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Hubert Wulfranc
Question N° 2835 au Ministère de la santé
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Depuis mai 2022, le nombre d'emplois vacants à l'EFS est passé de 200 à 300 (personnels infirmiers et médecins). La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) se fait l'écho de la fatigue et des difficultés des personnels de santé travaillant pour le compte de l'EFS. Selon la fédération, 1 069 collectes de sang ont été annulées, faute de personnel, du 1er janvier au 12 septembre 2022. Sur la même période, deux appels d'urgence vitale au don du sang ont dû être diffusés sur les médias nationaux afin d'essayer de pallier la situation d'insuffisance des stocks de produits sanguins. Par ailleurs, les choix retenus par l'EFS conduisent à concentrer les moyens sur la collecte de « sang total », une option qui aboutit à sacrifier la collecte de plasma et à aggraver la pénurie des médicaments dérivés du sang (MDS) produits par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. (LFB), unique opérateur français en charge du fractionnement du plasma. La FFDSB a alerté les pouvoirs publics le 1er octobre 2022 sur la nécessité de doter l'EFS des moyens financiers et humains lui permettant de faire face aux besoins, dès l'automne 2022, et préparer la période courant jusqu'à 2025, date d'ouverture annoncée de l'usine de production de MDS du LFB. Alors que 530 980 patients ont reçu 3 044 777 poches d'un produit sanguin en 2021, l'Établissement français du sang est aujourd'hui proche de la rupture, faute de moyens suffisants pour rémunérer des professionnels en nombre à hauteur des besoins de collecte. Ce modèle éthique construit autour de la notion de don est aujourd'hui en danger et la vie de patients en péril. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant des moyens supplémentaires qu'il entend consacrer au financement des missions assurées par l'Établissement français du sang.
Réponse émise le 29 novembre 2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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