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Guillaume Garot
Question N° 8872 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 juin 2023
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des emplois de catégorie active de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs, exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles et les autres, dits « sédentaires ». L'ensemble des soignants se sont vus imposer un droit d'option qui consistait en un choix entre un départ à la retraite à 57 ans en catégorie active et un recul de l'âge de départ à la retraite accompagné d'une revalorisation salariale en catégorie sédentaire. Or les conditions dans lesquelles les soignants ont déterminé la catégorie dans laquelle ils voulaient continuer leur carrière ont évolué depuis 2010. L'écart entre les salaires en catégorie active et en catégorie sédentaire n'a cessé de se creuser, accentuant le déséquilibre entre les avantages octroyés à la catégorie sédentaire et ceux accordés à la catégorie active dont les conditions salariales se sont détériorées relativement à leurs collègues. À titre d'exemple, en 1993, les manipulateurs en radiologie en catégorie active débutaient leur carrière avec environ 1,5 fois le Smic. Aujourd'hui, les premiers salaires sont équivalents au Smic soit 1 700 euros bruts et ils doivent attendre la fin de leur carrière pour être rémunérés 1,5 fois ce montant. Les manipulateurs en radiologie en catégorie active ont d'autant plus le sentiment d'être laissés à l'abandon que leurs collègues en catégorie sédentaire débutent leur carrière avec un salaire de 2 100 euros bruts, soit 400 euros de plus par mois, soit plus du double de l'écart qui était en vigueur en 2010. L'ampleur de cet écart ne semble pas justifiée, dans la mesure où ces deux catégories exercent la même profession, ont les mêmes responsabilités et sont titulaires du même diplôme. Les infirmiers et infirmières sont dans une situation semblable, puisqu'en fin de carrière, une infirmière en soins généraux pourra être rémunérée 2 900 ou 3 500 euros bruts selon qu'elle soit en catégorie active ou en catégorie sédentaire ; écart qui est aussi plus de deux fois supérieur à celui observé en 2010. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les conditions accordées aux catégories actives redeviennent équitables relativement aux conditions accordées aux catégories sédentaires.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit, en plus du versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net lors du Ségur, à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", du fait essentiellement des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire" sont majoritairement en début de carrière. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.
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