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Guillaume Garot
Question N° 3414 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des assistantes maternelles qui font face à des impayés de la part de parents employeurs. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver rapidement dans une situation matérielle difficile. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées, qui peut s'avérer infructueuse en raison de l'insolvabilité des familles. Aussi, il apparaît nécessaire que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l'amiable et que l'administration assure un rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n'est pas rapidement trouvée, être compensées par l'État pour limiter au maximum l'impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation des assistantes maternelles impayées.
Réponse émise le 7 février 2023
La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question. En l'état du droit actuel, l'absence de dépenses effectives par le parent employeur, comprenant le salaire et les cotisations sociales, n'ouvre pas droit au versement de la prestation d'accueil du jeune enfant. La déclaration d'un salaire versé dans le dispositif déclaratif Pajemploi sans versement effectif du salaire est constitutive d'une fraude au sens de l'article 441-6 du code pénal. Les montants versés à tort peuvent être recouvrés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en charge du dispositif simplifié Pajemploi, ainsi que les caisses d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole et le cas échéant majorés d'une pénalité pour fraude, ce qui est de nature à dissuader les parents employeurs de ne pas verser les salaires dus à leur assistant maternel agréé. Il s'agit d'un garde-fou indispensable contre les impayés. Pour aller plus loin, l'URSSAF a mis en place depuis le mois de mai 2019 un service optionnel et gratuit appelé « Pajemploi+ ». Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille. Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. Les représentants des assistantes maternelles sont loin d'être unanimes à réclamer dès aujourd'hui la systématisation de Pajemploi +. Ces mêmes représentants observent par ailleurs que la présence d'un intermédiaire ne change rien à l'affaire si le parent mauvais payeur se trouve être insolvable. En outre, et parce que cela participe des difficultés de certains professionnels, il convient de rappeler que plusieurs représentants d'assistantes maternelles avaient ces dernières années fait remonter la situation de professionnels privés de revenus d'activité du fait d'une suspension d'agrément à titre conservatoire. Ces remontées insistaient sur les conséquences lourdes pour le professionnel et sa famille, et ce alors même que l'instruction peut conclure à l'absence de comportement inapproprié. Pour ces raisons, le comité de filière « Petite enfance » constitué début 2022 a inscrit au nombre des projets appelés à être travaillés en son sein, et donc en lien étroit avec les représentants associatifs et syndicaux concernés, la question de la constitution d'un éventuel fonds de garantie des salaires dédié aux professionnels de l'accueil individuel. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement.
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