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Guillaume Garot
Question N° 6814 au Ministère du travail
Question soumise le 28 mars 2023
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions nécessaires pour que les personnes de plus de 55 ans puissent bénéficier de la pension de réversion. L'article R353-1 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne peut pas toucher la pension de réversion lorsqu'il dispose de ressources dépassant un certain montant. Ce plafond annuel, fixé par décret, est actuellement de 23 441,60 euros bruts lorsque la personne bénéficiaire vit seule. Cela équivaut à un montant de 18 284 euros nets. Dans le cas où ce niveau de revenus n'est pas dépassé, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait le défunt. Ce plafonnement pénalise de nombreuses personnes veuves qui perdent brusquement une part importante des revenus de leur foyer. Un ajustement de la réglementation relative aux conditions de versement de la pension de réversion apparaît, à ce titre, nécessaire et pourrait notamment prendre la forme d'un rehaussement du plafond de revenus du conjoint, ou d'une progressivité du pourcentage de la retraite du défunt versée au conjoint survivant. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux atténuer les baisses de revenus que connaissent un grand nombre de retraités lors du décès de leur conjoint.
Réponse émise le 16 mai 2023
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confronté au décès de leur conjoint. Toutefois, il ne s'agit pas de l'unique objectif du mécanisme de réversion, puisque celui-ci a également vocation à réduire les inégalités de pension et à lutter contre la pauvreté. Il s'agit dans cette optique pleinement d'un dispositif inhérent à la logique de répartition au cœur du modèle français de retraite. La réversion constitue à cet égard un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 37 Md€ en 2020. Au 31 décembre 2020, plus de 4,3 millions de personnes bénéficient d'une pension de réversion tous régimes confondus, et pour 1 million d'entre elles, il s'agit de l'unique pension perçue. La réversion est octroyée pour 88 % à des femmes. Elle concourt, avec les avantages familiaux, de manière substantielle à la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes : sans prise en compte de la réversion, la pension moyenne des femmes était en 2020 37 % inférieure à celle des hommes, en l'incluant, l'écart se réduisait à 25 %. La condition de ressources est donc cohérente avec la nature du droit à réversion, qui repose sur une logique de solidarité, et non de patrimonialité des droits à retraite. C'est dans cet esprit qu'il existe également un minimum de pension de réversion. Rappelons également que la condition de ressources appliquée aux salariés du privé, aux travailleurs indépendants et aux salariés agricoles, est peu restrictive : exclusion du plafond de ressources des pensions de réversion des régimes complémentaires, des biens propres du décédé, ceux de la communauté et ceux issus du décédé, ou encore des capitaux décès versés au conjoint survivant. Par ailleurs, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 % ce qui permet de facto un cumul partiel. Il n'y a en outre aucune condition de ressources dans les autres régimes de base et complémentaires. Enfin, ce plafond fait l'objet d'une revalorisation annuelle en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance horaire qui garantit un relèvement régulier se traduisant par un effectif stable des bénéficiaires. Toutefois, le coût de l'abandon de la condition de ressources était estimé en 2012 à plus de 2 milliards d'euros par an par le conseil d'orientation des retraites (COR). Une mission sur les droits conjugaux et familiaux va par ailleurs être confiée au COR, conformément aux engagements du Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites, afin d'étudier l'opportunité de faire évoluer ces mécanismes.
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