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Guillaume Garot
Question N° 7015 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de rémunération des podo-orthésistes. La tarification des actes de podo-orthèse n'a pas été revalorisée depuis dix ans, malgré l'inflation cumulée de plus de 22 % sur cette période, aggravée par le contexte actuel de forte augmentation du prix des matières premières. Cette situation contraint les professionnels du secteur, faute de moyens, à se procurer des matériaux moins chers et donc moins efficaces et résilients, ce qui se répercute sur la qualité de soins administrés aux patients. Répondant à plusieurs interpellations récentes par la voie de questions écrites, le Gouvernement a mentionné le projet de loi de financement de la sécurité sociale comme le véhicule adapté pour lancer un réexamen des tarifs. Néanmoins, aucune disposition allant dans ce sens n'apparaît dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les professionnels de la podo-orthèse ont, en conséquence, demandé une concertation avec le ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale pour que le Comité économique des produits de santé puisse étudier la possibilité d'augmenter la tarification des prestations fournies par les podo-orthésistes. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux podo-orthésistes d'exercer leur profession en pratiquant des tarifs permettant de garantir à leurs patients une qualité de soins optimale.
Réponse émise le 11 juin 2024
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge notamment des personnes en situation de handicap et l'importance accordée au maintien et au développement de cette profession. Les produits mentionnés sont pris en charge au sein de la liste des produits et prestations, dont la tarification relève du comité économique des produits de santé. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels, notamment les éléments mentionnés. Les ouvertures de droit de prescription nécessiteraient des modifications législatives, réglementaires, ainsi que sur la nomenclature existante. La révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services des ministères en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Des réflexions concernant la modification des nomenclatures concernant les podo-orthésistes afin de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies sont en cours, au même titre que d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi de donner lieu au réexamen des tarifs par le comité économique des produits de santé.
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