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Question Écrite N° 70 du 12/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/09/22)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la durée des congés autorisés lors du décès d'un parent proche. Le code du travail autorise chaque salarié à prendre des congés dans le cadre d'évènements familiaux spécifiques listés à son article L. 3142-1. L'article L. 3142-4 du même code établit des durées minimales de congés pour les salariés. Cette durée peut aller, depuis la loi du 8 juin 2020, jusqu'à huit jours lors du décès d'un enfant de moins de vingt-cinq ans, mais reste limitée à trois jours dans le cadre général du décès d'un proche parent (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, ...
Question Écrite N° 2537 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la liquidation du plan épargne retraite, telles que modifiées par la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance du 24 juillet 2019. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a élargi les possibilités de liquidation des produits d'épargne retraite, en permettant notamment aux particuliers de débloquer l'épargne sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) avant l'âge de la retraite pour l'achat d'une résidence principale. Si la loi « PACTE » et l'ordonnance qui en découle ...
Question Écrite N° 3889 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du Plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La hausse des prix de l'énergie, des matériels agricoles et plus généralement la situation économique actuelle suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ont fortement impacté le fonctionnement des CUMA. Actuellement, ces coopératives ne bénéficient pas du dispositif de prise en charge des cotisations sociales mis en place dans le cadre du Plan de résilience du Gouvernement. Cela est dû au fait que la mission des CUMA ne ferait pas partie des secteurs listés dans ...
Question Écrite N° 3414 du 22/11/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 07/02/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des assistantes maternelles qui font face à des impayés de la part de parents employeurs. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver rapidement dans une situation matérielle difficile. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées, qui peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité des familles. Aussi, il apparaît nécessaire que cette situation soit ...
Question Écrite N° 2456 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/03/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la régulation des modifications de contrats d'abonnement à des services de communication électroniques. La modification unilatérale, par un opérateur, d'un contrat d'abonnement internet ou de téléphonie mobile souscrit par un particulier est régie par l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui l'autorise sous certaines conditions : annonce au consommateur sur un support durable - courrier ou mail, possibilité de résiliation sous 4 mois de l'abonnement en cas de refus de la modification. Cette pratique de modification unilatérale est ...
Question Écrite N° 3064 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Les soins socio-esthétiques, délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler au sein de structures ...
Question Écrite N° 5575 du 14/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/04/23)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme commises aux Comores, ainsi que sur le niveau de corruption préoccupant dans ce pays. Le rapport rendu par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme en janvier 2019 établit que les Comores connaissent « une dégradation de la situation des droits de l'Homme et une restriction des libertés publiques » qui se traduisent notamment « par l'interdiction par l'exécutif de manifestations/réunions pacifiques de l'opposition, des arrestations arbitraires d'hommes politiques avec violence et la fermeture de certains médias, notamment ...
Question Écrite N° 6814 du 28/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 16/05/23)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions nécessaires pour que les personnes de plus de 55 ans puissent bénéficier de la pension de réversion. L'article R353-1 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne peut pas toucher la pension de réversion lorsqu'il dispose de ressources dépassant un certain montant. Ce plafond annuel, fixé par décret, est actuellement de 23 441,60 euros bruts lorsque la personne bénéficiaire vit seule. Cela équivaut à un montant de 18 284 euros nets. Dans le cas où ce niveau de revenus n'est pas dépassé, la ...
Question Écrite N° 2434 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire, qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien ...
Question Écrite N° 6300 du 14/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/06/23)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des personnes handicapées travaillant à temps partiel dans le secteur de la fonction publique. Dans le secteur privé, les personnes handicapées travaillant à temps partiel peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité compensatoire. Pourtant, dans le secteur public, si la médecine professionnelle préconise qu'un agent exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur de 70 %, l'agent ne perçoit que 70 % de son salaire à taux plein lorsque l'invalidité n'est pas liée à son travail. Dans la fonction publique territoriale, aucune pension n'est prévue ...
Question Écrite N° 3389 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE). De plus en plus de commerçants font l'acquisition de terminaux de paiement électroniques dotés d'un écran tactile. Si les TPE munis de touches physiques permettent aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de taper leur code de sécurité de carte bancaire de manière simple et sécurisée, ce n'est pas le cas des nouveaux TPE à écran ...
Question Écrite N° 8910 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/07/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions et les critères d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements. Le DPE a notamment pour objectif d'estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement. Son contenu est détaillé à l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitat. Il est obligatoire de réaliser un DPE lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un ...
