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Question Écrite N° 265 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment ...
Question Écrite N° 354 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant travaillé entre 1984 et 1990 sous le régime juridique du travail d'utilité collective (TUC) au sein d'associations à but non lucratif, de fondations, de collectivités territoriales, de services de l'État, d'établissements publics, de sociétés mutualistes ou encore d'organismes de sécurité sociale. Juridiquement parlant, les TUC étaient des stages effectués à mi-temps pendant un maximum de 6 mois, renouvelables jusqu'à 2 ans, à destination des jeunes à la recherche d'un emploi. Ces derniers étaient indemnisés à un niveau légèrement inférieur à ...
Question Écrite N° 382 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 22/11/22)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique ou aux malfaçons liées aux interventions des sous-traitants des opérateurs internet. Situées sur le domaine public, ces armoires de rue, ou points de mutualisation, également installées dans les parties communes d'immeubles, sont essentielles à l'accès des citoyens à la fibre optique, puisqu'elles constituent les points de relais entre les boucles locales de chaque ...
Question Écrite N° 326 du 26/07/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/11/22)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle ...
Question Écrite N° 2835 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants à l'EFS est passé de 200 à 300 (personnels infirmiers et médecins). La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) se fait l'écho de la fatigue et des difficultés des personnels de santé travaillant pour le compte de l'EFS. Selon la fédération, 1 069 collectes de sang ont été annulées, faute de personnel, du 1er janvier au 12 septembre 2022. Sur la même période, deux appels d'urgence vitale au don du sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier ...
Question Écrite N° 278 du 26/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/11/22)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal ...
Question Écrite N° 1189 du 13/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 27/12/22)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la nécessité d'interdire la vente des cigarettes électroniques jetables sur le territoire français. Ces produits à usage unique constituent une aberration écologique. Concrètement, ces dernières contiennent entre 1 à 2 millilitres de liquide aromatisé qui permettent de produire entre 300 bouffées pour les premières et 600 bouffées pour les secondes. Est considéré comme petit « vapoteur » un utilisateur qui consomme 300 bouffées par jour. Un usage qui correspond à la consommation d'un millilitre de ...
Question Écrite N° 300 du 26/07/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'usage de drogues en milieu carcéral, en particulier de drogues dures pouvant notamment conduire au décès du consommateur. Le 3 avril 2021 un homme de 31 ans est ainsi décédé à la maison d'arrêt d'Evreux, vraisemblablement à la suite d'une overdose survenue dans sa cellule où il était incarcéré avec deux autres détenus. Entré dans la maison d'arrêt d'Evreux en janvier 2022 pour y purger une peine de 5 ans, ce jeune homme, père d'un enfant, y est décédé après moins de quatre mois d'emprisonnement. Ce décès illustre la problématique de la grande perméabilité des ...
Question Écrite N° 209 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette ...
Question Écrite N° 1494 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent les différents échelons que comporte la médaille d'honneur régionale, départementale et communale qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire et contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat, aux agents des caisses de crédit municipal et aux ...
Question Écrite N° 4590 du 10/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des « oubliés » de la prime Ségur versée aux personnels accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). À missions identiques, des salariés des ESSMS bénéficient de la prime de 183 euros net mensuels depuis avril 2022 quand d'autres en sont toujours privés. À titre d'exemple, les salariés de l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (l'ADAPT) sont traités différemment en fonction de leur financeur (agence régionale de santé, conseil régional, ...
Question Écrite N° 1229 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques autorisée par l'article 201 de la loi de finances du 28 décembre 2018. Alors que le plafond des règlements en espèces aux guichets de la DGFIP était passé de 3 000 euros à 300 euros au 1er janvier 2014, il était encore possible jusqu'à présent pour les particuliers de régler leurs créances (impôts, amendes et produits locaux et hospitaliers) au Trésor public en numéraire. Si cette première mesure avait permis de réduire les flux d'accueil aux guichets du ...
Question Écrite N° 2552 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de s'opposer à la disparition des pièces de 1 et de 2 centimes d'euro envisagée par la Commission européenne. Cette dernière s'est engagée à faire des propositions sur cette question à la fin de l'année 2022. L'argument utilisé par la Commission européenne tient au coût de fabrication de ces pièces. Ainsi, la réalisation d'une pièce de 1 centime coûterait 1,2 centime, soit plus que la valeur faciale de la pièce, tandis que la pièce de 2 centimes aurait un coût de revient de 1,97 centime. À l'échelle nationale 13 milliards de pièces ...
Question Écrite N° 4757 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre à partir du mois de mars 2023, d'une expérimentation par le groupe La Poste d'une distribution du courrier un jour sur deux dans 68 zones du territoire national. Parmi ces 68 zones expérimentales figure le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen (30 000 habitants). Cette expérimentation avant généralisation du dispositif, accompagne l'arrêt du timbre rouge qui permettait jusqu'au 31 décembre 2022 de distribuer le courrier urgent à J+1. Pour leur part, les courriers affranchis au timbre vert et les courriers recommandés, qui ...
