Marie Pochon
Question N° 16863 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

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Mme Marie Pochon interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'annonce par M. le Premier ministre de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité, le basculement des bénéficiaires vers le RSA et les conséquences que cela engendre. Alors que M. le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ASS et le basculement vers le RSA de ses bénéficiaires, une récente étude apprend que ce passage de l'ASS vers le RSA entraînerait une baisse significative des revenus de nombreux ménages, allant jusqu'à 140 euros par mois pour certains d'entre eux, soit plus de 1 600 euros de moins par an. Aussi, la liste des ressources prises en compte pour le calcul du RSA est plus étendue que celle utilisée pour l'ASS, ce qui signifie que certains demandeurs pourraient se voir refuser le RSA malgré des revenus équivalents. Cette transition risque également d'entraîner des conséquences sociales et sanitaires négligées par le Gouvernement, telles que le non-recours aux soins et l'aggravation des conditions de santé des personnes précaires. L'impact se fera surtout sentir sur les demandeurs d'emploi âgés qui représentent une grande partie des bénéficiaires de l'ASS, alors même qu'une partie des personnes de ces tranches d'âges est particulièrement touchée par la paupérisation. En effet, elles ont très souvent du mal à retrouver un emploi et ont déjà subi des réductions de leurs droits à l'assurance chômage. Par ailleurs, ce passage de l'ASS vers le RSA risque également d'influer négativement sur la baisse des droits à la retraite, l'exigence d'activité pour les allocataires du RSA augmentant les risques de radiations des allocataires éloignés du marché du travail, l'impact de la réforme des retraites sur les bénéficiaires du RSA qui pourraient les contraindre d'accepter des emplois moins bien rémunérés, l'impact sur les personnes cumulant ASS et AAH qui pourraient perdre cette dernière et voir leurs revenus réduits. Aussi, le mode de financement changerait complètement : L'ASS étant financée par l'État, la charge reviendrait entièrement aux départements, qui financent le RSA. Cela nécessiterait une compensation financière pour les départements et pourrait entraîner des difficultés budgétaires. Dans le département de la Drôme, qui compte plus de 2 400 allocataires de l'ASS, le basculement vers le RSA s'élèverait à environ 15 millions d'euros, réduisant les capacités d'investissement de celui-ci d'autant. Encore une fois, il semblerait que les recettes de l'État soient seulement calculées sur les plus précaires. Cette dynamique austéritaire risque d'avoir des conséquences graves sur les revenus et les conditions de vie des populations les plus vulnérables et particulièrement pour les plus âgés et les plus âgées. À ce titre, Mme la députée souhaite savoir comment seront conduites les discussions avec les départements concernant le basculement de l'ASS vers le RSA et quelles seront les mesures envisagées pour pallier leur manque de financements. Elle souhaite également savoir quelles mesures sont envisagées pour réduire l'impact de cette réforme pour les personnes les plus vulnérables.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)