Fabien Roussel
Question N° 10774 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 1er août 2023

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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le traitement des autorisations d'urbanisme portant sur des travaux d'isolation par l'extérieur. L'État encourage les propriétaires de maisons individuelles à réaliser des travaux d'isolation thermique de leur bien afin, d'une part, de lutter contre la précarité énergétique et, d'autre part, de participer au nécessaire effort collectif de préservation de l'environnement, en améliorant la performance thermique des habitations. Des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont ainsi prévues pour les travaux d'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Ces incitations amènent de nombreux propriétaires à engager de tels chantiers. Ceux concernant des habitations anciennes, légalement construite dans la bande des trois mètres, conformément à l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, font toutefois l'objet de refus lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. S'il existe une disposition, inscrite à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que « la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur», la jurisprudence précise cependant qu'une demande d'autorisation ayant pour conséquence d'aggraver une non-conformité aux règles d'urbanisme ne peut être légalement accordée. Ainsi, les services instructeurs des demandes d'autorisations d'urbanisme se voient-ils contraints d'émettre des avis défavorables, suivis par les communes. Alors que l'isolation extérieure des logements apparaît comme une réponse pertinente à l'impératif de lutte contre le réchauffement climatique, à la maîtrise des charges liées au chauffage, indispensable dans un contexte d'envolée des prix de l'énergie, à la nécessité d'en finir avec les passoires thermiques, pour les propriétaires occupants comme pour ceux qui mettent leur bien en location, une évolution légale apparaît opportune. Il s'agirait ainsi d'étendre la dérogation aujourd'hui prévue à l'article R. 152-6 du code de l'urbanisme à tous les bâtiments légalement édifiés dans la bande des trois mètres. Il lui demande de lui indiquer s'il entend agir en ce sens ou, à défaut, de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin de lever les entraves à l'isolation extérieure des habitations anciennes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)