Question Écrite N° 8921 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/09/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations relatives à la mise sous scellés des cercueils. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, modifiant l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent, lorsqu'il y a crémation ou en cas de transport du corps lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, sous la surveillance d'un fonctionnaire de la police nationale et, à défaut, du maire de la commune ou d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation, d'un garde-champêtre ou d'un agent de police municipal. ...
Question Écrite N° 9425 du 27/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Après la mort en avril 2021 du Président Idriss Déby, qui a dirigé le pays de manière autoritaire pendant plus de trente ans, son fils Mahamat Déby a pris le pouvoir dans le cadre d'une transition militaire devant, selon les principaux intéressés, durer dix-huit mois. Cet engagement n'a pas été tenu et les manifestations qui s'en sont suivies, le 20 octobre 2022 ont été violemment réprimées. Dans un rapport du 4 novembre 2022, des experts mandatés par l'Organisation des Nations unies estiment le bilan de cette répression à un minimum de 50 ...
Question Écrite N° 10534 du 01/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/09/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement des lieux labellisés Scènes de musiques actuelles (SMAC). Le label SMAC a été créé en 2010 avec pour objectif de diffuser les musiques actuelles dans leur acceptation la plus large et toute leur diversité. Le financement des SMAC par l'État est, depuis 2017, fixé à un minimum de 100 000 euros par lieu labellisé. Mais, dans un contexte post-attentats en 2015, qui a imposé de nouveaux impératifs de sécurité dans les salles, puis en 2020, avec la fermeture des salles pendant la crise sanitaire et une conjoncture aujourd'hui inflationniste, ce montant est devenu insuffisant pour assurer un ...
Question Écrite N° 8872 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des emplois de catégorie active de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs, exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles et les autres, dits « sédentaires ». L'ensemble des soignants se sont vus imposer un droit d'option qui consistait en un choix entre un départ à la retraite à 57 ans en catégorie active et un recul de l'âge de départ à la retraite accompagné d'une revalorisation salariale en catégorie sédentaire. Or les conditions dans ...
Question Écrite N° 9779 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élaboration en cours par la Commission européenne d'une nouvelle norme de commercialisation du cidre comprenant notamment un cahier des charges pour l'appellation « cidre », qui mettrait en danger le cidre français, composé à 100 % de pommes. La France est le plus grand producteur de cidre en Europe et dans le monde, avec chaque année 125 000 tonnes de pommes destinées à l'élaboration du cidre. La filière cidricole réunit 15 000 acteurs dont 2 000 producteurs en vergers professionnels et génère un chiffre d'affaires de 225 millions d'euros. Cependant, le travail ...
Question Écrite N° 9785 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans civils et militaires ayant participé à des essais nucléaires français, ainsi que sur l'élargissement de la liste des pathologies radio-induites figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que le titre de reconnaissance de la Nation est délivré « aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au ...
Question Écrite N° 9340 du 27/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés au cours du processus de détermination de leur âge, contraire aux obligations internationales de la France concernant le respect et la protection des droits de l'enfant. À l'heure actuelle, pour les jeunes qui n'ont pas fait l'objet d'une admission à l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'issue de l'évaluation de leur minorité et de l'isolement, la période de mise à l'abri prend fin immédiatement. Une partie des jeunes non reconnus mineurs par les départements décide de saisir le juge des enfants qui statue sur ...
Question Écrite N° 9778 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'apiculture face au varroa, un acarien se nourrissant du sang et des larves des abeilles. Le varroa est en partie responsable du syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles touchant notamment la France depuis plus de 20 ans. La part de colonies d'abeilles qui disparaît chaque année en France est estimé à 30 %, celle-ci a même atteint 40 à 45 % en 2022. L'Union nationale de l'apiculture française a par ailleurs annoncé que la production de miel pour 2022 est estimée entre 12 000 et 14 000 tonnes, soit une baisse dramatique depuis 1998, où elle était ...
Question Écrite N° 15458 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie comme affection longue durée (ALD). La fibromyalgie se caractérise par des douleurs lancinantes, de la fatigue, des troubles du sommeil, des problèmes digestifs, des troubles de l'attention ou encore des risques de troubles psychotiques. Ces symptômes handicapent fréquemment les patients au quotidien. Un rapport de l'INSERM publié en 2018 sur le sujet estime qu'une incapacité de travail allant de 19 à 45 % peut survenir chez les patients, ...
Question Écrite N° 14107 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôt accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne à leur domicile. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les résidents en EHPAD. En effet, si les personnes résidant en EHPAD qui sont redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt, les personnes résidant en EHPAD qui ne sont pas imposables sont exclues de cette réduction ...
