Guillaume Garot
Question N° 14006 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 26 décembre 2023

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M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dons aux associations effectués par des personnes non-imposables. Actuellement, les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts lorsqu'elles font un don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. En revanche, rien n'est prévu pour les Français non-imposables qui font un don solidaire. Pourtant, pour les personnes non imposables qui souhaitent soutenir certaines causes, le montant de ces dons représente des sommes non-négligeables dans leur budget. Cette situation pénalise les personnes aux plus faibles revenus incitées par les associations à faire un don avec pour argument, la réduction fiscale. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes assujetties à l'impôt et celles qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes non-imposables participant à la générosité collective, puissent bénéficier de mesures de crédit d'impôt.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)