Hubert Wulfranc
Question N° 11045 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 5 septembre 2023

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M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés grandissantes des collectivités locales et en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, a récemment indiqué que la société qu'il préside renonce deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoque également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédents l'appel d'offres seraient selon lui, autant d'obstacles au dépôt d'offres. Récemment, la ville de Petit-Quevilly (22 500 habitants) située dans la circonscription d'élection de M. le député, a rencontré de grandes difficultés pour conclure un marché d'assurance avec le seul candidat ayant accepté de déposer une offre et ce, au prix d'une forte augmentation de sa prime d'assurance et du montant de sa franchise. Touchée par les émeutes urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été, la commune de Petit-Quevilly a malheureusement vu l'une de ses écoles incendiée. Un mois après le sinistre et six mois seulement après la conclusion du marché, la municipalité s'est vu notifier par son prestataire la résiliation de son contrat d'assurance avant le terme prévu. Si la tentative de résiliation du contrat d'assurance a finalement échouée, du fait d'une erreur de date dans le courrier recommandé adressé à la ville, cet exemple n'en n'est pas moins particulièrement illustratif des réticences des acteurs traditionnels de l'assurance à continuer de couvrir les risques pesant sur les biens des collectivités, ceux-ci étant échaudés par le renchérissement des prix des matériaux de construction ainsi que par la hausse des taux d'intérêts qui grève actuellement leurs résultats. Cette désaffection des assureurs pour le marché des collectivités fait peser un réel danger sur leur patrimoine immobilier dans un contexte de multiplication des sinistres liés au réchauffement climatique. Déjà confrontées à une inflation galopante, notamment des produits énergétiques, les collectivités territoriales dont les budgets sont particulièrement contraints, ne peuvent prendre le risque d'auto-assurer leur patrimoine immobilier. Interrogé sur cette problématique par le sénateur Didier Marie, le 3 mars 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, avait alors indiqué qu'une série de concertations avaient, ou allaient être menées et qu'un chantier de réflexion serait engagé au cours de l'année pour faire évoluer le système assurantiel face à l'accroissement des effets liés au dérèglement climatique. Aussi, M. le député lui demande où en est la réflexion du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir lui préciser les pistes d'ores et déjà envisagées par celui-ci afin de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'assurer leurs biens à des conditions financières maîtrisées. À ce titre, il lui demande si la création d'un organisme d'assurance public, ou à capitaux publics, permettant d'assurer les collectivités territoriales figure au titre des solutions envisagées par le Gouvernement.

Retirée le 16 janvier 2024 (fin de mandat)