Hubert Wulfranc
Question N° 11766 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 3 octobre 2023

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de traitement entre les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS), les enseignants-chercheurs et les chercheurs depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) le 1er janvier 2022. Les 13 000 professeurs agrégés ou certifiés du secondaire, professeurs de lycées professionnels affectés à l'enseignement supérieur, ou encore les enseignants contractuels relevant de la loi LRU, étaient auparavant reconnus au même titre que les enseignants-chercheurs et chercheurs dans le cadre de la prime d'enseignement supérieur (PES) qui leur était commune. La composante statutaire (C1) du RIPEC (qui comprend trois composantes) remplace dorénavant la prime de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) attribuée auparavant aux enseignants-chercheurs ainsi que la prime de recherche (PRE). Celle-ci doit faire l'objet d'une revalorisation progressive sur 5 ans. Versée mensuellement, la part statutaire du RIPEC a déjà été portée à 2 800 euros (annuelle) en 2022 puis devrait augmenter progressivement pour atteindre 6 400 euros en 2027. Du fait de l'application du RIPEC, un fossé s'est creusé entre les ESAS et leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs. En l'état des dernières annonces gouvernementales qui ont suivi les mobilisation des ESAS, la PES qui leur est versée devrait atteindre la somme 3 200 euros (annuelle) en 2027 contre 6 400 euros pour la composante statutaire du RIPEC. Bien qu'ils représentent 20 % des effectifs de l'enseignement supérieur, la place des ESAS souffre d'une absence de réflexion globale, selon le premier rapport rendu en 2015 par l'inspection générale concernant les ESAS. Elle y constate « la distorsion qui existe entre la part considérable prise depuis 30 ans par les enseignants du second degré dans le fonctionnement pédagogique et administratif des établissements d'enseignement supérieur et l'absence de réflexion globale, tant au niveau national que dans les établissements, sur l'apport de ces enseignants et la place qu'ils occupent. » Les inspecteurs relevaient à cette occasion l'insuffisante prise en compte des spécificités de l'enseignement supérieur dans le déroulement de la carrière de ces personnels » tout en saluant « la bonne intégration des enseignants du second degré et leur investissement dans le fonctionnement des établissements », En se focalisant uniquement sur la recherche la loi de programmation de la recherche a ignoré les enjeux liés à la formation. De fait, le statut des PRAG-PRCE est le grand oublié des revalorisations salariales mises en place par le Gouvernement dans l'enseignement supérieur. S'ils ne peuvent prétendre aux avancées du RIPEC comme leurs collègues enseignants-chercheurs et chercheurs, les ESAS ne bénéficient pas davantage des éléments de rémunération supplémentaire ouverts aux enseignants du secondaire, tels que le PACTE, bénéficier d'un taux horaire de l'heure supplémentaire supérieur ou encore, de la prime pour la fonction de professeur principal. Outre les missions d'enseignement qui leurs sont dévolues, les ESAS assument des responsabilités administratives, pédagogiques et électives qui contribuent grandement au fonctionnement des universités (chef de département, directeur des études, responsable parcours d'études). Indispensables au bon fonctionnement de nombre d'établissements d'enseignement supérieur, les ESAS sont incontournables au sein des IUT où ils assurent jusqu'à 80 % des responsabilités. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des rémunérations des ESAS et ce, afin d'assurer une équité de traitement entre les catégories d'enseignants œuvrant dans le supérieur.

Retirée le 16 janvier 2024 (fin de mandat)