la présence de substances chimiques et notamment de résidus ...
Question Écrite N° 5706 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique française du développement du vélo en milieu rural. D'ici 2030, il est prévu de passer la part modale du vélo de 3 % à 12 %. L'utilisation du vélo réduit fortement les émissions de gaz à effet de serre, les particules fines, mais aussi le bruit, grand oublié parmi les facteurs aggravants du stress ou des maladies psychiques. Enfin, la pratique des mobilités actives, que ce soit la marche ou la pratique du vélo, permet de réduire les risques de maladie cardio-vasculaire. En moyenne, dans ...
Question Écrite N° 7412 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. Au lendemain des négociations conventionnelles, qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, les orthophonistes subissent toujours les retards accumulés des dernières années et restent la profession paramédicale la moins bien rémunérée. En effet, cet avenant ne permet en aucun cas de rattraper l'inflation, d'autant plus que toutes et tous les orthophonistes ne sont pas concernés et concernées de la même façon. Face à cette situation, la seule solution est de relever l'acte médical d'orthophonie (AMO). Gelé depuis 2012, l'AMO est la lettre-clé qui code les actes ...
Question Écrite N° 3961 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la livraison en France d'uranium naturel et enrichi en provenance de la Russie. Greenpeace a dévoilé que le mardi 29 novembre 2022, le Mikhail Dudin, un navire russe, est entré au port de Dunkerque. Arrivé à 5 h 39, le navire russe a quitté le port à 16 h 48 à destination de Saint-Pétersbourg, où il était attendu le 6 décembre 2022. Le 1er décembre, Framatome, filiale nucléaire d'EDF, a confirmé que cette livraison était destinée à la fabrication de combustibles nucléaires à destination de son usine de Romans-sur-Isère, dans la Drôme. Ainsi, le commerce entre la Russie et la France se ...
Question Écrite N° 7249 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire ...
Question Écrite N° 10310 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les causes du retard de publication du rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « EGalim 3 », visait à rééquilibrer sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de ...
Question Écrite N° 8596 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Alors que le pays vient de traverser une crise énergétique importante, alors que la France a pris du retard sur les objectifs qu'elle s'était fixés pour rendre son mix énergétique plus renouvelable, à savoir 23 % en 2020 et 32 % en 2030 (les énergies renouvelables ne représentent que 19,3 % de la consommation énergétique finale du pays), son ministère a fait le choix politique, le 25 novembre 2021, d'interdire l'implantation de projets ...
Question Écrite N° 9190 du 20/06/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 19/09/23)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, M. le ministre disait ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble d'ambiguïté. Près de quinze minutes de discours sans jamais répondre à la question principale : ...
Question Écrite N° 9011 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la « taxe capsule ». Plus qu'une filière agricole, la production de Clairette de Die est une des activités économiques et agricoles majeures de la vallée du Diois, ce qui en fait au-delà du produit un symbole et un atout de l'attractivité du territoire. En effet, l'activité viticole de la Clairette de Die représente 1 000 emplois locaux, dont 700 emplois directs et environ 300 emplois indirects, pour une population totale dans la vallée de la Drôme de 60 000 habitants, sans compter l'importance de ce secteur d'activité sur l'attractivité touristique du département et les ...
Question Écrite N° 10473 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens attribués à l'Établissement français du sang (EFS) pour assurer sa mission d'autosuffisance nationale en produits sanguins. Dans la période difficile de la pandémie covid-19 que le pays a subie, les associations de donneurs, leurs dirigeants et animateurs ont fait face en première ligne aux côtés de l'établissement public EFS (Établissement français du sang) et de son personnel. Les donneuses et donneurs ont répondu présents : à aucun moment les patients n'ont manqué d'un produit sanguin. Cependant, depuis plusieurs mois, de fortes inquiétudes sont exprimées tant par les ...
Question Écrite N° 6482 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirmait la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Cette volonté fut également confirmée le 25 mai 2021 par le Président de la République ...
