Guillaume Garot
Question N° 2416 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2022

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de participation aux enquêtes publiques dans le cadre des décisions prises par l'administration. Les enquêtes publiques sont un important levier de participation citoyenne dans les territoires, notamment dans le cadre de projet d'aménagement, dont elles peuvent permettre d'assurer l'acceptabilité sociale. Cet objectif ne peut toutefois être rempli que si les modalités d'information et de participation à ces enquêtes sont aussi ouvertes et inclusives que possible. Alors que la législation multiplie les cas où des enquêtes publiques peuvent être lancées, la réglementation rend leurs modalités extrêmement restrictives, ce qui nuit à leur publicité. Ainsi, l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que les observations du public dans le cadre d'une enquête peuvent être consignée sur les registres d'enquête ou être adressées par correspondance ; mais la possibilité d'adresser ces observations par voie électronique est laissée à la décision du préfet, qui prend l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Alors que la plupart des dispositifs de participation du public s'appuient aujourd'hui fortement sur les outils numériques pour augmenter leur diffusion, le caractère facultatif de cette disposition peut nuire au bon déroulement, voire à la sincérité des enquêtes publiques. Bien que les communes n'aient pas forcément les moyens de mettre en place une consultation électronique, il semble envisageable que les services de la préfecture ou la Commission nationale du débat public (CNDP) apportent leur appui aux collectivités si la participation par voie électronique venait à être systématisée. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'une révision des articles R. 134-10 et R. 134-24 du CRPA, afin de généraliser la possibilité d'envoi d'observations par voie électronique dans le cadre des enquêtes publiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)