Hubert Wulfranc
Question N° 8545 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers, ou alors, le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non imposition. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.

Retirée le 16 janvier 2024 (fin de mandat)