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Hubert Wulfranc
Question N° 326 au Ministère de l’europe
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle arrestation s'inscrit dans processus d'harcèlement continu des autorités israéliennes contre un avocat, engagé pour le respect du droit international, contre la colonisation et pour le respect des droits des prisonniers politiques palestiniens. Depuis cette date Salah Hamouri est détenu sans jugement, sans charge. La détention de Salah Hamouri en Israël repose sur un dossier secret. Ni lui, ni même ses avocats, ne peuvent le consulter, comme stipulé par la « détention administrative ». Cette mesure permet à la justice militaire de l'état hébreu d'incarcérer des suspects sans accusation formelle. Si sa durée maximale est de six mois, elle est renouvelable indéfiniment. En cumulé, certains Palestiniens ont passé jusqu'à 15 années en prison selon le Club des prisonniers palestiniens. Il s'agit d'une violation manifeste du droit international. La France et son Gouvernement ne peuvent rester silencieux face à cette détention arbitraire relevant de l'acharnement systémique contre l'un des ressortissants. Il souhaite donc connaître la nature de l'aide que compte apporter le Gouvernement au citoyen Salah Hamouri et demande que les autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter les droits de Salah Hamouri à vivre en paix à Jérusalem.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La France entretient un dialogue très régulier avec les autorités israéliennes s'agissant de la situation de notre compatriote, M. Salah Hamouri. Sa situation fait l'objet d'un suivi extrêmement attentif par le Gouvernement français, de longue date et à tous les niveaux. Depuis sa dernière arrestation, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à Paris, les consulats généraux de France à Jérusalem et à Tel Aviv, ainsi que l'ambassade de France en Israël sont pleinement mobilisés pour lui apporter toute l'assistance possible. Le consulat général de France à Jérusalem lui a rendu visite les 21 mars, 19 mai et 15 juin dernier. Le consul général de France à Tel Aviv lui a également rendu visite le 8 septembre. L'ambassadeur de France en Israël lui a rendu visite le 3 octobre. Ils continueront de le faire, au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. En outre, le consulat général de France à Jérusalem est systématiquement présent au tribunal lors des audiences au cours desquelles M. Hamouri est amené à comparaître. Des démarches ont été engagées auprès des autorités israéliennes, notamment auprès du ministère israélien des affaires étrangères et de la présidence israélienne, pour demander que l'ensemble des droits de M. Hamouri soit respectés et à ce qu'il puisse bénéficier de toutes les voies de recours. Nous souhaitons qu'il soit libéré et réitérons également la demande qu'il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre, et que son épouse et ses enfants obtiennent le droit de s'y rendre pour le retrouver.
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