Question Écrite N° 12726 du 07/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/03/24)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la culture sur la prise en compte des multiples langues régionales qui font la richesse de la langue française dans le cadre de l'inauguration de la « Cité internationale de la langue française ». Ce lundi 30 octobre 2023, M. le Président de la République Emmanuel Macron a inauguré la nouvelle Cité Internationale de la langue française, située dans le château de Villers-Cotterêts, dans l'Aisne, dans les Hauts-de-France, qui ouvrira ses portes le 1er novembre 2023 au grand public. Le château de Villers-Cotterêts a été choisi car il est le lieu où le roi François Ier a signé en 1539 l'ordonnance qui a instauré le français ...
Question Écrite N° 15098 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le malaise des professeurs suite à la réforme du baccalauréat qui recule certes les épreuves en juin, mais alourdit les programmes. Mme le députée a été interpellée par la communauté éducative de son département, la Drôme, au sujet de la réforme du baccalauréat. Celle-ci demande un allègement des programmes qu'elle estime indispensable pour préparer correctement les élèves à l'examen du baccalauréat et à l'entrée dans les études supérieures. En effet, la réforme récente du baccalauréat, si elle permet de remettre les épreuves du bac en juin et satisfait en ce ...
Question Écrite N° 16937 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur une problématique cruciale touchant les centres sociaux. Ces structures jouent un rôle vital dans la cohésion sociale des territoires, agissant comme des points d'ancrage essentiels pour les habitantes et habitants des villes comme des campagnes et à tous âges. Cependant, elles font face à des défis financiers grandissants qui compromettent leur capacité à remplir efficacement leurs missions. Les centres sociaux, notamment en milieu rural, sont souvent les seuls points d'accès aux services sociaux et culturels pour de nombreuses populations éloignées des grands centres ...
Question Écrite N° 4017 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/05/24)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de mesures prises en faveur des locataires des logements HLM pour lutter contre la crise énergétique. Même si la qualité thermique du patrimoine HLM est supérieure à celle du reste du parc immobilier (7 % contre 17 % de « passoires thermiques ») et que le secteur intervient de manière volontariste contre la précarité énergétique, la crise énergétique et l'augmentation exponentielle des prix impactent d'autant plus les foyers modestes et leur pouvoir d'achat. Aussi, des mesures fortes pour en limiter l'impact doivent être prises. Or le bouclier tarifaire gaz qui vient d'être prolongé, ...
Question Écrite N° 15776 du 05/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Le 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat Carbone 4 publiait une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050 sous l'impulsion de trois organisations professionnelles (France Bois Forêt, Codifab et Copacel). Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par trois de cette capacité sur les prochaines années. ...
Question Écrite N° 10841 du 08/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 21/05/24)
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'éradication de la grande pauvreté sous toutes ses formes. Le 29 juillet 1998 était promulguée la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cette loi unique dans son esprit a été inspirée des travaux menés durant plusieurs années par des personnes en situation de grande pauvreté suite à un avis du Conseil économique et social. Cet avis avait mis en exergue le lien entre grande pauvreté et violation des droits humains, ainsi que leur caractère universel, interdépendant et indivisible. Son ambition était de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité, à ...
Question Écrite N° 14154 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain décret qui modifiera les règles du scrutin des élections professionnelles agricoles prévues pour 2025 et le financement des syndicats agricoles. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt les défauts de la gouvernance actuelle des chambres d'agriculture, en insistant sur l'importance de la faire évoluer vers davantage de pluralisme syndical. Dans la partie dédiée aux réseaux des chambres d'agriculture de son rapport public annuel de 2021, la Cour des comptes relevait en effet que « l'évolution de la gouvernance pourrait enfin ...
Question Écrite N° 8270 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction du S-métolachlore par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En 2021, Le Monde révélait, selon des chiffres compilés auprès des agences régionales de santé (ARS), que près de 20 % des Français, soit environ 12 millions de personnes, avaient été exposés, « régulièrement ou épisodiquement », à « une eau non conforme aux critères de qualité ». L'une des principales causes de la pollution des eaux est la présence, notamment, de résidus de pesticides utilisés dans l'agriculture ...
Question Écrite N° 14518 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que connaissent les comités de bouviers et de laboureurs (associations loi 1901) pour répondre à la disposition demandant l'immatriculation des engins agricoles tractés auxquels sont assimilés les chars de corsos. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les engins agricoles tractés dont le poids total autorisé en charge dépasse 1,5 tonne doivent être immatriculés. S'il apparaît logique de légiférer pour plus de sécurité autour des engins agricoles lourds et pour leur traçabilité dans le secteur agricole, il semble que la pratique des corsos dans la culture populaire rurale n'ait pas ...