Question Écrite N° 3907 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/05/23)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction continue des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de ...
Question Écrite N° 1018 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/05/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de réelle volonté de mobiliser les candidats admis sur les listes complémentaires des différents concours de l'éducation nationale pour compléter les 4000 postes d'enseignants non pourvus sur les 20000 postes ouverts pour la rentrée scolaire 2022. Cette situation exceptionnelle dans son ampleur traduit un désintérêt croissant pour les métiers de l'enseignement aux causes multiples : la faiblesse des rémunérations au regard des qualifications exigées, une perte de sens du métier, un sentiment d'abandon par la hiérarchie, des conditions de travail parfois difficiles. Pour ...
Question Écrite N° 5224 du 07/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/06/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 4 septembre 2007 du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (NOR : MTSS0762254A) modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000. L'arrêté de 2007 est venu modifier la période d'ouverture des droits à l'ACAATA pour les anciens salariés de l'entreprise Isover Saint-Gobain de Saint-Étienne-du-Rouvray implantée rue Michel-Poulmarch, ...
Question Écrite N° 7081 du 11/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 04/07/23)
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences délétères de l'instauration d'une consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques évoquée par Mme la secrétaire d'État le 30 janvier 2023. Contrairement au système, autrefois en vigueur, de consigne des bouteilles en verre qui permettait le réemploi direct des bouteilles après lavage, il s'agirait ici de mettre en place un système de consignation dont le but est le recyclage du produit et non son réemploi. Une consigne d'une dizaine de centimes serait prélevée à chaque achat de bouteille ...
Question Écrite N° 9113 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de suppression de certaines garanties financières imposées aux ICPE. Les installations classées protection de l'environnement (ICPE), dont l'exploitation est susceptible de présenter des risques pour l'environnement et les populations, répondent à des normes strictes visant à prévenir ces risques ou à les traiter en cas de sinistre. De nombreuses installations sont concernées, majoritairement les installations productrices d'émissions industrielles (directive européenne IED 2010/75/UE ) et les sites Seveso qui sont classés au sommet de l'échelle des ...
Question Écrite N° 10556 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 17/10/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation sur le port du casque pour les cyclistes et les utilisateurs de nouveaux moyens de micro-mobilité circulant sur la voirie publique. À ce jour, le port du casque est obligatoire pour les seuls conducteurs de bicyclette et leurs passagers de moins de douze ans depuis le 23 mars 2017. Depuis 26 octobre 2019, le port d'un casque homologué est obligatoire pour tous les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques, ...
Question Écrite N° 217 du 26/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 14/11/23)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement diminué avec la baisse du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période, avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse, passé en 2018 de 400 à 200 euros. ...
Question Écrite N° 5253 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le processus de filialisation des activités du groupe Renault dans le cadre de son plan stratégique « Renaulution ». Celui-ci prévoit notamment que l'ensemble des activités de Renault liées à la construction de véhicules électriques soit regroupé en cours de l'année 2023, au sein de l'entité Ampère. Cette nouvelle entité serait constituée de cinq sociétés. À l'inverse, les activités liées aux motorisations thermiques ou hybrides, basculeraient au sein d'une entité Horse Holding détenue à parité avec le groupe chinois Geely. Les activités ...
Question Écrite N° 11318 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'assurance scolaire. Non obligatoire, celle-ci est fortement conseillée par les services de l'éducation nationale dans le cadre des activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner en restauration collective, études surveillées...) ainsi que pour protéger les enfants contre les dommages qu'ils sont susceptibles de causer à des tiers, au titre de la responsabilité civile, ou de subir, en souscrivant une garantie accident corporel ou une garantie individuelle accident. Chaque année des millions de familles sont néanmoins victimes de ...
Question Écrite N° 11045 du 05/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés grandissantes des collectivités locales et en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi ...
Question Écrite N° 8145 du 23/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de rémunération de l'épargne réglementée, en particulier du livret A. L'attachement au livret A n'est pas le seul fait des foyers aisés comme le démontrent les données fournies par l'Observatoire de l'épargne réglementée : sur 2,6 millions de livrets A ouverts en 2020, les étudiants et mineurs en représentent 34 % alors qu'ils constituent 8 % de la population ; 52 % des ouvertures sont le fait des étudiants, chômeurs et inactifs tandis que les entrepreneurs n'en représentent que 2 % et les retraités 7 %. Depuis le ...
Question Écrite N° 12166 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement dès lors ...
Question Écrite N° 3694 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), ...
Question Écrite N° 11766 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur, ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU, étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime ...
Question Écrite N° 3988 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de ...
Question Écrite N° 8545 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement ...
Question Écrite N° 6641 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 SMIC horaire ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité ...
Question Écrite N° 8623 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA de Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteur, figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible ...
