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Question Écrite N° 695 du 09/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/01/23)
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des travailleurs français exerçant dans le secteur public belge. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une disposition de ce texte prévoit que les travailleurs de nationalité française, résidant sur le territoire national, salariés des secteurs publics non commerciaux belges seront désormais ...
Question Écrite N° 4217 du 20/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des armées sur les traitements inéquitables subis par une partie des ouvriers de l'État et des fonctionnaires au sein de son administration. En effet, au ministère des armées, les salaires peuvent encore varier en fonction du lieu d'affectation des agents de l'État, selon l'abattement de zone appliqué aux ouvriers de l'État, d'une part, et l'indemnité de résidence de 3 % attribuée aux fonctionnaires, d'autre part. De telles disparités salariales sont aujourd'hui non seulement obsolètes mais injustifiées. À classification égale, un agent de l'État ne perçoit pas le même salaire et cela à l'intérieur d'un même ...
Question Écrite N° 4244 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/03/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en ...
Question Écrite N° 3062 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des concitoyens atteints d'une affection longue durée (ALD). Du fait de leur pathologie lourde, les intéressés n'ont d'autres choix que de cesser toute activité professionnelle. C'est notamment le cas des personnes atteintes d'un cancer qui, compte tenu de la gravité de leur maladie et de traitements particulièrement impactants, ne peuvent plus travailler. Si la sécurité sociale leur verse des indemnités journalières, celles-ci n'atteignent que 50 % de leur salaire. Ainsi, à de graves problèmes de santé s'ajoutent de lourdes difficultés financières dues à la baisse ...
Question Écrite N° 3531 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À l'échelle de l'académie de Lille, 2 600 demandes d'autorisations ont été adressées au rectorat pour la rentrée de septembre 2022 et ont donné lieu à quelques 356 refus. Il semblerait que les premières demandes motivées par « la situation propre à l'enfant » (motif 4) aient été particulièrement suivies de refus. Face à l'absence d'autorisation délivrée par l'éducation nationale, 121 recours ...
Question Écrite N° 3910 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/04/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs grands groupes automobiles ont annoncé la résiliation de contrats avec leurs distributeurs. Les négociations contractuelles, entamées depuis cette date, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires, ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Alors même que les constructeurs enregistrent des ...
Question Écrite N° 5819 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/07/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la détresse et le désarroi des familles d'enfants majeurs atteints d'autisme sévère. À l'heure actuelle, les possibilités d'accueil en structures médicalisées demeurent extrêmement insuffisantes. Dans de nombreux cas, les parents ou familles concernés sont contraints de cesser toute activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. La situation de ces aidants familiaux relève trop souvent de la grande précarité, leurs revenus étant extrêmement limités. En outre, le montant de la ...
Question Écrite N° 3809 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. En effet, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, contrairement aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Privées de l'AAH, les premières ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat conséquente, du jour au ...
Question Écrite N° 6309 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations loi 1901 à la taxe d'habitation lié aux locaux dont elles disposent. Alors que tous les propriétaires de résidence principale, y compris les plus aisés, bénéficient désormais d'une exonération intégrale de cette taxe, les associations à but non lucratif se sont récemment vu réclamer le paiement de cet impôt, notamment pour des locaux municipaux mis à leur disposition pour l'organisation et la préparation de leurs activités ou la tenue de leurs réunions. Certes la loi impose l'acquittement de cette taxe ...
Question Écrite N° 10389 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 10/10/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés que continue de rencontrer la filière de fabrication de masques et d'équipements de protection individuelle (EPI). Le 31 mars 2020, en pleine pandémie liée à la covid-19, le Président de la République proclamait avec force, lors d'une visite dans une entreprise de fabrication de masques, à Saint-Barthélemy-d'Anjou, qu'il fallait « produire davantage en France, sur notre sol, pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Trois ans plus tard, les ...
Question Écrite N° 9883 du 11/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la faiblesse de la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Ces agents n'ont en effet connu aucune mesure de revalorisation spécifique depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis celle du point d'indice de la fonction publique. Or depuis cette époque, la progression du point d'indice affiche un déficit de plus de trente point par rapport à celle de l'inflation. Et depuis plusieurs mois, le niveau de vie de ces enseignants est en train de ...