Question Écrite N° 16863 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité, le basculement des bénéficiaires vers le RSA et les conséquences que cela engendre. Alors que M. le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ASS et le basculement vers le RSA de ses bénéficiaires, une récente étude apprend que ce passage de l'ASS vers le RSA entraînerait une baisse significative des revenus de nombreux ménages, allant jusqu'à 140 euros par mois pour certains d'entre eux, soit plus de 1 600 euros de moins par an. Aussi, la liste des ressources prises en compte pour le ...
Question Écrite N° 10262 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir de la filière de production de fleurs de tilleul en France. La région des Baronnies, qui s'étend entre le sud-est de la Drôme et le sud-ouest des Hautes-Alpes, produit près de 90 % des fleurs de tilleul. Reconnues pour leurs vertus apaisantes, calmantes et antispasmodiques sur le système nerveux, elles permettraient de s'endormir plus facilement et de remédier au surmenage intellectuel. De même, la nervosité excessive à l'origine de difficulté de digestion peut être atténuée par le tilleul également et améliorera nettement la digestion. L'économie locale ...
Question Écrite N° 14200 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque que fait peser sur les femmes en ruralité l'assouplissement des conditions de vente des munitions pour armes en feu. À partir du 1er janvier 2024 prochain, la vente de munitions d'armes de chasse pourrait être autorisée chez les buralistes. Cette mesure, mise en place par le chef du service central des armes et des explosifs auprès du ministère de l'intérieur qui pilote le système d'information sur les armes, a été annoncée le 22 novembre 2023. Or cette disposition interroge au regard du lien possible entre disponibilité d'armes à feu dans un foyer et féminicide. En effet, des études ...
Question Écrite N° 12803 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un amendement adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ce dernier visait à suspendre les avantages fiscaux à tout organisme faisant appel à la générosité du public au titre des dons, versements et legs lorsque ceux-ci seraient condamnés pour certaines infractions pénales. Il élargissait dangereusement la liste d'infractions pouvant supprimer les avantages fiscaux, ce alors même qu'encore aujourd'hui aucune ...
Question Écrite N° 8393 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'utilisation des dispositifs anti-grêle et de l'impact de cette utilisation sur les précipitations. Après avoir été interpellé à plusieurs reprises au début des années 2000 sur ces dispositifs, le ministère de l'agriculture de l'époque avait uniquement suggéré aux professionnels agricoles d'effectuer une concertation en préfecture. Quinze ans plus tard, ces dispositifs anti-grêle ne cessent de se multiplier sur l'ensemble du territoire national ; ils peuvent prendre la forme de canons anti-grêle qui envoient des explosions répétitives qui « ...
Question Écrite N° 2385 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes diagnostiquées avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), pathologie qui débute généralement dans l'enfance. En France, ce sont 2 millions de personnes, adultes comme enfants, qui seraient concernées par ce trouble qui se traduit par des difficultés de concentration, d'impulsivité et d'agitation. Ces symptômes ont une lourde répercussion sur la vie quotidienne et peuvent s'associer à d'autres troubles (troubles d'apprentissage, anxiété, trouble d'opposition avec provocation). Le méthylphénidate, psychostimulant qui peut être ...
Question Écrite N° 17785 du 14/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de l'octroi de la prime ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les assistants et assistantes sociales de la MSA jouent un rôle crucial dans le soutien aux agriculteurs, qui sont confrontés à une série de crises sans précédent, telles que la crise en viticulture, les catastrophes climatiques comme la grêle, les gels tardifs après des redoux exceptionnels, les sécheresses, les nouveaux nuisibles, qui affectent notamment la lavande, le retour de la prédation et enfin la pression continue sur les prix de vente et le revenu ...
