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Marie Pochon
Question N° 10310 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les causes du retard de publication du rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « EGalim 3 », visait à rééquilibrer sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Les lois dites « EGalim » se sont succédées ces dernières années, sans réel bilan tiré. L'une des mesures phares à savoir l'article 6 qui visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous SIQO afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels, a certes été adopté, mais le rapport n'est jamais paru. La priorité est de permettre à chaque Français d'avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l'environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs. De plus, sur une planète finie, à +4°C et avec la disparition des pollinisateurs, on doit plus que jamais anticiper les phénomènes de crise notamment pour l'alimentation. À l'heure des reculs de la consommation de produits bio (- 3,1 % en valeur par rapport à 2020) et de l'inflation galopante sur les produits alimentaires, grévant la capacité à bien manger des Françaises et des Français (on estime qu'un français sur cinq ne mange pas à sa faim), cette demande de rapport, émise par la majorité parlementaire, doit être suivie d'actes. En effet, les SIQO certifient l'exigence et le savoir-faire des producteurs. Ils garantissent aux consommateurs des produits de qualité, répondant à des conditions précises et régulièrement contrôlés. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Aussi, il convient de soutenir les filières du SIQO et, par exemple, selon la Cour des comptes, les performances économiques comparées de l'agriculture biologique et de l'agriculture conventionnelle sont équivalentes ; or l'agriculture biologique fait partie des SIQO. Aussi, Mme la députée ayant à cœur le contrôle de l'action du Gouvernement et souhaitant être en capacité de légiférer avec les éclairages nécessaires, souhaite demander au Gouvernement pourquoi les parlementaires sont toujours dans l'attente du rapport qui devait pourtant être présenté par le Gouvernement avant le 1er juillet 2023.
Réponse émise le 15 août 2023
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs prévoit à son article 6 que le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. Cette disposition a pour objet d'analyser les difficultés auxquelles sont confrontées certaines filières sous SIQO et tout particulièrement l'agriculture biologique, qui après une période de croissance très soutenue ces dernières années, est confrontée à une nouvelle étape dans son développement. À ces difficultés structurelles, s'ajoutent les effets de la pandémie de covid-19 et du choc inflationniste concomitant à la guerre en Ukraine qui ont modifié la consommation alimentaire nationale avec notamment un report de consommation vers des produits d'entrée de gamme. Une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont le rapport est attendu à l'automne 2023. Elle permettra, sur la base d'un échantillon représentatif de produits d'origines animale et végétale présentant divers degrés de transformation, de dresser une comparaison de l'évolution des marges des distributeurs sur les produits conventionnels et les produits sous SIQO. En raison de la complexité du sujet, les missionnés pourront solliciter les services compétents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que l'autorité de la concurrence. Par ailleurs, le Gouvernement apporte tout son soutien aux filières sous SIQO, à leur développement économique, ainsi qu'à la protection et la promotion de leurs produits, comme en témoignent les différentes actions menées depuis la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous de 2018 prévoyant notamment un approvisionnement en restauration collective publique composé de 50 % de produits durables et de qualité, une disposition similaire ayant été introduite pour la restauration collective privée par la loi climat et résilience. Concernant plus spécifiquement l'agriculture biologique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé, à l'occasion du salon international de l'agriculture 2023, un plan de soutien à la filière biologique, complété en mai 2023 par de nouvelles mesures de court et de moyen terme, compte tenu du contexte difficile rencontré par cette filière ces derniers mois.
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