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Marie Pochon
Question N° 4017 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de mesures prises en faveur des locataires des logements HLM pour lutter contre la crise énergétique. Même si la qualité thermique du patrimoine HLM est supérieure à celle du reste du parc immobilier (7 % contre 17 % de « passoires thermiques ») et que le secteur intervient de manière volontariste contre la précarité énergétique, la crise énergétique et l'augmentation exponentielle des prix impactent d'autant plus les foyers modestes et leur pouvoir d'achat. Aussi, des mesures fortes pour en limiter l'impact doivent être prises. Or le bouclier tarifaire gaz qui vient d'être prolongé, comme le bouclier tarifaire électrique qui a été annoncé mais n'a pas été encore mis en place, n'impactent pas l'ensemble des concitoyens et concitoyennes de la même manière. En effet, il apparaît que les habitants et habitantes qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront garantis d'une hausse de 15 % maximum de leurs charges d'énergie, pour l'année 2023. En revanche, celles et ceux habitant dans le parc social comme dans le parc privé, mais qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif, ne bénéficient pas des mêmes mesures de protection. Aussi, ce sont près de 3 millions de familles aux revenus modestes vivant dans des logements équipés de dispositifs de chauffage collectif qui ne bénéficient pas d'un bouclier efficace alors que l'énergie qui les alimente est achetée par le bailleur et refacturée à l'euro près aux locataires. Cette iniquité sociale doit cesser ! Aussi, elle souhaite lui demander quelles mesures à court terme le Gouvernement compte mettre en place pour diminuer l'impact de cette crise énergétique sur les foyers modestes, sous abonnement collectif.
Réponse émise le 14 mai 2024
Depuis le 1er juillet 2022, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité (copropriétés, logements sociaux…) bénéficient d'une aide spécifique : le bouclier tarifaire habitat collectif électricité. Ce dispositif, analogue à celui existant en gaz, a été prolongé jusqu'à fin 2024 et vise à limiter les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Pour le second semestre 2022 et pour 2023, l'aide était équivalente à celle dont bénéficiaient les particuliers qui avaient un contrat individuel d'électricité avec un fournisseur d'électricité et qui ont bénéficié du gel des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Elle est calculée sur la base de la différence entre le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVe) non gelé et le TRVe gelé. En 2022, l'aide a par ailleurs été bonifiée par rapport à celle dont bénéficient les consommateurs individuels pour tenir compte des différences de nature entre les contrats signés par les organismes gestionnaires de logements collectifs, qui ont pu subir des hausses dès 2022, et ceux signés par les particuliers. En 2024, le bouclier tarifaire individuel n'étant pas activé, seule l'aide complémentaire (« top up ») s'applique.
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