Question Écrite N° 14936 du 06/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de méga-barrage hydroélectrique de Mphanda Nkuwa (MNK) au Mozambique. Fin 2023, un consortium d'entreprises comprenant les entreprises françaises TotalEnergies et EDF ont remporté l'appel d'offres pour un projet de méga-barrage hydroélectrique situé à Mphanda Nkuwa, dans la province du Tete au Mozambique, projet qui sera situé à 61 kilomètres en aval du barrage de Cahora Bassa sur le fleuve Zambèze. Or le tracé sur les rives du fleuve jusqu'à son embouchure rend inévitables les impacts qu'aura ce projet sur les conditions de vie de nombreuses communautés locales qui dépendent du ...
Question Écrite N° 9574 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les droits humains à l'eau et à l'assainissement pour les personnes exilées sur le littoral nord de la France. En 2010, les Nations unies reconnaissent que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'Homme » (résolution de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies en date du 28 juillet 2010). Le droit international en matière de protection des droits humains oblige les États à œuvrer en faveur de l'accès universel à l'eau et à l'assainissement pour tous, sans aucune ...
Question Écrite N° 15435 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la compensation financière octroyée par l'État aux établissements de santé et particulièrement aux établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, suite aux accords de revalorisation issus du Ségur de la santé. Suite aux accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 qui ont instauré un complément de traitement indiciaire de 183 euros par mois en faveur des agents travaillant dans les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées et ...
Question Écrite N° 13783 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise qui touche actuellement le marché du miel français. Depuis plusieurs mois, les conditionneurs n'achètent pas ou peu de miel aux apiculteurs français. Les apiculteurs professionnels se retrouvent donc dans l'impossibilité d'écouler leur production ou, quand ils trouvent acheteur, doivent revoir à la baisse le prix de celle-ci, alors en deçà du simple coût de revient. Certains et certaines se retrouvent dans des situations alarmantes, ne pouvant plus payer leurs salariés et salariées ou rembourser leurs prêts. La situation catastrophique que connaît cette ...
Question Écrite N° 15823 du 05/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du théâtre obligatoire au collège et au lycée. Le Président de la République a annoncé en début d'année 2024 vouloir généraliser le déploiement obligatoire de la pratique du théâtre au collège dès la rentrée prochaine. Mme la députée salue cette intention, cependant elle s'interroge quant à son financement, sa mise en place, les méthodes de décisions impliquées et la possibilité offerte aux enseignants d'adapter la pratique à leurs établissements. En effet, dans de nombreux établissements, la pratique du théâtre, en partenariat avec des clubs de théâtre, ...
Question Écrite N° 14094 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement du réseau haut débit et très haut débit dans les territoires ruraux. Le plan France très haut débit a pour objectif d'apporter un accès au très haut débit et à la fibre optique à l'ensemble du territoire en 2025 mais cet objectif est fragile aussi bien dans les zones AMII que dans les zones RIP. Dans la Drôme et l'Ardèche, cet objectif devrait normalement être tout aussi atteint qu'ailleurs. Malheureusement, comme dans de nombreux territoires ruraux, dans la Drôme et l'Ardèche, c'est seulement 97 % du territoire qui sera ...
Question Écrite N° 12904 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités d'identification numérique des personnes ayant besoin d'accéder à France Connect+. France Connect+ est la version renforcée de France Connect qui est la solution mise en place par l'État pour permettre l'accès dématérialisé à divers services publics en ligne. Cette version renforcée est utilisée pour des démarches sensibles telles que l'accès à un dossier médical ou des transactions financières. Elle nécessite une authentification des personnes à partir de leur carte d'identité nationale, à travers l'outil nommé « ...
Question Écrite N° 14692 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif France Rénov' et sa pleine application en région Auvergne-Rhône-Alpes. Le dispositif de service public France Rénov' permet d'accompagner les particuliers pour faire aboutir leur projet de rénovation énergétique et trouver les financements nécessaires à leur bonne mise en œuvre. Le dispositif repose sur un triple financement : État, région et collectivités territoriales. Si un des partenaires se retire, c'est tout le dispositif qui est remis en question. Depuis son déploiement, 60 000 foyers ont ainsi pu être accompagnés. Dans la région ...
Question Écrite N° 16209 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), situé à Fontenay-sous-Bois. Les agents de cet établissement public administratif (EPA), placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales de la France en matière de droit d'asile, se sont en effet mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des ...
Question Écrite N° 17882 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Il est indéniable que le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et ...
Question Écrite N° 17845 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de ...
