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Hubert Wulfranc
Question N° 11318 au Ministère de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'assurance scolaire. Non obligatoire, celle-ci est fortement conseillée par les services de l'éducation nationale dans le cadre des activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner en restauration collective, études surveillées...) ainsi que pour protéger les enfants contre les dommages qu'ils sont susceptibles de causer à des tiers, au titre de la responsabilité civile, ou de subir, en souscrivant une garantie accident corporel ou une garantie individuelle accident. Chaque année des millions de familles sont néanmoins victimes de doublons en matière d'assurance scolaire. En effet, la garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par l'assurance multirisques habitation et les blessures subies par un enfant peuvent également être assurées par des contrats à la personne comme une garantie des accidents de la vie. Or un même dommage ne peut être indemnisé qu'une seule fois bien qu'il puisse être couvert par deux contrats d'assurance distincts, Afin d'éviter que les familles engagent des dépenses supplémentaires dans des assurances doublons inutiles, il conviendrait de contraindre les assureurs à informer systématiquement leurs adhérents de l'existence de garanties liées aux activités scolaires dès lors que les risques précités sont déjà couverts au titre d'une assurance multirisques habitation ou d'une assurance accidents de la vie. Cette obligation pourrait prendre la forme d'une attestation d'assurance scolaire précisant les garanties couvertes en lien avec les activités scolaires et annexes, adressée par voie postale et le cas échéant, doublée d'un message électronique dans les semaines qui précèdent la rentrée scolaire. Dans ce sens, il lui demande de préciser s'il entend donner une suite favorable à cette proposition d'obligation d'information.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'assurance scolaire réunit deux garanties distinctes que sont la garantie de responsabilité civile, couvrant les dommages que pourrait causer l'enfant à des tiers et la garantie accident corporel permettant d'indemniser l'enfant, victime d'un accident, y compris s'il se blesse lui-même. Bien que vivement recommandée, l'assurance scolaire est facultative pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles inscrites dans le temps scolaire. L'assurance scolaire est en revanche exigée pour les activités scolaires facultatives (sorties et voyages scolaires). Ces règles peuvent être différentes pour les établissements privés qui définissent leurs propres règles d'assurance. L'assurance scolaire peut être portée par un contrat spécifique unique, regroupant les garanties individuelle accident et de responsabilité civile ou résulter de la combinaison de différents contrats couvrant séparément ces garanties (par exemple, un contrat d'assurance multirisque habitation et un contrat de garanties d'accident de la vie). En cas de doublon de garanties, l'assuré peut faire jouer les différents contrats souscrits, si l'indemnisation de l'assureur sollicité est inférieure au montant du dommage subi par l'assuré ou la victime. L'intervention de l'autre assureur pourra être sollicitée pour compléter l'indemnisation initiale, dans la limite du principe indemnitaire qui interdit aux assureurs de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. La loi ne prévoit pas d'obligation pour les assureurs de délivrer des attestations d'assurance scolaire, l'admission d'un enfant dans une école n'étant pas subordonnée à la fourniture d'un tel document. La transmission systématique d'une attestation n'apparait pas également opportune, les professionnels ne disposent pas nécessairement d'informations sur la situation des enfants scolarisés pour les contrats aux couvertures non spécifiques. Par ailleurs, pour les contrats ne couvrant que la garantie de responsabilité civile ou la garantie individuelle accident, la transmission de ce document avant la rentrée scolaire pourrait avoir un effet contre-productif, en créant une potentielle confusion sur la portée réelle de la couverture assurantielle. En tout état de cause, il paraît préférable que les familles vérifient elles-mêmes si les conditions prévues par leurs différents contrats d'assurance couvrent non seulement le risque de dommage causé par l'élève mais également le risque de dommage qu'il pourrait subir. Elles peuvent dans cet objectif se rapprocher de leurs assureurs pour connaitre précisément l'étendue de leurs garanties et obtenir les attestations d'assurance conformes aux demandes des établissements.
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