Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Guillaume Garot
Question N° 8111 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 16 mai 2023
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation relative au permis de conduire des personnes souffrant de diabète. Selon la directive européenne n° 2006/126/CE, l'article R. 226-1 du code de la route et l'arrêté du 28 mars 2005, les personnes diabétiques doivent, au maximum tous les 5 ans, faire l'objet d'un contrôle médical par un praticien agréé par le préfet afin de prolonger la validité de leur permis de conduire. L'article R. 226-2 du code de la route précise par ailleurs que cette consultation de contrôle médical de l'aptitude à la conduite ne fait l'objet d'aucun remboursement par la sécurité sociale. Ces dispositions sont de plus en plus difficiles à respecter pour les 4 millions de citoyens français touchés par le diabète, en raison des délais de prise de rendez-vous de plus en plus longs avec des praticiens, d'autant plus que le médecin rendant l'avis d'aptitude à la conduite ne peut pas être le médecin traitant de la personne titulaire du permis. Alors que la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a mis fin à l'interdiction d'exercice de certains métiers pour les diabétiques, il apparaît également nécessaire que les dispositions sur le permis de conduire prennent mieux en compte les avancées thérapeutiques dans la gestion quotidienne du diabète. La directive européenne n° 2006/126/CE est actuellement en cours de révision et pourrait inclure un allongement à 10 ans des délais entre les consultations de contrôle médical pour les personnes souffrant de diabète. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet éventuel allongement des délais entre les consultations médicales obligatoires s'agissant du contrôle d'aptitude à la conduite des personnes diabétiques et les mesures qu'il envisage afin de permettre dans les meilleurs délais prise en charge de ces consultations par la sécurité sociale.
Réponse émise le 11 juin 2024
La conduite automobile est une activité exigeante pour la sécurité des autres et pour soi-même. Elle requiert du conducteur qu'il soit juridiquement et médicalement apte. L'arrêté du 28 mars 2022 a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles temporairement ou définitivement avec la conduite. Cet arrêté ouvre, de façon innovante, la conduite pour des personnes atteintes par des affections médicales graves ou handicaps importants dès lors que les progrès médicaux ou technologiques, en termes d'aménagement de véhicule, garantissent la sécurité de tous les usagers de la voie publique. De la même façon, le contrôle médical périodique a été supprimé à chaque fois que cela était possible. Concernant le diabète, l'arrêté du 28 mars 2022 a modifié les situations cliniques de diabète qui nécessitent un contrôle médical régulier par un praticien agréé par le préfet. En effet, les usagers diabétiques, « qui n'ont pas de traitement susceptible de générer une hypoglycémie et qui n'ont aucune complication qui a un impact sur la conduite », ne sont plus soumis, depuis cet arrêté, à un contrôle médical obligatoire périodique de l'aptitude à la conduite. Seules les personnes diabétiques « traitées avec un traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie » doivent se soumettre à un contrôle médical périodique avec un médecin agréé afin que celui-ci vérifie que ce patient-conducteur est pleinement conscient des risques d'une hypoglycémie et qu'il a une maîtrise adéquate de sa glycémie lorsqu'il prend le volant. La simplification introduite est donc particulièrement substantielle dans le respect de la transposition de la directive européenne sur le sujet. Lorsque la nouvelle directive sera adoptée, elle sera prise en compte, toujours dans le respect de la sécurité des autres usagers de la route.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.