Question Écrite N° 8111 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation relative au permis de conduire des personnes souffrant de diabète. Selon la directive européenne n° 2006/126/CE, l'article R. 226-1 du code de la route et l'arrêté du 28 mars 2005, les personnes diabétiques doivent, au maximum tous les 5 ans, faire l'objet d'un contrôle médical par un praticien agréé par le préfet afin de prolonger la validité de leur permis de conduire. L'article R. 226-2 du code de la route précise par ailleurs que cette consultation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite ne fait l'objet d'aucun remboursement par la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 7015 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/06/24)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de rémunération des podo-orthésistes. La tarification des actes de podo-orthèse n'a pas été revalorisée depuis dix ans, malgré l'inflation cumulée de plus de 22 % sur cette période, aggravée par le contexte actuel de forte augmentation du prix des matières premières. Cette situation contraint les professionnels du secteur, faute de moyens, à se procurer des matériaux moins chers et donc moins efficaces et résilients, ce qui se répercute sur la qualité de soins administrés aux patients. Répondant à plusieurs interpellations récentes par la voie de questions ...
Question Écrite N° 13965 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement, enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale, soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et notamment du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation ...
Question Écrite N° 14274 du 09/01/24 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique que traverse l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA, qui possède le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante en France, avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres répartis dans 13 régions et plus de 7 000 salariés. L'organisme a vu sa situation financière se dégrader sérieusement au cours des dernières années, avec une baisse continue des effectifs et des pertes totalisant 1,2 milliard d'euros sur 6 ans ; les ...
Question Écrite N° 16596 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge du salariat des médecins par les collectivités territoriales. Face à la croissance alarmante de la désertification médicale dans les territoires et aux résultats plus que mitigés des politiques publiques nationales pour la résorber, les collectivités territoriales de toutes tailles sont de plus en plus nombreuses à recourir à des médecins salariés au sein de centres de santé, malgré les coûts importants engendrés à la fois en termes d'investissement (création du centre de santé) et de fonctionnement (charges, rémunération des praticiens). Selon ...
Question Écrite N° 8796 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au label reconnu garant de l'environnement (RGE) pour les entreprises artisanales du bâtiment. Le label RGE, créé en 2011, témoigne d'une expertise dans la rénovation énergétique et d'un professionnalisme dans l'exécution des travaux et permet aux entreprises de bénéficier à ce titre de différentes aides financières. Les professionnels du secteur soulignent néanmoins la complexité des démarches administratives permettant d'obtenir le label, au regard des moyens souvent limités des entreprises pouvant en bénéficier : ...
Question Écrite N° 2416 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de participation aux enquêtes publiques dans le cadre des décisions prises par l'administration. Les enquêtes publiques sont un important levier de participation citoyenne dans les territoires, notamment dans le cadre de projet d'aménagement, dont elles peuvent permettre d'assurer l'acceptabilité sociale. Cet objectif ne peut toutefois être rempli que si les modalités d'information et de participation à ces enquêtes sont aussi ouvertes et inclusives que possible. Alors que la législation multiplie les cas où des enquêtes publiques peuvent ...
Question Écrite N° 14006 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dons aux associations effectués par des personnes non-imposables. Actuellement, les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts lorsqu'elles font un don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. En revanche, rien n'est prévu pour les Français non-imposables qui font un don solidaire. Pourtant, pour les personnes non imposables qui souhaitent soutenir certaines causes, le montant de ces dons représente des sommes non-négligeables dans leur budget. Cette situation pénalise les personnes ...
Question Écrite N° 6360 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions d'exercice des orthophonistes. Selon un sondage réalisé par la Fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO), 50 % des étudiantes et des étudiants souhaiteraient débuter leur carrière en tant que salariés, mais les conditions financières ne leur permettent pas d'accepter les postes qui leur sont proposés. Actuellement, les orthophonistes ayant débuté leur carrière professionnelle dans un établissement ou service médico-social touchent un salaire d'environ 1600 euros net. A l'hôpital, les salaires débutent au même niveau et les ...
Question Écrite N° 10514 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les ambroisies, espèces de plantes invasives et allergènes. Selon l'Anses en 2020, entre 1 et 3,5 millions de personnes seraient allergiques à l'ambroisie en France, entraînant pour la moitié d'entre eux l'apparition ou l'aggravation de l'asthme voire des atteintes cutanées tels que de l'urticaire et de l'eczéma pour 20 % des personnes allergiques. Les ambroisies sont un enjeu de santé publique ainsi qu'une menace pour les cultures agricoles. Ces plantes peuvent notamment entraîner une perte de rendement totale ou partielle, une dépréciation de la valeur des terres ...