Question Écrite N° 11482 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences néfastes du démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) initié le 31 décembre 2008 avec la mise en place des directions départementales interministérielles (DDI). Réalisée du 18 janvier au 3 mars 2023, une enquête menée auprès des agents de la DGCCRF a ainsi mis en lumière un mélange d'inquiétude, de désappointement et de fatigue des agents face à une charge de travail considérée comme « difficilement gérable » et un avenir « de plus en ...
Question Écrite N° 7564 du 25/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les interprètes et traducteurs judiciaires, dont la présence est requise pour toute procédure impliquant un justiciable qui ne maîtrise pas la langue française. Ceux-ci doivent faire face à d'importants retards de paiement de leurs mémoires de frais de justice ; en moyenne, ils doivent attendre cinq mois pour obtenir leur rémunération, ce qui engendre de lourds problèmes financiers et administratifs pour leur famille et eux-mêmes. En outre, ces professionnels, reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics, s'interrogent sur ...
Question Écrite N° 13307 du 28/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les parents de personnes en situation de handicap. Selon une récente enquête de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI), 57 % des parents de personnes souffrant de troubles du développement intellectuel, de troubles du spectre de l'autisme, atteintes de polyhandicap ou de handicap psychique se sentent « seuls face à ce qu'ils vivent » ; 95 % appréhendent l'avenir de leur enfant lorsqu'ils ne seront plus là, tandis que 74 % ont le sentiment ...
Question Écrite N° 13586 du 12/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les menaces qui compromettent l'avenir de la Fédération nationale des Maisons des potes. Depuis 25 ans, cette association réalise des testing contre les discriminations raciales et plus généralement lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme pour faire de l'égalité une réalité. Ce faisant, elle répond à l'objectif affiché à plusieurs reprises par le Président de la République de faire de la lutte contre les inégalités une priorité de son mandat. ...
Question Écrite N° 10348 du 25/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques commerciales agressives des préparations privées aux concours de médecine. Ces structures à but lucratif, qui ne délivrent pas de diplômes, proposent des cours payants, particuliers ou en groupe, aux étudiants souhaitant s'engager dans un cursus d'études médicales. Au fil des années, ces « prépas » privées se sont employées à aller chercher leurs élèves au plus près de leur lieu de scolarité. Quand elles ne démarchent pas aux abords des établissements scolaires, ces structures se font inviter dans les forums organisés dans les lycées ou sont ...
Question Écrite N° 17241 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de visibilité financière pour le projet de création d'un Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). Validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024-2025, le dossier n'est à ce jour toujours pas bouclé. Porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés, aux côtés de France Traumatisme crânien et UGECAM, ce futur centre a pour objet de ...
Question Écrite N° 10774 du 01/08/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur. L'État encourage les propriétaires de maisons individuelles à réaliser des travaux d'isolation thermique de leur bien afin, d'une part, de lutter contre la précarité énergétique et, d'autre part, de participer au nécessaire effort collectif de préservation de l'environnement, en améliorant la performance thermique des habitations. Des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont ainsi prévues pour les travaux d'isolation thermique des bâtiments par ...
Question Écrite N° 15529 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des stages dans le calcul du droit à pension. Celle-ci a été inscrite dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et les dispositions réglementaires ont été prises afin que les salariés puissent bénéficier de cette mesure. Il semblerait toutefois que les stagiaires ayant suivi une formation professionnelle dans le cadre du dispositif des TUC (travaux d'utilité collective) ne puissent pas prétendre à la prise en compte de leurs périodes de stage, en particulier pour le dispositif des carrières longues. Le cas échéant, il ...
Question Écrite N° 17804 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'impossibilité pour les infirmiers en service hospitalier d'inclure les transmissions orales dans leur temps de travail. La loi prévoit en effet qu'un agent ne peut pas travailler plus de douze heures d'affilée. Or cette durée, selon les personnels concernés, compromet fortement la sécurité des soins ou impose un travail gratuit pour les équipes paramédicales. Le chevauchement de deux postes suppose en effet une transmission d'informations qui ne peut se faire exclusivement par écrit. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 18570 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les menaces qui pèsent sur le pôle automobile d'Ascométal, après le retrait par le groupe italien Venete de son offre de reprise. Près de 600 emplois, répartis sur les sites d'Hagondange en Moselle, de Custines en Meurthe-et-Moselle et de celui du Marais, près de Saint-Etienne dans la Loire, sont concernés par cette décision. Le sidérurgiste italien a justifié son choix par le refus de l'actuel actionnaire d'Ascométal de prendre en charge les dépenses liées au ...
